Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 novembre 2021. Une entreprise peut se trouver dans l' obligation d'établir des fiches de paie mensuelles pour son dirigeant (mandataire social). En réalité, les règles dépendent de la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA, EURL, SNC, SASU…) et du statut social du dirigeant (régime de sécurité sociale). Les dirigeants « assimilés salariés » bénéficient obligatoirement d'un bulletin de salaire. En revanche, pour les dirigeants « non salariés », il n'y a aucune obligation en la matière. Alors, est-il obligatoire de faire une fiche de paie pour le dirigeant? Fiche de paye du gérant, est-elle obligatoire ? Dans quels cas ?. Voici un point complet…
La fiche de paie: une obligation pour le dirigeant assimilé salarié
Tous les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous le statut d' assimilé salarié doivent obligatoirement se voir remettre une fiche de paie. Il s'agit, plus précisément, des dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cela concerne les dirigeants suivants:
Président de SASU, de SAS ou de SA (qu'il ait, ou non, la qualité d'associé); Directeur général de SASU, de SAS ou de SA (qu'il ait, ou non, la qualité d'associé); Gérant non-associé d'EURL; Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (nous abordons ce point dans la 2ème partie du dossier).
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Concernant la rémunération, la fiche de paye du gérant devra mentionner précisément:
Le montant de la rémunération (brute et nette), des primes, des indemnités pour frais professionnels et avantages en nature ainsi que les cotisations sociales à votre charge (assurance-maladie, assurance vieillesse, retraite complémentaire, C. S. G, C. R. Fiche de paie a zero y. D. S, etc. ). Le conseil de nos experts comptables pour établir la fiche de paye du gérant:
Les cas où la fiche de paye est obligatoire pour un gérant ne sont pas si aisés à déterminer. Un expert comptable peut vous aider à vous y retrouver et, le cas échéant, prendre en charge leur édition. Une aide précieuse qui vous évite de suivre vous-même toutes les modifications de la réglementation concernant les bulletins de paye des gérants.
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Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du code du travail). Mais qu'en est-il lorsque aucun salaire n'est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental? L'employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye « à zéro »? A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative:
« lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire «. En revanche, « si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a l'obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni » (réponse Masson n°16350, JO Sénat du 05/05/2005, page 1302). Fiche de paie à zéro alors que je ne fais plus partie de cette so / Contrat de travail. Ce qu'il faut retenir: quand aucune rémunération n'est due au salarié en raison de son absence (congé maternité, congé parental …), il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, excepté si une cotisation salariale reste due (par exemple, si une cotisation forfaitaire de mutuelle est prélevée, celle-ci doit être mentionnée et le solde du bulletin est alors négatif car cette cotisation est due par le salarié; en ce cas, un bulletin doit être établi).
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8 janv. 2019 à 19:14
Bonjour à tous,
Après multiples recherches je n'arrive pas à voir une réponse claire à ma question, alors la voilà:
Est-ce-que l'employeur est dans l' obligation de fournir un bulletin de salaire les mois où il ne verse pas de salaire à son employé? Merci d'avance pour votre réponse
Bonne soirée
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7 janv. 2019 à 19:51
Bonjour,
Indice de réflexion: la mutuelle obligatoire
Comment vous la traitez d'un point de vue juridique? Bulletin de salaire à 0€. CB
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Si maintien de salaire, ils te doivent ta mensualisation amputée des heures de ces 14j avec le Calcul de la Cour de Cassation. Fiche de paie a zero point. Apprends moi à faire tout seul M Montesssori INDEX ALPHABETIQUE
#8 22-04-2016 15:48:57
chris84
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Comme babou Il faut que les parents décident de la suite du contrat Il y a le côté humain bien-sûr vis à vis de l'enfant Mais il t'a le côté légal vis à vis du contrat
#9 22-04-2016 15:59:48
ben je ne peux pas accepté de l'argent sur un enfant qui est entre la vie et la mort!!!! comme pôle m'avait dit pas de problème, du coup je pensais que l'on pouvait faire comme ca on va faire une fin de contrat mais en attendant il me faut le bs de mars si je le fait du style 20 30 euros ca peut passer les filles? comme j'ai dit plus haut pôle m'a payé, je ne veux pas tricher aidez moi a trouver une solution s'il vous plait les filles
#10 22-04-2016 16:09:17
nathodisab
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yolanda a écrit: comment je peux faire?
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Catherine
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Experte ameli très heureuse des petits bonheurs de mon quotidien, ma nouvelle vie...
Bonjour Totofe, Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet. Je vous invite à contacter le pôle emploi qui sera en mesure de vous renseigner. Vous pouvez retrouver des informations sur le cumul invalidité-chômage en consultant la réponse donnée à un internaute. Je vous souhaite une bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
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Elryn
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Vous devez poser la question à pôle emploi
Illusion d'optique, montage photo ou miracle de la nature? Certaines photos semblent tellement irréelles qu'il est très difficile de penser qu'elles sont vraies. Pourtant, ces 30 photos-là sont toutes réelles. Découvrez vite les 30 clichés incroyablement… vrais! Quand vous prenez une photo, c'est déjà un miracle que votre doigt n'apparaisse pas en plein milieux. Du coup, vous vous demandez comment ces 30 photos incroyables ont pu être prises et vous doutez même de leur authenticité? Sachez qu'aussi véritables soient-elles, des petites supercheries existent. Photos incroyables mais vraies: tout est une question d'angle Pour transformer un simple cliché en photo incroyable, il est très important de choisir un angle faisant ressortir l'élément que l'on désire mettre en avant. Des choses incroyables mais vrai site de rencontres. D'ailleurs, certains influenceurs se sont spécialisés dans la photographie "sensationnaliste sans risques". On pourrait croire qu'ils sont suspendus dans le vide ou assis sur un rocher à 2000 mètres du sol, alors qu'ils sont sur cailloux à Palavas.
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Géographie et Histoire
© Chris Hadfield
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Culture etc.
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Le pays du livre: un Islandais sur 10 écrira et publiera au moins un livre au cours de sa vie.
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@ Liz Moody
11. L'échidné et l'ornithorynque sont les seuls mammifères à ne pas avoir de nombril... parce qu'ils pondent des œufs! 12. Le Qatar est le seul pays au monde commençant par la lettre «q» et l'Iraq, le seul pays terminant par cette même lettre. @ bridgat
13. Il n'existe qu'un seul panneau «Stop» dans tout Paris. Il est situé "sur le domaine public, juste à la sortie d'une entreprise de matériaux de construction située quai Saint-Exupéry", dans le XVIe arrondissement, selon la préfecture de Police. @ The Local
14. Pour dissuader les télévendeurs de l'appeler, un homme a fait changer son nom et s'appelle maintenant: Tim Pppppppppprice. @ I Love Useless Knowledge
15. Votre sang fait le tour de votre corps plus de 1 000 fois par jour! Des choses incroyables mais vrai o. @ Brookdale
16. Pour faire cuire un œuf sur le trottoir, il faudrait que le sol atteigne les 70°C. @ wonderopolis
17. Presque 10% des os d'un chat se trouvent… dans sa queue! @ pleated-jeans | weibo / Snoopy
18. Si la Terre faisait la taille d'un grain de sable, le Soleil serait égal à une orange!
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#37 Un manchot jaune a été photographié pour la première fois de l'histoire en Géorgie du Sud. #38 Pour fêter la récolte du riz, des artistes du nord du Japon ont créé des sculptures d'animaux avec les restes de paille de riz. #39 La start-up d'une Kenyane a découvert une façon de recycler les déchets en plastique pour les transformer en briques qui sont plus solides que le béton. #40 Harvard a une bibliothèque qui garde les plus rares couleurs de la planète. Elle contient des pigments d'insectes disparus, de bandages de momies et de métaux extrêmement rares. Des choses incroyables mais vrai de. #41 Le Japon utilise la technique Daisugi pour faire pousser du bois de charpente sans utiliser une tonne de terre. #42 La ville de Vilnius, en Lituanie, a installé un "portail" qui vous montre ce qui se passe en temps réel dans une autre ville, afin d'aider les gens a rester connectés pendant la pandémie. #43 Des fermiers finlandais ont aspergé leurs cerfs avec de la peinture réfléchissante pour réduire les risques d'accidents de la route.
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