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Appartement avec terrasse
Mont-Saint-Aignan
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Appartement à Mont St Aignan (158 m²) disponible à la vente, avec terrasse, situé à 10 minutes de la gare. Ce bien se trouve dans le quartier Village Mont- Saint-Aignan. Il est situé au 2ème étage d'un immeuble avec ascenseur. Appartement à vendre à rouen avec terrasse http. Vous aurez aussi la... Lire la suite
937 000 €
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158 m²
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Appartement à Mont St Aignan ( 138 m²) disponible à la vente, avec terrasse, situé à 10 minutes de la gare. Vous aurez aussi la satisfaction de pouvoir profiter d'une superbe vue sur l'Est de...
665 000 €
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Achat | Rouen, France | Appartement | Terrasse
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ATTIC & SUPERTIC OF RAPPRESENTANZADans un contexte de logement élégant et particulier, nous proposons à la vente UN... 2 490 000€ 400 m² Il y a Plus d'1 an Proprietes le Figaro Signaler Voir l'annonce
Appartement Quartier Châtelet / Lombardie / Sapins, Grammont, Rouen, Seine-Maritime, Normandie Dans un immeuble d'époque datant de 1600, à quelques pas du Duomo, penthouse de 300 m² avec terrasse à rénover.
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Mais cette jurisprudence avait déjà fait l'objet d'une application dans un arrêt du 8 juillet 1904, Botta dans lequel le Conseil d'État a affirmé ses pouvoirs comme juge de cassation des arrêts de la Cour des comptes. Enfin, l'existence d'un pourvoi en cassation en matière administrative constitue pour le Conseil Constitutionnel « une garantie fondamentale des justiciables » dont en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles. ] La question à laquelle était confronté le Conseil d'État était ici de savoir si le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État était il recevable alors même qu'aucun texte ne le prévoyait? Par son arrêt en date du 17 février 1950, le Conseil d'État va répondre affirmativement à cette question, considérant ainsi que toute acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même lorsque cette possibilité n'est évoquée par aucun texte. Le Conseil d'État consacre alors à travers cet arrêt un nouveau principe général du droit qui ouvre la voie du recours excès de pouvoir aux administrés contre toutes les décisions administratives mais l'étendue de ce principe n'en reste cependant pas moindre puisqu'il s'est développé au niveau constitutionnel et international (II). Arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 : Le principe général du droit indique qu’une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ! | Infos Droits. ]
Arrêt Dame Lamotte Fiche D'arrêt
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
Article 2 - L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture.