Page de garde
Sur la page de garde, faites apparaître les éléments suivants:
nom de votre résidence ou de votre immeuble
date, heure et lieu de tenue de l'AG
ordre du jour
éléments joints à la convocation que vous pourrez annexer au compte rendu
prénom et nom (ou raison sociale) des copropriétaires présents, représentés et absents (vous pouvez aussi vous contenter d'annexer la feuille de présence au compte rendu), ainsi que les millièmes (ou tantièmes) de la copropriété qu'ils représentent. Compte rendu conseil syndical francais. Points de l'ordre du jour
Le compte rendu doit reprendre toutes les questions de l'ordre du jour. Il faut obligatoirement faire apparaître:
le résultat des votes, en précisant le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou se sont abstenus, ainsi que les millièmes (ou tantièmes) qu'ils représentent
les réserves formulées par les copropriétaires ou associés qui ont voté contre. En somme, vous n'avez pas besoin de reprendre le détail des débats, sauf les avis dissidents. Les plans et autres documents de présentations doivent être annexés au compte rendu.
Compte Rendu Conseil Syndical Dans
Une triste expérience
Malgré tout, certains copropriétaires voudront agir judiciairement contre les conseillers syndicaux n'ayant pas rempli les obligations que la loi leur donne. Ce serait une erreur, comme le prouve l'exemple suivant. Dans un immeuble, le conseil syndical a présenté un syndic aux copropriétaires qui ont approuvé son mandat en assemblée générale. Rapport du Président du Conseil Syndical | Résidence Anse des Sables. Ce syndic, très peu expérimenté, a commis une avalanche d'erreurs comptables et procédurales (notamment avec omission de convoquer l'un des copropriétaires, ce qui a entraîné une annulation d'assemblée). Lors de l'une des assemblées générales, le syndic a même missionné, pour assurer le secrétariat, un collaborateur de fait non titulaire d'une carte professionnelle. Ce syndic a également géré les comptes du syndicat des copropriétaires dans la confusion complète. Quand on y ajoute l'annulation de plusieurs assemblées générales, on imagine le mauvais pas dans lequel se trouvait le syndicat. Excédée, une copropriétaire a voulu mettre en cause la responsabilité du président du conseil syndical qui avait proposé la candidature de ce syndic et qui a omis de surveiller les comptes.
Compte-rendu prévu par la loi
Précédemment, il a été vu que le conseil syndical a pour mission de contrôler et d'assister le syndic (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Modèle de compte rendu d’assemblée générale de copropriété. En cas de gestion de forme coopérative (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965), les pouvoirs du conseil syndical sont plus importants puisqu'il choisit le syndic coopératif et peut le révoquer à tout moment. Il faut aussi évoquer la délégation de pouvoir (article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965) qui permet au conseil syndical, dans la limite d'une enveloppe budgétaire décidée par l'assemblée générale, de remplir librement une mission (avec la possibilité de choisir une entreprise et d'établir un cahier des charges pour des travaux, par exemple). Les autres délégations de pouvoir (article 25 a de la loi du 10 juillet 1965) nécessitent une description très précise de la décision à prendre pour que l'assemblée générale ait pu adopter la délégation en connaissance de cause. En matière de délégation de pouvoir prévue par l'article 21-1 de la loi, l'article 21-5 de la loi (alinéas 2 et 3) dispose:
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
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DMC SAS, 13 rue de Pfastatt, F68057 Mulhouse Cedex - RCS Mulhouse 510 469 406 - Made in Italy
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Tel: (33) 03 89 31 91 89
Gamme de 12 couleurs
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support à broder (coton, lin, soie, satin... ) et garantie une
couverture totale et régulière de la toile.
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Inconvénient: il n'y a pas les noms des couleurs. Le tableau des couleurs "2 références par ligne" indique:
Le code DMC (par exemple "211")
Le nom de la teinte ( "Lavender - LT" ou "Lavande - Clair") ATTENTION: les noms sont en anglais, mais vous pouvez télécharger sur cette page tous les équivalents français. La teinte elle-même (bande rectangulaire, " -------- ")
Les perles à la bonne teinte (si vous prenez la version avec échantillons, sinon c'est à vous de coller vos propres strass sur la bande adhésive)
Le tableau des couleurs "7 références par ligne" indique:
Les perles à la bonne teinte
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