En vertu de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété « ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ». Ainsi l'unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d'une loge de gardien. Quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage d'une telle vente? Le gouvernement répond que dans les immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965, les décisions sont votées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale. En fonction de leur importance, les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale sont votées à une majorité plus ou moins contraignante. Ainsi, l'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
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Les loges de gardien sont vouées à disparaître et sont en train de connaître une transformation en lot d'usage d'habitation. Avec la pénurie des logements à Paris, les loges de concierge charment de nombreuses personnes. Vous êtes un adepte de l'investissement locatif, vous pratiquez une profession libérale ou vous êtes tout simplement un particulier voulant transformer une surface atypique? Intéressez-vous à la loge de gardien! Cette opportunité de marché demande quelques transformations: on vous explique les grandes lignes! Transformer une loge de gardien
Plus de gardien ou gardienne
La condition sine qua none pour la transformation d'une loge de gardien est bien que la ou le concierge ne soit plus présent(e). Cette circonstance peut arriver lors:
départ du concierge de son propre gré (retraite, démission)
licenciement *
(*) Le licenciement économique est impossible! Seul un licenciement pour motif réel et sérieux pourrait être admis pour renvoyer le gardien d'immeuble. Il est donc très délicat de disposer de loge via un licenciement.
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Acheter une loge de gardien! 3 avantages:
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Bonjour, Je suis dans une copropriété ayant une gardienne. Cette gardienne a donc une loge. La particularité de cette loge est qu'elle n'appartient pas à la copropriété. Elle appartient à un particulier qui loue cette loge à la copropriété. Non seulement, les copropriétaires ont en charge la location mais aussi les charges de copropriété induites par cette location. De plus, à l'ordre de l'assemblé générale il a été prévu des travaux de réfections de la loge de la gardienne. Je ne vois pas quoi pourquoi la copropriété l'étant pas propriétaire de cette loge devrait avoir à sa charge les travaux de réfection. Je souhaitais savoir s'il y avait un moyen de sortir e cette situation de cette loge à la charge de la copropriété bien que celle-ci n'en ai pas la propriété. Cordialement.
Je suis président du conseil syndical d'une petite copropriété. L'assemblée générale a décidé de vendre la loge à un certain prix, mais n'ayant pu trouver d'acquéreur, la vente a été effectuée à un prix inférieur. Nous avons dû créer un nouveau lot affecté de tantièmes. Le syndic prétend que le prix de vente de la loge sera réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, y compris le nouveau propriétaire de la loge. Est-ce légal? G. M – Carqueiranne
En application de l'art. 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2014), les sommes représentant le prix des parties communes cédées reviennent « de plein droit aux copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportion-nellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ». Cela signifie que le prix de vente de la loge (qui est une partie commune) doit être réparti entre les copropriétaires qui possédaient une quote-part de cette partie commune, ce qui n'est pas le cas de l'acheteur de la loge.
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