Qu'est-ce qu'un contrat de bail à ferme (bail rural)? Issu de la catégorie des baux ruraux
Le bail à ferme est un bail rural par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole, des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage. Moodle bail à ferme simplifié . C'est le contrat type de toute mise à disposition de terres agricoles. Le bail à ferme est soumis au statut du fermage, en effet d'après l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, est soumis au statut du fermage « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ». Le statut du fermage encadre donc les droits et les obligations relatives à la mise à disposition à titre onéreux d'un bien agricole, à savoir notamment:
La forme du bail;
La durée du bail;
Les motifs de résiliation ou de non renouvellement;
Le droit de préemption du fermier en cas de vente du bien dans lequel il a son exploitation;
Les modalités de transmission du bail;
Les modalités de révision du prix du fermage;
La charge du paiement des impôts et taxes.
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Le bail à ferme s'applique en présence d'un bien immobilier: Il peut s'agit d'une terre; ou d'un bâtiment d'exploitation à usage agricole. Le bail à ferme doit être conclu entre deux personnes (physiques ou morales): Le bailleur: Un propriétaire agricole. Ce dernier peut être soit: - Le propriétaire de l'immeuble; - Un usufruitier qui a obtenu le consentement du nu-propriétaire ou bien une autorisation de justice; - Un indivisaire qui a obtenu le consentement des autres indivisaires. Attention: Si l'immeuble est un bien commun, le bailleur doit obtenir l'accord de son conjoint, partenaire de PACS ou de son concubin. MODELE BAIL DE PETITE PARCELLE. ET Le preneur: Un fermier. Important: si le fermier n'est pas un ressortissant de l'Union européenne, il doit remplir un formulaire (le Cerfa n°14519*01) et l'adresser au Directeur départemental de l'agriculture. Il s'agit d'une fiche de renseignement qui va permettre d'obtenir une carte d'exploitant agricole.
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Modèle Bail À Ferme Simplifiée
Contenu du dossier du Modle de bail de Petites
Parcelles
1 QUELLES PARCELLES
PEUVENT ETRE LOUEES PAR CONTRAT DE BAIL DE PETITES PARCELLES? 1. 1 Condition 1: la superficie des
petites parcelles ne doit pas dpasser le seuil maximum fix par arrt
prfectoral
1. Localement, plusieurs
seuils de surface peuvent tre applicables
2. Le cas de parcelles
loues de nature diffrente
3. Le cas de parcelles mitoyennes de parcelles dj donnes par bail
ferme
4. Quelles sont les consquences des modifications apportes la
parcelle en cours de bail? 1. Modèle bail à ferme simplifie la vie. 2 Condition 2: les petites parcelles
ne doivent pas constituer un corps de ferme
1. 3 Condition 3: les Parcelles ne
doivent pas constituer une partie essentielle de l'exploitation
2 COMMENTAIRES SUR LES
PARTICULARITES ET LES CLAUSES DU BAIL DE PETITES PARCELLES
1. 1 Tableau des diffrences entre le
bail de petites parcelles et le statut du bail ferme de 9 ans
1. 2 Le droit de choisir entre bail de
petites parcelles et bail ferme
1. 3 Commentaires sur les clauses du bail
de petites parcelles
3 MODELE DE BAIL DE
PETITES PARCELLES
4 MODELE DETAT DES LIEUX
► Le contrat de bail
de petite parcelle a pour objet, comme son nom lindique, la location de
terres agricoles de petite surface qui chappent, partiellement, au
statut du fermage.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte d'huissier. Le bailleur ne peut pas résilier de façon unilatérale le contrat de bail. La résiliation du bail peut intervenir à tout moment dans les conditions suivantes: En cas de changement de la destination du fonds, c'est à dire quand les parcelles louées n'ont plus un usage agricole et deviennent constructibles. Modèle de bail à ferme / Baux ruraux - Fermage / Foncier agricole / Agriculture / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Charente-Maritime. L'usage du fonds peut être changée au jour de la notification: titleContent de la résiliation, en application d'un document d'urbanisme. Les parcelles sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme. La résiliation doit être notifiée au fermier par un acte d'huissier et prend effet an après la notification. L'acte d'huissier doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. Dans ces cas, le locataire est indemnisé, il doit recevoir une indemnité d'éviction. L'indemnité est fixée par accord entre le bailleur et locataire, mais s'il n'y a pas d'accord, c'est le président du tribunal paritaire qui en fixe le montant.
Il a une obligation d'entretien de l'immeuble mis à disposition. Il doit assurer la prise en charge des grosses réparations (toute clause contraire est nulle). Le propriétaire a également l'obligation de payer l'impôt foncier et les primes d'assurance contre l'incendie. Les obligations du preneur Le preneur est tenu de payer le loyer (fermage). Il doit exploiter le bien en vue d'y exercer une activité agricole. Modèle bail à ferme simplifiée. Il doit l'exploiter raisonnablement et selon sa destination. Afin d'améliorer les conditions de l'exploitation agricole, le preneur peut procéder au retournement des prairies par exemple ou à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. Pour ce faire, il doit obtenir l'accord du bailleur. À défaut d'autorisation consentie par le bailleur, il doit fournir à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une description détaillée des opérations qu'il compte entreprendre. Si le bailleur estime que ces opérations vont entraîner une dégradation du fonds, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre.
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