Délais de contestation
Les délais pour contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que le salarié a signé ou non le document. S'il l'a signé, le document devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées au bout d'un délai de 6 mois. S'il n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, le délai pour contester devant les Prud'hommes est de:
1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, etc. );
2 ans pour les sommes liées au contrat de travail (heures supplémentaires, etc. );
3 ans pour les salaires non versées. Réserves
Au moment de signer le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple. Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur.
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Les documents nécessaires pour la création d'un solde de tout compte
Lorsque l'employeur se lance dans la rédaction du solde de tout compte, il doit rassembler en général, les douze dernières fiches de paie. En effet, celles-ci permettent de calculer les indemnités de licenciement mais également les indemnités de départ à la retraite ou celle d'une rupture conventionnelle. Aujourd'hui, il existe des logiciels de paie très développés permettant de faciliter les démarches et les calculs pour l'employeur. Comment calculer le solde de tout compte? Plusieurs éléments sont pris en considération au moment du calcul de solde de tout compte. Dans un premier temps, il est important de savoir que la formule de calcul du STC va dépendre de la situation. Si l'employé est licencié, la formule de calcul ne sera pas la même que si l'employé démissionne. Ensuite, il va falloir prendre en compte le temps de travail effectué dans le mois de départ de l'employé pour le rémunérer avant son départ. De plus, il va falloir calculer le solde des primes annuelles, en se basant notamment sur les conventions de branche.
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Cette provision est créée par l'entreprise et sera fournie au travailleur qui lui fournira une facture ( facture du solde de tout compte). Plus précisément, l'entreprise détaillera les nombreux aspects de la commission du travailleur mais aussi les indemnités versées au membre du personnel lors de sa cessation de service. L'externalisation de la tâche
Lorsqu'un employeur doit se séparer d'un collaborateur et mettre fin au contrat, il doit passer par plusieurs étapes. Ainsi, la réalisation de ces tâches prend du temps et peut parfois poser un souci à l'employeur. C'est la raison pour laquelle il existe aujourd'hui des entreprises qui proposent des services d'externalisation de paie telle que JURIS PAYE par exemple. Nous proposons aux employeurs de les accompagner dans leurs démarches, comme par exemple, dans la réalisation du solde de tout compte. N'hésitez pas à parcourir les autres articles en lien avec l'externalisation de la paie proposés par JURIS PAYE!
Vous pouvez l'envoyer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. N'oubliez pas de préciser la date à laquelle le reçu lui est remis. Vous verrez ci-dessous que cette mention est d'une grande importance pour vous. La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d'encaissement » doit obligatoirement être écrite de la main du salarié. Solde de tout compte: que se passe-t-il si le salarié n'a pas mentionné la date de signature sur le reçu? Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie que le salarié ne peut plus, par la suite, contester les sommes mentionnées. La Cour de cassation vient très récemment de préciser que, pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.
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