Ma question est:peut on faire enlever légalement ces panneaux? Quelle est la loi en vigueur pour la pose de ceux -ci? Panneau d'interdiction voie prive sans issue - Virages. merci pour vos réponses Cordialement
lavigie #2
17-06-2011 16:53:59
Bonjour Citation C'est du pouvoir de police du Maire au titre de l'article L2213-1 du CGCT repris par le L411-1 du CR Ainsi que L113-1 CVR le L411-6 du CR et le L162-1 du CVR Citation Arrété municipal motivé annulant celui pris pour la pose Si aucun arrété, voir avec l'élu chargé de la voirie pour enlever les panneaux (qui sont obligatoires pour l'information et la sécurité de tous) Etudier une aute signalisation d'indication ou de prescription. Voir l'elu chargé du tourisme et du commerce. michel 1304 #3
17-06-2011 16:59:53
Merci Lavigie pour ta rapide réponse, mais pour cette année la saison est trop avançée. Je prendrai rendez vous avec le Maire pour l'année prochaine. Michel 1304
Legars #4
17-06-2011 17:07:35
Bonjour, Il n'y a pas besoin d'un arrêté pour poser un panneau de voie sans issue, on constate simplement ce caractère présenté par la rue et on place le panneau en conséquences.
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Comme vu précédemment, si vous entrez par erreur sur une voie sans issue, la manœuvre de marche arrière ou de demi-tour sont les seules possibles. Il est important de veiller à la limitation de vitesse, particulièrement si ce cul-de-sac est un chemin privé ou une voie menant à un lotissement. Voie sans issue panneau de la. De plus, la priorité à droite n'est pas systématique à la sortie d'une impasse. En cas d'absence d'un panneau stop ou de cédez le passage, il sera important de vérifier si la voie sans issue entre dans les conditions d'une priorité à droite.
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• Panneau de type police avec profil en aluminium assurant une parfaite rigidité et face en acier galvanisé avec primaire époxy et laque polyester. • Disponible avec 2 types de film adhésif: Panneau de classe 1 Il est de petite intensité et est utilisé: - En rase campagne et agglomération lorsque la classe 2 n'est pas obligatoire. - En ville lorsque la vitesse autorisée est inférieur à 70km/h. - Pour un usage privé: Signalisation de parking, Copropriétés, Entreprises. - Leur durabilité est de 7 ans. - Performance de rétroréflexion 50 cd/lux/m². Panneaux de classe 2: Ils sont de haute intensité et sont obligatoires en: - En rase campagne lorsque le panneau est placé à plus de 2 mètres de hauteur - Sur autoroutes et routes très fréquentées. Panneau Voie sans Issue carré. - En ville lorsque la vitesse autorisée est relevé à 70 km/h. - Performance de rétroréflexion 180 cd/lux/m². Durabilité 10 ans. • A fixer sur un poteau en acier de 80x40, 80x80 ou diamètre 60 mm (vendus séparément) ou au mur. • Rails de fixation renforcés intégrés au profil du panneau.
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