Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail De La Rdc
Certaines entreprises donnent à leurs salariés une prime d'assiduité, basée sur la ponctualité et sur la régularité de la présence des travailleurs. Comment fonctionne la prime d'assiduité? Non-obligatoire légalement
Aucune disposition légale ne prévoit une la prime d'assiduité. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d'un salaire: au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC;
permettant de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d'achat (article L 3231-2 du Code du travail). La prime d'assiduité n'est pas incluse dans le salaire, sauf si elle n'est pas liée à la présence du salarié dans l'entreprise (Circ. min. n° 3-81, 29 juill. 1981, BO Trav. 1981, n°35). Mais pas forcément facultative
La prime d'assiduité est obligatoire lorsque: elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail;
celle-ci est étendue;
le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Cette prime d'assiduité est versée intégralement au salarié qui n'a pas été absent au cours du mois, sauf pour: congés payés;
jours fériés;
absence résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
congés exceptionnels pour événements familiaux;
congés syndicaux;
délégations ou formation.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Camerounais
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3231-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5. Code du travail
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail Congolais
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Article L3231-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. Code du travail
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PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 3 - Détermination
du salaire
> CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Champ d'application
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. MCAL. 3231-1
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR: MTRT2211753A
ELI:
JORF n°0092 du 20 avril 2022
Texte n° 11
Publics concernés: employeurs et salariés de droit privé. Objet: fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mai 2022. Notice: à compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte:
en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10, 85 € (augmentation de 2, 65%), soit 1 645, 58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8, 19 € (augmentation de 2, 65%), soit 1 242, 15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 3, 86 € au 1er mai 2022. Références: l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ().
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Quels sont les meilleurs hôtels dans la région de Bali? Pour ceux qui sont à la recherche d'un hébergement dans la région de Bali, il y a 878 hôtels à choisir. Les invités aiment séjourner dans Sri Bungalows Ubud (classement: 7. 8/10), qui se trouve à 5 minutes de marche de Watercress Cafe Ubud. Cet hôtel 3 étoiles a des piscines panoramiques, des services de nettoyage à sec et un centre de spa sur place. Bali : hôtels muslim-friendly avec piscine privée - HalalBooking. Vous pouvez également profiter de la cuisine asiatique et indonésienne à Laughing Buddha Bar à proximité. Vous pouvez également se renseigner sur De Lu Villas And Suite (classement: 8. 4/10), un hôtel 4 étoiles avec un parking privé gratuit, des services de blanchisserie et un centre de bien-être. Il offre des chambres pour environ €106 par nuit. D'autres hôtels populaires dans la région de Bali incluent Holiday Inn Resort Bali Benoa, Ibis Budget Bali Seminyak et Amed Beach Villa. Quels sont les hôtels les mieux notés dans la région de Bali, Ubud? Pour le meilleur resort, renseignez-vous sur Dupa Ubud Villa avec un classement de 8.