Les Bâtonniers sont confrontés quotidiennement à l'imprécision et la largesse de la deuxième hypothèse qui facilite excessivement le recours à la lettre officielle. Cette "boîte de Pandore" est source d'abus et de conflits. De surcroît, le Bâtonnier n'a plus le pouvoir de "déconfidentialisation" depuis la loi du 7 avril 1997 (qui a institué l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Au mépris même parfois du principe de loyauté, un accord confidentiel intervenu entre avocats ne peut être "déconfidentialiser" et restera confidentiel et sans efficacité. En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mai 2012, autorise un tiers qui avait formulé une offre d'achat d'un bien immobilier appartenant à deux ex-époux en indivision, de se prévaloir d'une lettre officielle d'acceptation de cette offre adressée par l'avocat de l'ex-époux à son confrère intervenant pour l'ex-épouse. Confidentialité et lettres officielles entre avocats. Le tiers peut donc se prévaloir:
- d'une correspondance officielle entre deux avocats, alors qu'aucun des deux n'est chargé de la défense de ses intérêts;
- d'une acceptation qui ne lui était pas destinée directement.
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Lettre Officielle Avocat Au Barreau
Extrait de la Revue: La Semaine Juridique Edition Générale n°45
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
AVOCATS
1165
Cass. 1 re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14. 896, P+B: JurisData n° 2016-021130
Stéphanie Grayot Dirx, professeur à l'université de Bourgogne
Étaient ici en cause le constat de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail et le paiement de sommes provisionnelles, en référé. Deux questions étaient posées à la Cour, dont une portait sur le secret des correspondances entre avocats. Le second moyen reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté des débats des correspondances du conseil de la demanderesse au pourvoi. Lettre avocat | Modèles de lettres avocat gratuit | Documentissime. Le moyen s'appuyait notamment sur un manque de base légale au regard des articles 10 et 16 du Code de procédure civile, 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 3. 2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat. Plus précisément, la première branche reprochait à l'arrêt de ne pas avoir dit en quoi lesdites lettres se référaient à des éléments ou correspondances antérieurs confidentiels ou en quoi elles méconnaissaient les principes essentiels de la profession d'avocat.
A..., a pu déduire de ces seuls motifs que l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
II- Présentation de Soc, 9 mai 2012, pourvoi N°11-15161- rejet
Donne acte à M. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités;
Sur le moyen unique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2011), que M. Lettre officielle avocat et. et Mme Z..., propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d'étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier en vente; qu'une offre d'achat a été faite par M. A... pour 310.
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