23/05/2018 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création d'un fonds de commerce Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Point relais colis, reprographie, agent de transfert d'argent et vente et réparation de systèmes informatique et réparation et vente d'accessoires de téléphone portable, espace internet et téléphonie. Date d'immatriculation: 11/05/2018 Date de démarrage d'activité: 14/03/2018 Adresse: 68 rue du Chemin Vert
75011 Paris Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MR MULTISERVICES Code Siren: 838866150 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: Rahman, Kamal Capital: 200, 00 € Adresse: 68 rue du Chemin Vert
75011 Paris 06/04/2018 Création d'entreprise Source: Par acte SSP du 14/03/2018, il a été constitué une SARL dénommée: MR SULTISERVICES Siège social: 68 rue du Chemin Vert 75011 PARIS Capital: 200 € Objet: Point relais colis.
68 Rue Du Chemin Vert 75011 Paris.Fr
Elodie Eurl - Paris 11 75011 (Paris), 68 Rue Du Chemin Vert, SIREN 89
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Dernière mise à jour: 15 avr.
Espace internet & téléphonie. Roprographie. Vente de carte téléphonique, cartes sim & recharge mobile. Vente et maintenance de systèmes informatiques. Vente et réparation d'appareils de téléphonie portable & ses accessoires. La vente de boissons non alcoolisées. Agent de transfert argent Gérant: M. RAHMAN KAMAL, 101 rue de Javel-75015 PARIS Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS AL0418-76159 Nom: MR SULTISERVICES Activité: Point relais colis. Agent de transfert argent Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 200. Rue du Chemin Vert, 75011 Paris. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M RAHMAN KAMAL (Gérant) Date d'immatriculation: 14/03/2018 Date de commencement d'activité: 14/03/2018
1 de l'accord national du 26 février 1976 que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission, samedi et dimanche compris)
Accord National Du 26 Février 1976 Photos
COUR d'APPEL de RENNES 9 février 1982
G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Bretagne
COUR d'APPEL de COLMAR 23 novembre 1982
G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg
Cet arrêt indique également "que le fait qu'un assuré ait le choix entre
plusieurs régimes ne saurait entraîner pour la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse
l'obligation de lui présenter un précompte chiffré des différentes options possibles
et de le soumettre ainsi à des contraintes non prévues par la loi". - Toutefois le vice du consentement est retenu et entraîne l'annulation de la
liquidation
COUR de CASSATION 20 mai 1969
Direction Régionale de la Sécurité Sociale de RENNES c/ L. Accord national du 26 février 1976 images. (publication juridique n° 2)
- Mais l'ignorance des textes n'est pas constitutive du vice de consentement de
l'intéressé
COUR d'APPEL de METZ 9 novembre 1976
Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de STRASBOURG c/ S. (Bulletin Juridique Il n° 5-77)
COUR de CASSATION 3 mars 1982
Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord c/ S.
Accord National Du 26 Février 1976 Images
Licenciement: quel est le montant de l'indemnité à laquelle je peux prétendre? Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail? Si vous faites l'objet d'un licenciement et que vous justifiez d'une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave ou lourde de votre part. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ne peut être inférieure à:
1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre année d'ancienneté du salarié;
auquel s'ajoute à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail). Accord national du 26 février 1976 photos. Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (article R1234-4 du Code du travail):
soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant votre licenciement;
soit 1/3 des 3 derniers mois.
Les exclusions touchent les articles 11 et 12 de l'accord Formation en alternance: La métallurgie souhaitait une modification de l'article 225 du Code général des impôts. Celui-ci prévoyait une majoration de la taxe d'apprentissage dans les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre de jeunes de moins de 26 ans en professionnalisation ou en apprentissage était inférieur à un seuil fixé en pourcentage de l'effectif moyen. UIMM - Textes conventionnels - UIMM. Les signataires voulaient faire bénéficier de cette incitation à l'embauche en alternance toutes les femmes et des salariés, travaillant sur des métiers "en tension", plus âgés. L'arrêté d'extension censure partiellement l'article 11 de l'accord. Rappelons cependant que la loi de finances pour 2008, en modifiant l'article 225 à l'initiative du gouvernement, permet désormais la prise en compte, pour apprécier le respect du seuil, de tous les salariés en contrat en alternance Entretien avec l'employeur: L'accord fixait une condition d'absence de six mois continus dans l'article 12, qui organise le droit à entretien avec l'employeur, au retour de congé parental d'éducation ou de présence parentale.