Un lien d'amitié peut-il être constitutif de « l'intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts? Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question.
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19 mars 2008, n° 07-84. 288, Bull. n° 69; AJ pénal 2008. 238; RSC 2008. 592, obs. C. Mascala; RTD com. 878, obs. B. Bourse notaire emploi des. Bouloc; RLCT 2008/39, n° 1106, note Y. Mayaud). L'agrégation de ces arguments permettait aux juges du fond de conclure qu'en l'espèce, une simple relation amicale pouvait suffire à caractériser l'intérêt quelconque visé par le texte d'incrimination. Le maire et le dirigeant de la société cessionnaire n'avaient pas la même interprétation de la notion d'intérêt inscrite à l'article 432-12 du code pénal. L'argument pivot de leur pourvoi en cassation est simple: la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à caractériser l'infraction de prise illégale d'intérêts. En d'autres termes, pour les requérants, rien ne démontrait qu'en l'espèce, le maire avait pris un intérêt dans l'attribution de cette opération de création d'un éco-quartier à une société dont le gérant était son ancien partenaire de golf.
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Derniers avis de décès (27594)
Les avis de décès publiés dans le département de Seine-et-Marne
L'annonce d'un décès passe aussi par la diffusion d'un faire-part de décès. Le site publie la liste des derniers avis de décès et d'obsèques. Avis de décès kurek youtube. Vous pouvez ainsi trouver, facilement et gratuitement, l'annonce nécrologique d'une connaissance, d'un ami ou d'un parent décédé dans le département de Seine-et-Marne. À savoir: La publication d'un avis de décès en ligne permet d'informer tous les proches et les connaissances de la disparition d'une personne. Avec, le faire-part est accessible depuis tous les supports (ordinateur, tablette et Smartphone), sans contrainte de temps ou géographique. Le site vous permet aussi d'accéder à tout un catalogue de services de qualité, depuis chacune des annonces de décès publiée dans le département de Seine-et-Marne. Rechercher un avis de décès dans le département de Seine-et-Marne
La recherche d'un avis de décès est possible au niveau national, mais aussi par région et par département.
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C hère famille, chers amis, C'est avec une grande tristesse que nous vous annonçons le décès de Michel survenu mardi 26 avril 2022 à Hénin-Beaumont. Cet espace privé est destiné à recueillir vos condoléances ou le souvenir d'un moment passé. Merci pour vos pensées.
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Ses funérailles religieuses auront lieu le LUNDI 11 AVRIL 2022 à 14 h 30 en l'Eglise Saint-Barthélemy de Oignies sa paroisse, d'où le corps sera conduit au cimetière dudit lieu pour y être inhumé dans l'intimité familiale. Réunion en l'église à 14 heures. L'offrande tiendra lieu de condoléances. Avis de décès kurek usa. Janine reposera à la chambre funéraire à partir du Samedi 9 Avril 14 heures au Lundi 11 Avril 12 heures 1 rue Pasteur - 62590 Oignies En remplacement de vos fleurs, pour ceux qui le désirent, une urne sera à votre disposition pour recueillir les dons au profit de la lutte contre le cancer Ensemble prions pour Elle! 14 Rue Emile Zola et 3 Rue Louis Pasteur - 62590 Oignies
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Date du décès: 10 mai 2022
Montévrain (77144)
Nous avons la tristesse de vous faire part du décès de Mme Micheline Kurek Survenu le 10 Mai 2022 à Noisiel à l'âge de 88 ans. Une cérémonie d'adieu sera célébrée en la paroisse Saint-Rémy de Montévrain (rue de l'Église) Le Mardi 17 Mai 2022 à 10 heures 30. Son inhumation suivra au cimetière de Montévrain (chemin de la porte Verte) Le même jour à 11 heures 30. Vous pouvez déposer vos messages de condoléances et témoignages sur ce site. Allumer une bougie de deuil
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Mur du souvenir
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Equipe Avis-De-Décès a allumé une bougie
Nous vous adressons nos sincères condoléances. KUREK : tous les avis de décès. évènements passés
Inhumation
Cimetière 77144 - Montévrain
Cérémonie religieuse
Paroisse Saint-Rémy 77144 - Montévrain
Visites tous les jours de 9 heures à 18 heures. Ensemble, prions pour Elle! Vous pouvez déposer vos messages de condoléances et témoignages sur ce site. Pompes Funèbres Marbrerie KUREK - HALLIEZ 62590 OIGNIES
Mur du souvenir
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Nous vous adressons nos sincères condoléances. Allumer une bougie de deuil
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