Sens de l'arrêt: Cassation partielle Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 95-17722 Numéro NOR: JURITEXT000007039895 Numéro d'affaire: 95-17722 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1998-06-24;95. 17722 Analyses: BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L - du Code rural - Demande - Délai - Computation. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641 - alinéa 2 - du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application. Code de procédure civile - Article 95. Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en révision du prix d'un bail ayant commencé à courir un 23 octobre, retient que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance. Références: A RAPPROCHER:
Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 215, p. 127 (cassation).
Article 95 Code De Procédure Civile En
Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative; que les auteurs de la saisine n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier;
2. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
- SUR L'ARTICLE 35:
3. Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre premier du livre premier du code de procédure pénale intitulé: « Du ministère public », une section V intitulée: « De l'injonction pénale » comportant sept articles 48-1 à 48-7;
4.
Article 95 Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet). Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet). Texte: Sur le second moyen: (sans intérêt); Mais sur le premier moyen: Vu l'article L.
Article 95 Code De Procédure Civile
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution;
- SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA LOI:
8. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen;
Décide:
Article premier:
L'article 35 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est contraire à la Constitution. Article 2:
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Article 95 code de procédure civile desertif actions. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1 er et 2 février 1995. Le président, Robert BADINTER
Journal officiel du 7 février 1995, page 2097
Recueil, p. 195
ECLI: FR: CC: 1995:
À voir aussi sur le site:
Saisine par 60 sénateurs, Références doctrinales.
Il résulte de l'article 975 du Code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. Article 95 code de procédure civile. En l'espèce, l'inexactitude le domicile, en rendant plus difficile l'exécution de la condamnation, cause à l'autre partie un grief qui, le litige étant indivisible, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de tous les défendeurs. Sources:
Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18635
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L'entité de Saint-Just-en-Chaussée, et qui est calme et comprend des commerces de proximité, qui comprend 5818 habitants, se trouve dans le département de l'Oise. L'habitat est surtout ancien. En ce qui concerne l'économie, l'état des lieux se distingue en particulier par une taxe foncière de 66% mais une proportion d'ouvriers relativement assez importante (72%). Dans la commune, les équippements sont caractérisés par une capacité d'accueil touristique de 50 lits. La commune profite d'un climat caractérisé par des précipitations inférieures à la moyenne (621 mm par an). Appartement saint just en chaussée rose. A mentionner aussi une densité de population proportionnellement supérieure à la moyenne (380 hab. /km²), une proportion de petits terrains supérieure à la moyenne (11%), un très important pourcentage d'utilisation de la voiture (26%), une quotité de logement social HLM proportionnellement haute (33%), un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur relativement assez bas (65%) et une quotité de propriétaires proportionnellement très basse (44%).