De l'auto-entrepreneur à l'EURL ou la SASU: impacts fiscaux
En passant du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle, le chef d'entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière. Désormais:
Si l'EURL ou la SASU est à l'IR, l'entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l'entreprise, calculé en déduisant les charges qui ont été engagées (à l'exception des rémunérations du chef d'entreprise), Si l'EURL ou la SASU est à l'IS, l'entrepreneur est imposé sur les rémunérations et les dividendes qu'il perçoit. Auto-entrepreneur : passage en société (EURL ou SASU). Les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau de l'entreprise à l'impôt sur les sociétés. Comment choisir entre l'EURL et la SASU? L'EURL et la SASU sont les deux solutions qui s'offrent à l'auto-entrepreneur qui souhaite évoluer vers un exercice en société unipersonnelle. Les différences majeures entre ces deux structures sont:
le statut social du dirigeant associé unique: affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL, la fiscalité des bénéfices: à l'IR en EURL (avec option possible pour l'IS) / à l'IS en SASU (avec option possible pour l'IR pendant 5 exercices), le traitement des dividendes: soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU, le cadre juridique: encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
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Transmission des fonds de commerce
L'entrepreneur a également le choix de céder le fonds de commerce à la société qu'il vient de créer. Il s'agit d'une solution permettant de prendre plus facilement la majorité du capital, la répartition de ce dernier étant libre. Pourquoi transformer son EI en EURL? Plusieurs raisons peuvent amener l'entrepreneur à passer de EI à EURL. En principe, une telle transformation a un impact sur:
La fiscalité;
Le financement;
Le droit;
Le statut social du gérant. Motifs fiscaux
Grâce à la transformation de l'EI en EURL, le gérant peut choisir une imposition des bénéfices à l'IS directement sur l'entreprise. Il sera alors imposé uniquement sur le montant des dividendes et des rémunérations qu'il perçoit. Motifs sociaux
Passer de EI à EURL n'apporte pas un grand changement sur le plan social. Passer d’auto-entrepreneur à SASU, EURL ou SAS : Notre Guide. En principe, la transformation en SARL, EIRL ou SASU permet par ailleurs à l'entrepreneur de changer de régime social. En créant une SASU ou une société à responsabilité limitée, il sera par exemple soumis au régime général de la Sécurité sociale, le même que celui des salariés.
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De manière générale, ce régime implique moins de cotisations mais aussi une protection moins importante que le régime général. Le régime fiscal de l'EURL
Par défaut, si vous choisissez l'EURL, sachez que vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est toujours possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour une EURL. Comment passer de eurl à auto entrepreneur et. Vous pouvez consulter notre fiche si vous hésitez sur le choix entre IR ou IS. Passer de micro-entreprise à SASU
Le régime social de la SASU
Lors d'une transformation de votre micro-entreprise en une SASU, vous changez de régime social: vous ne serez plus affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime des assimilés salariés, c'est-à-dire, au Régime Général de la Sécurité Sociale. De nombreux entrepreneurs considèrent que ce régime est plus avantageux et choisissent alors la SASU. Toutefois, dans le cas où vous ne vous versez aucune rémunération, vous n'aurez pas de protection sociale. Globalement, si ce régime implique des cotisations plus importantes, il offre une plus grande protection que la SSI.
Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur? Si vous souhaitez passer d'une micro-entreprise à une société, sachez que vous pouvez transformer votre auto-entreprise en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS. La première question à se poser est de savoir si vous voulez continuer à entreprendre seul ou vous associer. Continuer à entreprendre seul: transformer sa micro-entreprise en société unipersonnelle
Pour continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. Les principales différences résident dans leurs régimes fiscal et social respectifs. Passer de micro-entreprise à EURL
Le régime social de l'EURL
En passant en EURL, votre régime social demeure la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, les cotisations sociales à payer sont calculées différemment. Comment passer de eurl à auto entrepreneur de. En effet, le montant des cotisations va dépendre du bénéfice réalisé si vous choisissez d'être imposé à l'impôt sur le revenu, ou des rémunérations et des dividendes si vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés.
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