Les sommes recouvrées, à la demande d'un commissaire à l'exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d'opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Aussi, pour cette raison et pour la Cour de cassation, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est exclue entre ladite dette de restitution découlant d'une nullité de la période suspecte et une créance admise au passif du débiteur. Classiquement, l'ouverture d'une procédure collective emporte avec elle l'application d'un certain nombre de principes. Parmi eux, nous retrouvons la célèbre règle de l'interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-7; applicable en redressement judiciaire, C. com., art. L. 631-14, al. 1). Dalloz action droit et pratique des voies d exécution et. En application de cette disposition, à compter de l'ouverture de la procédure collective, il est fait interdiction au débiteur de payer toutes les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (mais également les créances postérieures qui ne seraient pas éligibles au traitement préférentiel: P. -M.
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Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet
ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession,
sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de
justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et
des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la
justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai
2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 9e édition
constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution,
comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution
et tous les thèmes d'actualité: le recouvrement des pensions
alimentaires; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat
et personnes morales de droit public);les saisies immobilières et
mobilières, dont la saisie-contrefaçon; les procédures de distribution
des deniers; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses
interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures
collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen,
droit international privé.
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Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances.
Dalloz Action Droit Et Pratique Des Voies D Exécution 2
L'auteur - Frédéric Arbellot
Auteur des deux premières éditions ( Droit des tutelles), Frédéric Arbellot est conseiller à la cour d'appel de Paris. Autres livres de Frédéric Arbellot
L'auteur - Anne Leborgne
Anne Leborgne, est professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) et directeur de l'Institut d'études judiciaires. Autres livres de Anne Leborgne
L'auteur - Olivier Salati
Autres livres de Olivier Salati
L'auteur - Nicolas Cayrol
Nicolas Cayrol est professeur à l'Université François-Rabelais de Tours et Directeur de l'IEJ François-Grua.
Dalloz Action Droit Et Pratique Des Voies D Exécution 21
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Sous la direction de Serge Guinchard et de Tony Moussa, cette œuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient juges de l'exécution, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée. Ont participé à la rédaction: Renaud Beauchard, Jean-Jacques Bourdillat, Philippe Flores, Thierry Fossier, Emmanuel Guinchard, Philippe Hoonakker, René Lauba, Anne Leborgne, Christophe Lefort, Frédéric-Jérôme Pansier, Jean-Michel Sommer, Pierre Véron, Jean-Pierre Vignal et Vincent Vigneau. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution 21. Éditions disponibles
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Fiche technique
Matière
Zinc 0, 65 mm
Longueur
2 mètres
Garantie
10 ans
Durée de vie
30 ans +
Diamètre Ourlet
14 mm
Normes
CE / NF
Type de pose
Emboitement par l'ourlet, à clouer avec clous calotin
Style
Traditionnel
Aperçu rapide
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Compétence, expérience et modernité
Entreprise familiale, la société HOUDARD, est un acteur économique local de premier plan, qui compte 70 salariés. Créée il y a plusieurs décennies, mais résolument tournée vers l'avenir, elle met constamment en œuvre tous les moyens pour assurer son engagement fondamental:
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