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L'arrêté du 04 octobre 2010 modifié - Stockage sur rétention en ICPE
Des législations plus strictes définissent des règles complémentaires comme l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, abrogeant l'arrêté du 2 février 1998. Les installations classées (ICPE) soumises à autorisation doivent respecter les dispositions de l' arrêté du 4 octobre 2010 modifié. Pour être exact, il faut respecter les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 19 juillet 2011 - art. 2 remplace, en reprenant le contenu, l'article 10 de l'arrêté du 2 février 1998. Règles générales de l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié
Pour la rétention de produits chimiques et polluants, la règle la plus utilisée est la suivante: " Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: 100% de la capacité du plus grand réservoir ou 50% de la capacité des réservoirs associés.
Arrêté Du 4 Octobre 2010 Modifié
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit:
Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au dixième tiret, les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil » sont remplacés par les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil:
- la production électrique est supérieure au seuil de 40 MW électrique;
- la production thermique est supérieure au seuil de 20 MW thermique;
- le débit d'injection dans le réseau de gaz est supérieur à 2 000 Nm 3 / h. »
Au paragraphe « En catégorie d'importance IV », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. II. Les conditions particulières de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont modifiées comme suit:
En zone de sismicité 2, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé:
« 2.
Arrêté Du 4 Octobre 2010 Torrent
123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête:
Article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2020
L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est modifié comme suit:
1. L'article 45 devient l'article 48;
2. Il est ajouté une section VI composé de l'article 45 rétabli et des articles 46 et 47 ainsi rédigés:
« Section VI
« Dispositions générales de prévention des risques
« Art. 45. Définitions. Au sens de la présente section on entend par:
« - matières dangereuses: substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450 et 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes. « Art. 46. Etat des matières stockées. Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du régime de l'autorisation. L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent.
»
En zone de sismicité 5, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1, le paragraphe numéroté 3 est renuméroté 2, le paragraphe numéroté 4 est renuméroté 3 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé:
« 4. Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 1, 8 m/ s 2. »
III. L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit:
Le I est remplacé par le paragraphe suivant:
« I. Les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 sont ceux des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
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Une petite fille se promène sur le chemin. Auteur: ©
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Une Petite Souris Se Promener Sur Ma Main
Marathon Editions, 22 sept. 2021 0 Avis Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés Maddy est heureuse. Entourée de ses amis, elle vit sa passion au sein de l'école de danse de la prestigieuse et regrettée Ila Sellers-Varnet. Elle est même retenue pour la danse de clôture du gala de fin d'année, en duo avec Mademoiselle Tu. Mademoiselle Tu... La petite fée se promène sur une clairière affiches murales • posters exécuter, ailier, clairière | myloview.fr. En quatre mois de répétitions, cette élève mystérieuse et solitaire va bouleverser sa vie à jamais.
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