Aussi, la sous-location permet de rompre plus aisément le contrat de bail avant son terme et de ne plus être obligé de rester dans les locaux et de payer le loyer durant le préavis, en cas de clause de rupture unilatérale. La sous-location lie 3 acteurs: Le bailleur, qui est lié au preneur par un contrat de location de bail professionnel. Le preneur, qui loue un local professionnel au bailleur. Le sous-locataire, qui bénéficiera de tout ou partie du local en échange d'un loyer. 2. Modèle de lettre de résiliation de bail professionnel par LRE. L'autorisation du bailleur Avant de procéder à la sous-location d'un bail professionnel, il est indispensable de savoir si la sous-location est autorisée ou interdite par le bailleur. Pour cela, le preneur devra vérifier les clauses figurant dans son contrat de bail principal. Une clause du contrat peut formellement interdire ou autoriser la sous-location. Il est important de noter que si une clause figurant dans le contrat de bail interdit explicitement la sous-location, il est quand même possible de sous-louer le local, si les parties par consentement mutuel reviennent sur ce qu'elles avaient convenu au préalable.
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3. Renouvellement du contrat de sous-location pour un bail commercial ou un bail professionnel
En matière de bail professionnel, les parties ont la possibilité de renouveler le contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal. En matière de baux commerciaux, il existe pour le locataire un droit au renouvellement du bail dans la limite des droits du locataire principal. Si le bail du locataire principal expire ou est dénoncé, le sous-locataire ne pourra pas se prévaloir d'un droit au renouvellement auprès du propriétaire. Sous location de local professionnel. En revanche, si le locataire principal renouvelle son contrat de bail, il doit accepter le renouvellement du contrat de sous-location. À défaut, il versera une indemnité d'éviction au sous-locataire. Comment utiliser ce document? Ce contrat est passé par écrit entre les parties, qui doivent le signer et en remettre une copie au propriétaire du local. En annexe du présent contrat, le locataire transmet:
L' autorisation écrite du propriétaire autorisant la sous-location, le cas échéant
Une copie du bail de location initial entre le locataire et le propriétaire du local concerné.
Le Sous-locataire fait faillite. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales. Contrat de sous location bail professionnel gratuit des. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi. Recours
En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-bailleur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants:
Le Sous-bailleur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée. Le Sous-bailleur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le sous-locataire n'a pas réalisée.
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