311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. IV. -Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Article L131-9 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018 Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée. Article l131 6 du code de la sécurité sociale e sociale belge. Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20% du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise. Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
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613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail;
2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. II. -L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Article L131-6 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte:
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II. Article l131 6 du code de la sécurité sociale n belgique. -Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes:
1° Les exonérations fiscales;
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts;
3° Les reports déficitaires;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code;
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou [... ]
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Yakari est un jeune Indien indépendant qui rêve d'égaler les exploits des hommes de sa tribu, seul ou avec son poney Petit Tonnerre et ses amis. Alors que la migration de sa tribu est imminente, Yakari le petit Sioux part vers l'inconnu pour suivre la piste de Petit-Tonnerre, un mustang réputé indomptable. En chemin, Yakari fera la rencontre magique de Grand-Aigle, son animal totem, de qui il recevra une superbe plume... Jeux de yakari gratuit pour. et un don incroyable: pouvoir parler aux animaux. Seul pour la première fois, sa quête va l'entraîner à travers les plaines, jusqu'au territoire des terribles chasseurs à peaux de puma... Mais comment retrouver la trace du tipi? Au bout du voyage, le souffle de l'aventure scellera pour toujours l'amitié entre le plus brave des papooses et le mustang plus rapide que le vent.
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• Un runner game en 40 niveaux • 8 univers extraordinaires à découvrir dans les super décors de la série animée • Joue avec Yakari, Petit-Tonnerre et même Bison-Blanc. • Rencontre tous tes animaux préférés et apprends-en plus sur eux • 2 niveaux de difficulté pour les plus petits et les plus grands • Textes et voix en Français, Anglais, Allemand, Italien et Espagnol, pour découvrir de nouvelles langues en s'amusant! 22 sept. 2015 Version 1. 3
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mes amis
j'adore ce jeu car les personnages du jeu sont mes amis. #grainedebison #yakari
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