Par ailleurs, les années d'activité exercées à temps complet en qualité de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PTAC affecté au transport de fonds et valeurs dans des entreprises de transports de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont également prises en compte pour apprécier le nombre d'années exigé. Congé de fin d'activité [Résolu]. Notez-le
Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans. Evitez les erreurs Le rôle des RP Les sanctions possibles Notre conseil Questions réponses Vous êtes sur une version de démonstration Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.
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Demande De Congé De Fin D Activité Plus
RÉPARTITION DES COTISATIONS
- 0, 90% à charge de l'employeur;
- 0, 60% à charge du conducteur. N. : les conducteurs à temps partiel sont exonérés de la part salariale. Demande de congé de fin d activité physique. PROTECTION SOCIALE
Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue
d'être couvert sans contrepartie de cotisation à sa
charge par l'assurance maladie (CMU) et l'assurance
vieillesse du régime général. Retraite complémentaire
Le bénéficiaire continue également d'acquérir des
points de retraite complémentaire calculés sur la base
du taux obligatoire et de son dernier salaire d'activité. Les cotisations correspondantes sont réglées par
l'AGECFA-Voyageurs. Si l'entreprise a souscrit un contrat de retraite à taux
supplémentaire, il peut être convenu par accord interne
à l'entreprise de dispositions spécifiques pour maintenir le niveau des droits de retraite. Prévoyance décès
Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital)
mise en place par le régime auprès de la CARCEPTPrévoyance. La cotisation est répartie entre le fonds social, l'employeur et le bénéficiaire.
LE CONGÉ DE FIN D`ACTIVITÉ
AGECFA-VOYAGEURS
LE C ONGÉ DE
FIN D'ACTIVITÉ
LE CONGE DE FIN D'ACTIVITE (CFA) EST RESERVE AUX CONDUCTEURS DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
• Le congé de fin d'activité (CFA) permet aux conducteurs routiers de voyageurs de cesser de travailler sous certaines
conditions dès 57 ans. • L'état participe au financement de ce régime qui répond à des exigences de sécurité. Modele de lettre de fin d'activité. • Le CFA est également lié à une contrepartie d'embauche en contrat à durée indéterminée. QUI? • Les conducteurs routiers de voyageurs titulaires du
permis D ayant conduit pendant au moins 30 ans
un véhicule dans des entreprises du transport entrant dans le champ d'application de la Convention
Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport. sont prises en compte si l'emploi a été occupé à
temps plein. Les conditions pour bénéficier du CFA
• Les conducteurs de véhicule ayant eu une carrière
mixte: il s'agit des carrières qui comprennent des
périodes effectuées comme conducteur dans le
transport routier de marchandises, de déménagement ou comme convoyeur de fonds et valeurs dans
une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ
d'application de la CCN des transports routiers et
des activités auxiliaires du transport.
Nos clients diffusent des annonces à travers nos services...
23/05/2022 - AGENT D'ENTRETIEN H/F
Localisation: paca, Bouches-du-Rhône, 13270 FOS SUR MER
17/05/2022 - Agent administratif
Interim | Advance Emploi |
Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13011 Marseille
Le Groupe Advance est composé d'un réseau d'agences en recrutement CDI, CDD et intérim (Advance Emploi Corse, Pays de Savoie, Grasse, Toulon, Aubagne, Pays d'Aix). Advance Emploi Aubagne, recrute pour son...
23/05/2022 - CONSULTANT TRAVAUX / Agent ''non immobilier'' (rémunération non-plafonnée)
CDI | ME & MY BOSS |
Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13127 VITROLLES
La société: - Surfez sur le boom de l'immobilier "avec la pénuerie de biens en moins" et découvrez cette activité passionnante et valorisante avec un spécialiste reconnu. Les confinements ont donné... Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13500 MARTIGUES
Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13300 SALON DE PROVENCE
23/05/2022 -
Agent d'Entretien et de Propreté H/F
Levavi | Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bouches-du-Rhône - Carry-le-Rouet
LEVAVI, expert en recrutement® est un cabinet de conseil en recrutement, spécialisé sur les métiers de l'entretien et de la propreté.
Agent D Entretien Bouches Du Rhone Wikipedia
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19/05/2022 CONSULTANT TRAVAUX / Agent ''non immobilier'' (rémunération non-plafonnée)
Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13700 MARIGNANE
Localisation: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - PACA, Bouches-du-Rhône - 13600 LA CIOTAT
23/05/2022 -
Devenez Agent Indépendant en Immobilier megAgence! Indépendant, mais jamais seul, l... Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône 10. 57 €/heure Vous serez chargé(e) du ménage dans une école primaire du centre ville de Carnoux: poussière, nettoyage des sols, toilettes, vider les Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône... la mise en place. Vous assurez l' entretien et la remise en état de votre poste...... Débutant (moins de 2 ans)CDD / Remplacement Agent de restauration Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône 1 855 €
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