Le cabinet Howard est à votre écoute pour analyser votre problème. Nos avocats vous conseillent sur la stratégie à adopter pour faire reconnaître vos droits.
Que Faire En Cas De Mise À Pied Conservatoire ?
Comment contester une mise à pied? Une mise à pied qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire peut être contestée autant sur le fond (vous niez les faits reprochés ou vous jugez la sanction disproportionnée) que sur la forme (vice de procédure, délai non-respecté). Dans un premier temps, il faudra mettre en demeure l'employeur d'annuler la mise à pied par lettre recommandée de préférence en présentant ses arguments avec courtoisie et objectivité. Modèle de lettre de mise à pied conservatoire | MaitreData. Pour cela, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour contester votre mise à pied que vous personnaliserez dans le but que votre employeur revienne sur sa décision. En cas de désaccord, il faudra ensuite saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il statue sur votre litige. Mais avant toute démarche, il est préférable de se rapprocher de ses représentants du personnel ou d'un avocat en droit social. Courriers similaires: Répondre à une demande d'explication de l'employeur, Contester la régularité d'un avertissement professionnel, Dénoncer un vice de forme dans un licenciement, Dénoncer un licenciement abusif.
Modèle De Lettre De Mise À Pied Conservatoire | Maitredata
On distingue alors deux types de procédure selon que la sanction soit simple ou lourde. Lorsque l'employeur prend une sanction simple tel qu'un avertissement ou un blâme, il n'est pas tenu de convoquer le salarié préalablement. Seule la notification de la sanction est exigée. Toutefois, lorsque l'employeur prend une sanction lourde telle qu'une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation, la procédure à suivre est plus exigeante. Il doit convoquer le salarié en entretien par lettre recommandée ou remise en main propre dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif. Certaines mentions sont obligations dans la lettre tel que l'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien. L'entretien sert à ce que l'employeur et l'employé s'explique afin que le salarié puisse parfois échapper à la sanction de part la légitimité de ses explications. Lettre mise à pied conservatoire salarié gratuite • LégiSocial. La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard un mois après.
Lettre Mise À Pied Conservatoire Salarié Gratuite &Bull; Légisocial
À titre d'exemple, la jurisprudence considère que revêt les caractéristiques d'une faute grave:
Le vol;
La violence envers d'autres salariés;
Le fait de menacer de mort son employeur;
Le harcèlement moral ou sexuel;
L' état d'ébriété …
Durée et conséquences de la mesure sur la rémunération et le contrat de travail
La mesure conservatoire est prononcée pour une durée indéterminée. Elle dure en effet le temps que dure la procédure disciplinaire engagée concomitamment. Elle entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Si un licenciement pour faute grave ou lourde est prononcé à l'issue de la procédure disciplinaire le salarié perd définitivement son salaire. Que faire en cas de mise à pied conservatoire ?. En revanche, le collaborateur perçoit sa rémunération si l'employeur décide finalement:
De sa réintégration dans l'entreprise;
De prononcer une sanction moins importante ( blâme, avertissement …). La procédure de cette mesure conservatoire
Sa notification n'est soumise à aucune exigence de forme. Bien qu'il soit conseillé de recourir à un écrit, l'employeur peut notifier celle-ci par tout moyen.
Il s'agit d'une décision provisoire dans l'attente d'une décision définitive. Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l'expression de nos salutations distinguées. Signature
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