Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels
Mise à jour le 07/10/2021
Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route? L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite: 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur; 2° Des ambulances; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Démarche ► Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé ( liste consultable ici) muni du formulaire CERFA
► Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure: Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine
> À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.
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Attestation préfectorale d'aptitude physique
Mise à jour le 08/10/2021
Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicule relevant de la cat. B du permis de conduire
Une attestation d'aptitude physique vous sera délivrée en remplacement du permis ambulancier ainsi que pour effectuer le transport d'enfant ou occasionnel de personnes. CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER: Vous devez adresser la demande d'attestation d'aptitude physique: formulaire et documents à fournir
à la Préfecture. PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation Générale et des Elections 167/177 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE CONTACT: Mail:
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L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune) - application art. R 221-10 et R 221-11 du code de la route
Mise à jour le 06/01/2022
L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (ex carte jaune), vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de la Somme (liste et coordonnées de ces médecins à retrouver ici:
> LISTE MEDECINS VILLE_20220106 - format: PDF
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Le certificat médical doit dater de moins de 2 ans. Prix de la visite médicale: 36€ ATTENTION: L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite sert uniquement à prouver le passage en visite médicale. En aucun cas elle permet à elle seule d'exercer les métiers de taxi, VTC lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel). Une fois la visite passée, il vous faut effectuer la demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite en passant par le site demarches-simpifiées (cf "L'obtention de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite évolue" ci-dessous).
En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.
L'avance sur titres vous permet de préserver vos placements tout en disposant de cette somme. De plus, retirer de l'argent d'un PEA, d'une assurance vie ou d'un compte titres entraîne généralement le paiement d'impôts. Utiliser l'avance sur titre au lieu de retirer l'argent d'un placement permet donc d'éviter l'impôt! Société Générale : le titre avance, UBS passe à l'achat | Zone bourse. C'est personnellement pour couvrir un besoin de trésorerie temporaire que j'ai souscrit mon avance sur titres. Ce crédit peut d'ailleurs être remboursé avant l'échéance et sans frais. Vous pouvez aussi utiliser l'avance sur titre comme une sorte de crédit à la conso à bas coût pour acheter un bien ou pour payer un voyage par exemple. S'agissant d'un crédit in fine, il va falloir faire preuve de rigueur en mettant de côté tous les mois une somme qui permettra au bout de 36 mois de rembourser le capital. Si vous placez ces sommes sur un compte rémunéré, le coût du crédit sera d'ailleurs encore un peu réduit. Rien ne vous empêche enfin d'utiliser l'avance sur titres pour acheter des actions.
Avance Sur Titre Des
Et ca m'inquiète, j'ai l'impression de ne pas maitriser mon risque. #34 11/09/2018 14h59
@Malochat: Etes-vous certain que la partie nantie puisse être arbitrée, comme 'indique votre lien? Y compris vers des supports qui n'ouvrent pas droit au nantissement? Qu’est-ce que les avances sur titres en cas de crédit de trésorerie ? - Credit-Express.net. Quelqu'un a déjà essayé chez Boursorama? Dernière modification par Trahcoh (11/09/2018 14h59)
#35 11/09/2018 16h21
Bonjour tracoh, Non c'est une bonne question car je me la pose aussi et étais content d'avoir trouvé cette réponse apporté par le lien mais qui effectivement n'est pas une garantie, seul Boursorama pourrait nous répondre. Dernière modification par Malolechat (11/09/2018 19h46)
[+1] #36 11/09/2018 18h35
RX
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L'ensemble du portefeuille est pris en compte pour le nantissement, il faut que l'emprunt soit couvert à 200% par des titres/cash éligibles, dans le cas contraire, seul de l'arbitrage entre titres éligibles est possible. #37 12/09/2018 08h58
Minimum de 10 000 € par demande, j'ai donc nanti sur mon PEA et une partie de mon AV.
Les intérêts viennent augmenter le montant total de l'avance à rembourser. Le nombre d'avance est limité à 4 par an. Découvrir comment demander une avance Cette réponse vous a-t-elle été utile?