2 résultats
Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 230... article 644 du CPCCS. 1- Faits et Procédure: Par requête écrite en date du 17 Mai 2011, les frères Ab... Annulation de vente, expulsion et démolition.... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°230 du 12 / 10 / 2015 Annulation de vente, expulsion et démolition. Sommaire: Nature: annulation de vente, expulsion et démolition. Moyens de cassation: Défaut de réponse à conclusions. Violation de l'article 24 du CPCCS. Violation de la loi par fausse qualification des faits et motivation erronée. Un moyen de pur droit peut être relevé afin de... Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 96...
Article 641 Du Code De Procédure Civile :
M. X a présenté une requête en relevé de forclusion mais celle-ci a été rejetée par ordonnance du 30 juillet 2002. Appelant de cette ordonnance, M. X, par conclusions récapitulatives et en réplique du 12 mars 2003, soutient qu'étant domicilié en Italie et, compte tenu de la prorogation de deux mois prévue par l'article 644 du nouveau code de procédure civile, il avait jusqu'au 15 avril 2002 pour déclarer la créance résultant de la rupture du contrat d'agent et des commissions échues postérieurement au jugement d'ouverture, qu'ayant procédé à la déclaration de sa créance le 12 mars 2002 il ne peut se voir opposer la forclusion. A titre subsidiaire, il fait valoir que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'il doit être relevé de la forclusion. Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, l'admission de sa créance au passif d'un montant de 13 079, 06 euros, la condamnation de M e SAPIN à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Article 644 Du Code De Procédure Civile :
L'article 43 du nouveau code de procédure civile relatif à la compétence territoriale des juridictions judiciaires désigne, en effet, comme compétente la juridiction du lieu où le défendeur, personne physique, a son domicile « ou, à défaut, sa résidence », et l'article 644 du nouveau code de procédure civile permet de signifier un acte lorsque la signification à personne s'avère impossible « soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ». La résidence est ainsi devenue, dans les textes de loi ou de règlement, le compagnon quasi indissociable du domicile, quand elle ne se voit pas promue au rang de critère exclusif de l'application de la loi (comme dans l'article 21-16 du code civil qui subordonne la naturalisation à la seule résidence en France, non à l'existence d'un domicile en France). Cependant, et malgré les vœux exprimés par certains, hors le domaine du droit de la famille dans lequel la résidence de la famille a définitivement pris le pas sur le domicile conjugal (cf.
Article 644 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Actions sur le document
Article 644
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 644 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Dit que M. X a procédé à la déclaration de sa créance résultant de la résiliation du contrat d'agence en temps utile et qu'aucune forclusion ne peut lui être opposée. Dit que la créance déclarée devra être vérifiée dans les conditions prévues par les articles L 621-103 et suivants du code de commerce. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejette toute autre demande des parties. Condamne les intimés aux dépens d'appel et dit que ceux-ci seront tirés en frais privilégiés de procédure collective; ordonne la distraction des dépens au profit de la SCP JUNILLON-WICKY avoués. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, J. SERVIN. B. MARTIN.
L'abstraction, c'est le domicile, tel que le code civil l'a recueilli de l'ancien droit, défini comme le principal établissement d'une personne ou le centre de ses intérêts personnels, familiaux et sociaux. Selon l'article 102 du code civil, dont l'alinéa 1er est demeuré tel qu'il était en 1804, « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition, directement issue de l'ancien droit où le domicile avait pour fonction principale et éminente de déterminer la coutume régissant le statut personnel de chaque personne, fait du domicile un attribut de la personnalité tout à la fois nécessaire, unique et fixe, loin de la simple habitation du langage courant. Principal établissement ou centre des intérêts de l'individu, le domicile est nécessairement, et par définition, unique. Il est fixe au sens où, sans être immuable, puisqu'il est possible d'en changer librement (et cette liberté concerne également les étrangers qui, depuis l'abrogation, en 1927, de l'article 13 du code civil, peuvent librement fixer leur domicile en France, ce qui n'exclut pas que la régularité de leur séjour puisse entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la réalité de ce choix) par une habitation effective en un autre lieu jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement (article 103 du code civil), il ne se perd que par l'acquisition d'un nouveau domicile.
IdeoLegis: Informations en Droit, Économie, Finance
Nous vous rappelons qu'en Viager occupé le vendeur reste chez lui, vous ne pouvez y habiter. Descriptif du bien: nouveauté à la guerche... 108 450€ 3 Pièces 100 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immo Signaler Voir l'annonce
Achat maisons - La Guerche-de-Bretagne 4 pièces 35130, La Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, Bretagne La Guerche -de- Bretagne (35130). Maison entre particuliers à vendre à La Guerche-de-Bretagne (35130) : vente maison entre particuliers à La Guerche-de-Bretagne (35130). Achat maisons à vendre t4 logement neuf À Marcillé-Robert, maison DE PLAIN PIED en vente À Marcillé-Robert du... 177 499€ 3 Pièces 79 m² Il y a Plus de 30 jours Signaler Voir l'annonce
7 City: La Guerche de Bretagne Price: 161000€ Type: For Sale 35130, La Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, Bretagne Maison sur sous-sol idéalement située à proximité de tout commerces dans une ville dynamique. 161 000€ 4 Pièces 81 m² Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
7 City: La Guerche-de-Bretagne Price: 138500€ Type: For Sale 35130, La Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, Bretagne Dans une petite ville dynamique avec commerces et écoles de proximités, safti vous propose cet ensemble, huit pièces principales, cuisine aménagé... 138 500€ 8 Pièces 145 m² Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
7 City: La Guerche-de-Bretagne Price: 100000€ Type: For Sale 35130, La Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, Bretagne Maison 82m2 (97m2 au sol) avec grand hangar à vendre.
Maison A Vendre La Guerche De Bretagne Avec
belle maison de ville, en pierre venez exprimer votre potentiel dans cette belle maison de ville, en plein centre de la guerche-de-bretagne, en pierre, sur cave, mitoyenne des 2 côtés, à rafraîchir, sur un terrain de 300m² exposé plein...
1
pièce, 80 m²
75 000 €
Domalain, commune situee a 12 km de la 4 voies rennes -paris, haute batisse en pierres de 80 m² sur un terrain de 1000 m² enviro. francoise cordelier vous propose aujourd hui sur cette commune de domalain a la sortie du bourg: une haute bâtisse en pierres sur trois faces positionnée...
Optimhome
5805 annonces
pièces, 97 m²
100 000 €
*
Maison 82m2 (97m2 au sol) avec grand hangar à vendre - la guerche de bretagne (35130):. taires® et l'office notarial cheuvreux rennes vous proposent: maison de ville / village à vendre - la guerche de bretagne (35130) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - maison...
Gary CONTIN
1 annonce
Visite 360°
pièces, 82 m²
Maison 82m2 (97m2 au sol) avec grand hangar à vendre - la guerche de bretagne (35130): située à proximité du centre ville, au calme, cette maison entièrement rénovée comprend: -en rez-de-jardin une pièce de vie avec cheminée d''environ 41m2 une cuisine aménagée et équipée un wc...
36 HEURES IMMO
75 annonces
pièces, 162 m²
221 050 €
Proximite centre-ville.
Achat maisons à vendre t5 logement neuf Maison à acheter à Marcillé-Robert avec Remy ABGRALL Faîtes l'achat de... 195 499€ 4 Pièces 89 m² Il y a Plus de 30 jours Signaler Voir l'annonce
7 City: La Guerche-de-Bretagne Price: 108990€ Type: For Sale 35130, La Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, Bretagne Nouveauté et en exclusivité idéal pour investisseur. LA GUERCHE DE BRETAGNE35130 Appartement déjà loué avec un loyer à 550 euros hors charges... 108 990€ 4 Pièces 93 m² Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour guerche bretagne x Recevez les nouvelles annonces par email! Maison a vendre la guerche de bretagne sur. En créant cette alerte email, vous êtes d'accord avec nos mentions légales et notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire quand vous voulez. 1 2 3 4 5 Suivant » Maisons et appartement à vente à La Guerche-de-Bretagne Recevoir des nouvelles Gérer mes alertes