En pratique, ce vide juridique entourant les EDP électriques pose de nombreuses difficultés, notamment du point de vue de la responsabilité. Ces derniers ayant désormais la possibilité de circuler à 20 ou 30 kilomètres heure, la mise en place d'un régime adapté s'avère être une priorité pour la sécurité des usagers de la voie publique. Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont en effet vocation à gouverner la réparation de dommages résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L'article L. 110-1 du code de la route définit à ce titre le véhicule à moteur comme « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par des moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ». L'article L. 211-1 du Code des assurances, de son côté, fait du véhicule terrestre à moteur « l'assiette d'une assurance obligatoire ». Toutefois, s'il est sans doute conforme aux désirs du législateur, cette obligation d'assurance est contraire à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui comprenant de façon extensive la notion, a retenu la qualification de véhicule terrestre à moteur pour des engins non soumis à une telle obligation.
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Un cas particulier mérite d'être relevé, à savoir celui du véhicule outil (engins de chantier, de terrassement…). En effet, en présence d'un accident impliquant un tel engin, le juge s'intéressera à son usage lors de la survenance du sinistre, afin de déterminer s'il est en présence d'un véhicule terrestre à moteur ou non. Ainsi, en cas de sinistre impliquant un véhicule outil et causé par une « partie totalement étrangère à sa fonction de déplacement » (pelle, bras…) ce dernier ne sera pas requalifié de vtam. [i] [2]
Néanmoins, en cas d'usage mixte: par exemple un même engin en fonction outil se déplaçant, le juge retiendra comme critère déterminant le caractère mobile du véhicule au cours de la survenance du sinistre, agréant donc au cas d'espèce la qualité de vtam et les dispositions de la loi Badinter. [3]
En dehors de ces cas relativement traditionnels, la jurisprudence a admis la qualité de véhicules terrestres à moteurs à des biens plus iconoclastes. La deuxième chambre civile a notamment été confrontée à un cas où un enfant installé sur les genoux du conducteur avait chuté d'une tondeuse.
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Ces mini-motos semblent répondrent à la définition selon laquelle un VTAM est un engin motorisé susceptible de se mouvoir par sa propre force et capable de transporter des choses et/ou des personnes. Certes, ces mini-motos ne sont pas censées être utilisées hors d'une voie privée fermée à la circulation mais cette donnée n'est pas suffisante. En effet, ces engins rejoignent une liste très importante comprenant les moissonneuses batteuses, les voitures tondeuses, les chariots élévateurs, …
La jurisprudence nous précise que c'est la qualification de VTAM qui conditionne l'assujettissement à une assurance automobile obligatoire et non l'inverse. En substance, la décision de la Cour de cassation renseigne sur les caractéristiques d'un VTAM. Il s'agit d'un engin qui « se déplace sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération ». La fonction de déplacement sur route n'est pas déterminante. Il suffit de songer au chariot élévateur, à la tondeuse à gazon autoportée ou à la moissonneuse batteuse.
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Quant à la référence au moteur à propulsion avec faculté d'accélération, il suscite plus d'interrogations... Tout d'abord, cette solution ne remet pas en cause la jurisprudence qui qualifie de VTAM un engin dont le moteur serait en panne. Cela a été jugé pour une automobile et cela a été confirmé pour un solex que le propriétaire utilisait sans le moteur. Ce n'est donc pas la dangerosité réelle de l'engin dont le moteur est en marche qui emporte sa qualification de VTAM mais l'existence purement objective d'un moteur qu'il soit en marche, à l'arrêt ou en panne. Quant à la faculté d'accélération, ce détail permet de régler le sort des bicyclettes avec un moteur intégré qui se met en route dans les côtes et peut aider le cycliste dans l'effort. Ces engins n'ont pas cette capacité d'accélération et doivent, si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, être exclus de la catégorie des VTAM. Reste au législateur à prendre le relais de la Cour de cassation. En effet, si la mini-moto est un VTAM ne serait-il pas temps d'imposer une assurance obligatoire?
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Mais alors il faudrait également en autoriser la circulation sur la voie publique! Sacré dilemme de mettre en accord la loi du 5 juillet 1985 et le régime de l'assurance obligatoire...
Ils sont donc considérés comme des véhicules terrestres à moteur. À ce titre, il est obligatoire de les assurer a minima en responsabilité civile. Certaines mini-motos ( pocket-bikes) et tondeuses autoportées, disposant d'un moteur à propulsion et d'une faculté d'accélération, ont aussi été considérées par la justice comme des véhicules terrestres à moteur. Par contre, les véhicules miniatures pour les enfants de moins de 5 ans sont assimilés à des jouets et ne répondent pas à cette définition. Références
Article L211-1 du Code des Assurances relatif aux personnes assujetties à l'obligation de s'assurer
Lexique des termes d'assurance, James Landel, Éditions L'Argus de l'assurance, p. 515
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Genre et nombre
Expression masculine | Pluriel: véhicules terrestres à moteur
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Manque de pot pour nous, nous y étions au mauvais moment! BALADE EN VÉLO
C'est le meilleur moyen pour découvrir l'île de Holbox à son rythme! Nous avons loué un vélo pour 25 pesos de l'heure juste à côté de notre hôtel (vois plus bas pour l'hôtel) et nous sommes partis vers l'est de l'île. Bon, les vélos ne sont plus tous jeunes mais font tout de même l'affaire! Il y a un belle balade à faire sur le bord de mer mais n'hésitez pas à prendre les petites routes, vous tomberez sur des plages totalement désertes! EXCURSIONS ORGANISÉES
Nous n'en avons faite aucune, mais vous pourrez réserver une excursion au centre ville pour voir Isla Pajaros, Isla Passion, observer la mangrove et faire du snorkeling à Yalahau. Comment aller à Holbox ? - Excursions Riviera Maya. OÙ DORMIR À HOLBOX? BIENVENIDOS AU HOLBOX BEACH! Avant de vous parler de l'hôtel, je précise qu'il s'agit d'une collaboration avec Xperience Hotel. C'est un hôtel que j'avais trouvé à la base seule sur et qui m'avait rapidement plu. En aucun cas, je n'ai reçu de consignes pour rédiger cette partie de l'article.
Vous voulez explorer d'autres endroits au Mexique? Lisez mes articles sur Valladolid, Mérida et Puerto Morelos! Sauvegardez cet article dans vos favoris Pinterest!
Holbox: 10 Choses À Savoir Avant De Partir Pour L'Île Du Mexique
Il vous faudra au moins y passer une nuit. Donc si vous n'avez pas de voiture et que vous avez qu'une semaine sur la Riviera Maya, visiter Holbox via une agence d'excursion est le moyen idéal d'avoir un bon aperçu de l'île est d'optimiser votre temps. Comment aller à Holbox de Playa Del Carmen? Vous avez peut-être flashé sur Playa Del Carmen en tant que lieu de vacances sur la Riviera Maya. On vous comprend: c'est aussi notre ville préférée parmis les 3. Vous avez plusieurs options pour vous rendre de Playa Del carmen à Holbox parmis lesquelles:
Bus Voiture de location Transfert Privé
La voiture et le transfert privé vous permettent de faire la visite de Holbox en une journée. Concernant le bus, vous devrez passer au moins une nuit sur l'île. Nous abordons les différentes options pour aller à Holbox de Playa Del Carmen dans un article plus détaillé. Aller de Cancun à Holbox
Cancun sera certainement votre porte d'entrée dans la magnifique région de la Riviera Maya au Mexique. Holbox: 10 choses à savoir avant de partir pour l'île du Mexique. Pour aller de Cancun à Holbox vous avez différentes options:
Bus ADO Louer une voiture Prendre un taxi ou transfert privé
Comme nous l'avons mentionné précédemment, seule la voiture de location vous offrira la possibilité de visiter l'île en une seule journée et donc optimiser votre temps pour d'autres visites dans la région.
NOS BONNES ADRESSES À HOLBOX
Nous avons une règle d'or: nous allons toujours manger dans des endroits où il y a des locaux, parce que s'il y a des locaux, c'est que c'est forcément bon! 🙂
Las Panchas: restaurant de spécialités yucatèques dans une ruelle qui mène à la plage. L'accueil est très chaleureux et l'ambiance joyeuse! Et évidemment la cuisine est bonne! La Tortillera de Holbox: cuisine simple et bonne. Les tortillas espagnoles sont délicieuses et généreuses! Holbox est l'un de mes coups de cœur de ce road trip dans la péninsule du Yucatan au Mexique et je vous conseille vivement d'y passer deux jours au minimum! Que faire à holbox. Alors, ça vous donne envie d'y aller?