Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage précise la procédure de conventionnement avec une entreprise d'accueil. Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. Moodle convention tripartite apprentissage sur. Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise que dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA), à l'opérateur de compétences (Opco) en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique, placée sous l'autorité de chaque ministère certificateur, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.
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Enfin, la nature des tâches qui est confiée à l'apprenti dans les entreprises d'accueil doit être nécessairement en relation directe avec la formation qui est prévue au contrat d'apprentissage. Partager un apprenti: les règles à connaître
Un maître d'apprentissage est nommé dans chaque entreprise d'accueil. Convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage. | Liaisons-sociales.fr. La dérogation éventuelle à l'interdiction du travail de nuit, pour les mineurs, étant de sa responsabilité. Enfin si votre entreprise qui compte 250 salariés et plus, accueille un apprenti en partage avec d'autres entreprises, ce dernier sera pris en compte au prorata de son temps de travail pour l'application de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). La signature d'une convention tripartite
Le partage d'un apprenti doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite entre son employeur, l'entreprise d'accueil et le jeune. Cette convention qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires doit préciser les modalités d'accueil du jeune. Elle doit aussi prévoir les modalités de partage entre l'employeur en titre du jeune et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les conditions de prise en charge de ses frais de transport et éventuellement d'hébergement.
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Avant réduction ou allongement de la durée du contrat, le CFA doit évaluer le niveau initial de compétence de l'apprenti ou ses compétences acquises. Article R6222-6 du Code du travail modifié
Quel modèle pour la convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat? Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise qu'un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1. Pour information, cet arrêté avait déjà été annoncé dans un récent « questions-réponses » portant sur la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA. Modèle convention tripartite apprentissage et de l'alternance. Ce même « questions-réponse » (page 15) précise les mentions obligatoires que doit contenir la convention tripartite:
les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise;
les nom et prénoms de l'apprenti;
la dénomination du centre de formation d'apprenti;
le diplôme ou le titre préparés par l'apprenti;
l'aménagement de durée proposé et la justification.
Celui-ci transmettra alors la convention, accompagnée de son avis:
à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise (CCI, chambre des métiers) chargé de l'enregistrement du contrat;
à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Florence Labbé
Décret n° 2012–627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, JO du 4
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