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Quels sont les cas de dispense? Le certificat de capacité pour animaux domestiques n'est pas obligatoire pour les personnes exerçant une activité de toilettage d'animaux domestiques ou de promenade. Certains diplômes (comme un BEPA, CAPA ou bac pro du domaine de l'élevage, de la production animale, de l'exploitation agricole... ), titres ou certifications dispensent de cette évaluation, car ils suffisent pour justifier les connaissances requises. Les demandeurs titulaires de ces diplômes doivent uniquement présenter le dossier professionnel. Comment obtenir le certificat de capacité pour les animaux domestiques? L'obtention de l'attestation de connaissances est soumise aux conditions suivantes:
Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant que vous disposez des connaissances requises. Ou bien suivre une formation dans un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture. Pour obtenir le nouveau CCAD, vous devez choisir une, deux ou trois catégories parmi les suivantes: Chien, Chat, Autres animaux autre que les chiens et les chat (petits mammifères, oiseaux, poissons).
Certificat De Capacité Pour Oiseaux
Vous aurez toujours la possibilité de faire une demande d'extension de certificat de capacité et de déposer un nouveau dossier. La convocation du candidat devant la commission départementale
Une fois le dossier déposé et instruit par les services de la DDPP, le candidat sera convoqué pour appuyer/soutenir sa demande devant une commission départementale. Ceci dans le cadre d'une demande de certificat de capacité pour l'élevage. Pour information, s'il s'agit d'une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la convocation renvoie le candidat devant une commission nationale siégeant au Ministère de l'Ecologie. Le candidat devra répondre à des questions posées par des experts siégeant en commission. Ces question portent essentiellement sur la connaissance de la réglementation et sur les compétences scientifiques et techniques. A la suite de cette convocation, la commission formulera un avis sur les compétences du candidat. Le préfet s'en remet quasi systématiquement à cet avis et le cas échéant délivre le certificat de capacité au demandeur.
À noter:
L'ACACED n'est pas obligatoire pour le toilettage et les activités en lien avec l'aide à la personne, incluant la prestation « promenade de chiens »;
L'ACACED n'est pas exigée si vous être détenteur d'un diplôme (vétérinaire, auxiliaire vétérinaire ou maître-chien, par exemple), ou d'un titre professionnel (ASV);
L'ACACED ne permet pas d'obtenir les autorisations pour les espèces sauvages, animaux non domestiques pour lesquels un certificat de capacité est indispensable (s'adresser au service faune sauvage de votre préfecture). Quelle est la démarche à suivre? En plus de devoir prouver la qualité de vos connaissances lorsque vous présentez l'ACACED, vous devez obligatoirement déclarer votre activité à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDETSPP) de votre départemen t. Le renouvellement de cette déclaration est obligatoire dans les cas de modification des conditions d'hébergement des animaux de compagnie, de modification de la nature de l'exploitation, de changement d'exploitant.
Certificat De Capacité Pour Oiseaux Sur
Un certain nombre d'espèces et de variétés d'oiseaux élevées en captivité depuis très longtemps ont été classées récemment comme domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006. Les canaris, les perruches ondulées et les perruches calopsittes, qui sont élevées depuis plus d'un siècle en Europe et ne sont plus exportées de leur pays d'origine en font naturellement partie, ainsi que la majorité des variétés d'oiseaux de couleurs mutées (les mutations de couleur n'apparaissant que dans des espèces élevées en captivité en nombre important depuis longtemps). La législation relative à l'élevage des oiseaux
L'élevage d'agrément
Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non domestique, on est considéré comme un élevage d'agrément. Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité. Les animaux d'espèces domestiques n'étant pas comptabilisés dans ces quotas. Par ailleurs pour détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A, Guyane), il faut une autorisation préfectorale de détention que l'on doit demander auprès de la DSV de son département.
Si vous avez pris la décision d'adopter un oiseau, il est préférable de vous renseigner à l'avance sur la réglementation qui s'y rapporte. Par ailleurs, si vous détenez déjà des oiseaux, il n'est jamais trop tard pour vous tenir informés! En effet de nombreuses espèces d'oiseaux de cage et de volière détenues en captivité ne sont pas des espèces domestiques ce qui complique les choses…
Les espèces sauvages sont en effet protégées à plusieurs niveaux:
au niveau international par la Convention de Washington
au niveau européen par le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001. au niveau national avec en France entre autres l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004. La réglementation internationale et européenne
La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays l'ayant rejointe depuis. Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce. Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III:
les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.
Certificat De Capacité Pour Oiseaux Exotiques
Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale. Pour plus de renseignements sur la règlementation relation à la détention des oiseaux
– Le site de la CITES:
– Le site français de la CITES:
– Le site réglementaire de l'Europe:
– Le site de Légifrance:
5) Dispositions spécifiques aux chiens L'espace minimal requis est de 5 m2 de surface sur une hauteur de 2 m par chien de taille normale et doit être abrité du soleil et des intempéries. Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement (attache ponctuelle) et sortis à l'ai libre quotidiennement. 6) Dispositions spécifiques aux chats L'espace minimal de l'hébergement est de 2 m2 par chat et comporter des dispositifs et accessoires dédiés au jeu et à l'exercice. Au vu des diverses normes obligatoire, il est donc évident qu'une activité d'élevage doit être mûrement réfléchie et ne pas être entreprise sur un coup de tête (ou de coeur) qu'il s'avérera difficile de mener à son terme.