L'Annexe 7 est une annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage, qui régie le cas d'un changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Lire la suite « Condition de reprise annexe 7 et chômage partiel » →
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Le principe: vous devez reprendre le salarié au mêmes conditions, sauf s'il accepte de signer un avenant de diminution de mensualisation. S'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail de vos salariés (et si elle répond aux exigences de la jurisprudence en la matière) vous pouvez lui imposer un autre poste ailleurs s'il ne veut pas signer et que vous ne pouvez pas faire autrement que de diminuer les heures sur le chantier. Avant tout cela, le contrat de travail du salarié n'est reprenable s'il:
- effectue + de 30% de sa mensualisation totale sur le site
- s'il y est affecté depuis minimum 6 mois à la date du transfert
- s'il n'est pas absent depuis minimum 4 mois à la date du transfert. Perte de chantier annexe 7 streaming. Si une condition manque, vous n'êtes pas obligé de reprendre le salarié. Bonjour lol,
J'ai un problème. J'étais embauchée en CDI par une société de nettoyage au poste de gouvernante depuis le 1er décembre 2012. Au mois de Mai, alors que j'étais en arret accident du travail, on m'annonce que l'hôtel où je remplissais ma fonction a décidé de changer de société.
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Sommaire du guide
1. Chantiers concernés
2. Le rôle et la responsabilité des intervenants pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier
3. Les conditions préalables à la reprise des chantiers
4. Le maître d'ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier
5. Le maître d'ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier, sauf l'architecte
6. Le maître d'ouvrage souhaite poursuivre ou reprendre le chantier mais certains autres intervenants refusent (hors maîtrise d'oeuvre)
7. Mes droits suite fin avenant au contrat annexe 7 et changement d'entreprise. Le maître d'ouvrage et tous les intervenants souhaitent réceptionner le chantier
8. Le chantier a été réceptionné avant le confinement
9. Le chantier est interrompu, ni le maître d'ouvrage, ni les entreprises n'ont émis le souhait de reprendre
10. Les incidences financières sur l'opération
Annexe 1- Sources et lexique
Annexe 2 - Modèle de courrier à adresser aux entreprises concernant la reprise des travaux au regard de l'existence du guide de préconisations de l'OPPBTP
Annexe 3 – La mission de référent COVID 19 du maître d'ouvrage
Annexe 4 – Modèle d'attestation de non reprise du chantier
Annexe 5 – Modèle type de protocole d'accord juridique et financier (NOUVEAU)
>> Téléchargez le guide ci-contre
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Bonjour,
Mes collègues et moi-même avons, le 2 janvier, subit un transfert de personnel et d'entreprise. La société entrante, nous a établit un avenant à notre contrat de travail, mais, cette nouvelle société à refusé et refuse toujours d'appliqué la convention collective des entreprises de propreté, concernant l'ART. du 29 MARS 1990 - ANNEXE 7. Cette nouvelle société nous a baissées nos heures donc notre salaire. Cette société a-t-elle le droit de ne pas appliquer l'annexe 7? Reprise dans le cadre de l'annexe 7 - Droit du travail. Depuis cette baisse d'heures, chacune maintenant, nous ne pouvons plus respecter notre nouveau planning, cette nouvelle société, peut-elle nous licencier pour non respect du planning (travail pas effectué faut de temps)? - Cette société à refusé également le fait que nous ne voulions pas signer immédiatement cet avenant, mais l'emmener afin de le lire et de le signer en conséquence de cause, a-t-elle le droit de nous obliger à signer immédiatement cet avenant? Existe-il un délais légal pour le temps de réflexion, si temps de réflexion existe?
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En cas de reprise, le mandat n'est pas maintenu mais le salarié reste protégé dans les conditions prévues par la loi. En revanche, les représentants du personnels, dont le mandat dépasse le site repris, par exemple membre du CE pourront demander à rester au sein de l'entreprise sortante, à trois conditions:
– il faut que le salarié en fasse la demande, au plus tard trois jours après la notification du transfert. – Il faut que le temps de travail passé sur le site ne soit pas supérieur à 40% du temps de travail total pour l'entreprise sortante. – Le salarié doit accepter la proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante. Sans ces trois conditions, le représentant du personnel devra être repris par l'entreprise entrante, et il perdra alors son mandat. 5. Conséquences:
DANS TOUS LES CAS le salarié doit être repris par une société. Perte de chantier annexe 7 l. Soit il conserve son poste et devient salarié de la société entrante, soit il reste avec la société sortante qui doit alors lui proposer un nouveau poste.
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