Le syndic a l'obligation de prendre en compte les questions, qui lui sont adressées pour inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale par un copropriétaire ou le conseil syndical sur le fondement de l'article 10 du décret du 17 mars 1967. En effet, le syndic:
n'est pas juge de l'opportunité des questions régulièrement notifiées (Cass. Article 7 du décret du 17 mars 1967 e. 3 e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296). Cela signifie qu'il est tenu de les porter à l'ordre du jour sans avoir à leur apporter la moindre modification.
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1967 La
Des obstructions inadmissibles, et inopposables aux copropriétaires
Malgré ce principe d'ordre public, des syndics « professionnels » entendent restreindre le droit des copropriétaires, voire du conseil syndical à notifier leur question à l'ordre du jour de l'assemblée générale par le biais de la procédure prévue à l'article 10 du décret du 17 mars 1967. Ainsi le syndic CITYA (République) IMMOBILIER (à Orléans) a inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 mai 2013 d'une résidence de la ville d'Orléans, et fait adopter une résolution n° 20, par laquelle toute demande des copropriétaires devra désormais être adressée avant le 31 décembre de chaque année. Vente d’un lot de copropriété : article 6-2 du décret du 17 mars 1967. Au-delà de cette date, toute requête ne sera plus prise en compte, alors même que l'assemblée générale annuelle se tiendrait 5 mois après. Voici la résolution de CITYA syndic toujours hors la loi:
« Résolution N° 20: demande d'inscription à l'ordre du jour. Article24
L'assemblée générale des copropriétaires décide que les questions formulées par les copropriétaires pour l'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée suivante ne seront prises en compte que dans la mesure où elles parviennent au syndic au moins à la date de clôture de l'exercice comptable du syndicat, soit avant le 31 décembre de chaque année.
Article 5 Du Décret Du 17 Mars 1967 Modifié
La première est destinée à présenter les noms et prénoms des copropriétaires. La deuxième présente le solde de chacun des copropriétaires à la date de fin d'exercice et avant l'approbation des comptes. La troisième colonne présente le solde que représente la régularisation des charges pour chacun des copropriétaires
Enfin, la quatrième colonne présente la situation définitive du copropriétaire s'il approuvait les comptes. Article 7 du décret du 17 mars 1966 عربية ١٩٦٦. Comme on peut le constater dans notre exemple, il s'agit d'une régularisation déficitaire, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation comptable des copropriétaires. Cela n'est pas pour autant un motif pour refuser d'approuver les comptes, surtout si cette situation est justifiée.
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1966 عربية ١٩٦٦
La convocation doit parvenir aux copropriétaires vingt et un jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé un délai plus long. Ce délai peut toutefois être raccourci en cas d'urgence (art. 9 al. 2 du décret du 17 mars 1967). Article 7 du décret du 17 mars 1967 tv. La convocation doit, à peine de nullité, déterminer l'ordre du jour et contenir l'indication relative aux modalités de consultation des pièces justificatives de charges lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Les documents à joindre à la convocation sont fonction de la nature des questions qui figurent à l'ordre du jour. Enfin, la convocation doit contenir l'indication des lieu, date et heure de la réunion (art. 1 du décret du 17 mars 1967). Exemple de convocation de l'Assemblée Générale des copropriétaires
A < A compléter >, le
Objet: convocation à une assemblée générale de copropriété
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que je convoque ce jour l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à , rue , N° , qui se tiendra le , à heures, à .
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1967 Tv
Accueil Publications Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE: art 17/loi du 10. 7. 65: art 18-1 A)
Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE: art 17/loi du 10. Quelques règles à respecter si vous souhaitez changer de syndic | Association des responsables de copropriétés. 65: art 18-1 A)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose: « Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi de 1965, non compris dans le budget prévisionnel, sont définis à l 'article 44 du décret du 17 mars 1967.
Au-delà de cette date, elles ne seront prises en compte que pour la réalisation de l'ordre du jour de l'assemblée générale ultérieure ». Le projet d’état individuel de répartition pour chaque copropriétaire | Association des responsables de copropriétés. II. Et la Recommandation de la Commission Relative à la Copropriété (CRC), Monsieur BRIAND
On rappellera à Monsieur BRIAND, PDG de CITYA - et accessoirement député de la République en délicatesse avec la loi du 10 juillet 1965 - que sont syndicat professionnel préféré - la FNAIM - a co-rédigé une recommandation de la Commission Relative à la Copropriété où l'on peut lire ceci:
« La Commission. Constate: qu'il est quelquefois proposé à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer une date avant laquelle doivent être notifiées au syndic toutes les questions dont il est demandé qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale, et ce, plusieurs mois avant la tenue de cette assemblée.
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