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Si ce seuil est dépassé, un chèque cadeau ou un bon d'achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement! Il faut, en effet, que le chèque cadeau ou le bon d'achat soit attribué en raison d'un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Carte cadeau ce adecco de. Enfin, s'il s'agit d'un bon d'achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu'il permet d'acquérir, le ou les rayons d'un grand magasin ou encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes). Attention: à défaut de respecter l'ensemble de ces critères, le chèque cadeau ou le bon d'achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales. Important: la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d'achat, de même qu'une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n'ont pas de valeur juridique (Cass.
2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25. 453). Ni les juges ni l'URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Notez qu'un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s'il n'a pas de salarié. C'est l'entreprise qui est contrôlée et l'employeur qui reste l'interlocuteur de l'inspecteur URSSAF. Par contre, l'employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Soyez donc vigilants sur le sujet! Billets tickets Parcs Comité d'Entreprise CE, COS et Amicales - PROMOPARCS.COM. Pour aller plus loin
Consultez notre dossier consacré aux chèques-cadeaux alloués aux salariés par le Comité social et économique
Publié le 12 janvier 2020
Sources: Les Echos, Les Editions Tissot
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Détails du produit
Avis
Fiche technique
Composition
100% Polyamide
Laize
150 Cm
Grammage
90 Gr / M²
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