Résolument inscrit dans la modernité, l'Office Notarial de Douvres-la-Délivrande s'est rapidement doté des outils numériques les plus performants (acte électronique, visioconférence, signature à distance, espaces clients et partenaires, vente notariale interactive…),
C'est également dans le respect de ce même leitmotiv que depuis 2017 l'Office Notarial de Douvres-la-Délivrande s'est engagé dans une démarche de qualité et certifiée ISO 9001 l'AFNOR. N'hésitez pas à venir nous rencontrer! Voir l'équipe
COURSEULLES SUR MER
Prix: 878 500, 00 €
FRANCE
COURSEULLES-SUR-MER
14470
COURSEULLES SUR MEREmplacement exceptionnel en front de mer, proche de toutes les commodités, VILLA Anglo-Normande très lumineuse en excellent éta...
Réf. : 3733
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Local rénové de 15m²
Prix: 380, 00 €
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
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A louer local rénové d'une pièce de 15m² situé au rez-de-chaussé d'un immeuble avec parking et proche de la mairie et de la à partager...
Réf. Maison à vendre douvres la délivrande notaires.fr. : 14011-956706
MATHIEU
Prix: 595 250, 00 €
Prix en baisse
MATHIEUMaison des années 1960 dont l'architecture offre un mélange contemporain avec des matériaux anciens (tomette, parquet... ).
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Créé il y a plus de 400 ans, l'Office Notarial de Douvres-la-Délivrande est encré en plein cœur de la Côte de Nacre, bordée par les plages du Débarquement et située à proximité de la Ville de Caen, cité de Guillaume le Conquérant. Au fil de toutes ces années, cet acteur incontournable du notariat normand a su accompagner ses clients dans les moments les plus importants de leur vie.
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┕ Indifférent
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Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
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3 500 000 € - 4 250 000 €
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2+ pièces
3+ pièces
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Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
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165 - 210 m²
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255 - 300 m²
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Maison À Vendre Douvres La Délivrande Notaire 3
25/05/2022
595 250 €
maison Mathieu 14 MATHIEUMaison des années 1960 dont l'architecture offre un mélange contemporain avec des matériaux anciens (tomette, parquet... ). Elle se compose d'un rez-de-chaussée avec une entrée, une grande cuisine dinatoire, une arrière-cuisine, un séjour-salon avec cheminée (foyer ouvert) donnant sur verrière à l'ancienne pour bain de soleil, un bureau, une chambre avec salle d'eau et WC, un autre WC indépendant. A l'étage deux chambres, salle de bains et WC, salle d'eau, un bureau et dressing. Maison à vendre douvres la délivrande notaire 3. Garage et Buanderie. Magnifique terrain de 2300 m². 878 500 €
maison Courseulles-sur-Mer 14 COURSEULLES SUR MEREmplacement exceptionnel en front de mer, proche de toutes les commodités, VILLA Anglo-Normande très lumineuse en excellent état. Elle se compose de façon atypique d'un rez-de-jardin avec une grande cuisine dinatoire aménagée et équipée, une chambre avec douche; au rez-de-chaussée: un très beau séjour-salon avec une cheminée moderne de plus de 40 m² donnant sur une terrasse face plage, une chambre, un bureau.
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* Honoraires: 5% TTC à la charge de l'acquéreur - 650000 € Hors Honoraires 680 900 €* Description du bien Lucinda VANG ERA COTE DE NACRE Pavillon de 2006 en parfait état dans quartier recherché comprenant:
- au rez-de-chaussée: séjour/salon avec insert, cuisine ouverte aménagée et équipée, suite parentale avec accès terrasse comprenant chambre, salle de bains (baignoire et douche),
dressing, w. c. Maison à vendre douvres la délivrande notaire des. - au premier: pallier, quatre c... Caractéristiques et diagnostics énergétiques Composition du bien (7 pièces) 5 Chambres 1 Salle de bain 2 salle d'eau Surface Surface habitable en m² 173 Surface terrain m² 1003 Surface totale m² 1176 Diagnostic de performance énergetique (DPE) A B C D E F G 198 kw/m 2 par an Indice d'émission de gaz à effet de serre (GES) A B C D E F G 10 kg/m 2 par an Dans le quartier Combien me coûtera ce bien chaque mois? Prix du bien 680 900 € Ces indications devront être complétées par un professionnel du financement. Le prix de vente mentionné n'inclut ni les honoraires du notaire, ni les droits de mutation et d'enregistrement.
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Surfaces... Surface intérieure
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Douvres-La-Délivrande pour investisseur maison en pierre comprenant deux appartements: le 1er d'une surface de 35. 74 m² en carrez se compose au rez-de-chaussée d'une cuisine avec...
Réf: 14002-945493
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Immobilier Douvres-la-Délivrande (14440)
La ville de Douvres-la-Délivrande
À Douvres-la-Délivrande, la population s'élève à 5190 habitants en 2015 pour une densité de 484, 6 hab/km². Vente maison 4 pièces 48 m² à Douvres-la-Délivrande (14440), 189 000 € : Figaro Immobilier. Au niveau du parc immobilier, les 2126 ménages occupent 2305 logements. Quant à l'activité économique, elle repose sur les 359 entreprises et 36 créations. Le taux d'activité des 15 à 64 ans atteint 71, 8%. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 195 notaires et 79 offices notariaux dans le 14 - Calvados. Découvrez l' immobilier dans le Calvados.
A l'étage deux chambres, une grande chambre avec petit salon et placard vue mer, deux salle de bains. Garage. Agréable terrain plein sud. 23/05/2022
147 200 €
maison Luc-sur-Mer 14 LUC SUR MER - MAISON en pierre sans terrain comprenant séjour-salon avec cheminée, cuisine, salle de bains et WC. A l'étage (s'accédant par deux escaliers distincts) deux chambres en enfilade, une grande chambre. Chauffage Gaz. Prévoir travaux de rénovation. 20/05/2022
142 050 €
maison Cresserons 14 CRESSERONS - AU CALME - Maison ancienne en pierre à rénover avec joli terrain à l'arrière clos de murs et bien exposé, comprenant au rez-de-chaussée entrée dans séjour salon, cuisine et salle d'eau avec WC. L'Office Notarial de Douvres-La-Delivrande - Côte de Nacre. A l'étage deux pièces (entièrement à rénover, possibilité deux belles chambres). Combles (possibilité d'aménager).
Vous avez peut-être déjà été confronté à un cas où la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail [« CNESST »] dépose une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail [« L. N. T. »] et une action civile pour un congédiement sans motif sérieux en vertu de l'article 2094 du Code civil du Québec ou sans faute grave en vertu l'article 82. 1 L. T. Qu'arrive-t-il à l'action civile lorsque le TAT 1 détermine que le congédiement a été fait pour une cause juste et suffisante dans le cas où le demandeur (salarié ou CNESST) maintient sa demande? Dans un jugement récent 2, la Cour a repris le principe régulièrement enseigné à l'effet qu'il y avait chose jugée entre les deux recours même si le recours devant le TAT parle de cause juste et suffisante et celui de l'action civile, de motif sérieux. Puisqu'il s'agit du même congédiement, donc des mêmes faits, l'action civile sera rejetée. Le « motif sérieux » et la « cause juste et suffisante » sont des critères équivalents.
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Par conséquent, le résultat sera le même. Le congédiement fait pour une cause juste et suffisante est un congédiement fait pour un motif sérieux. Il en va généralement de même pour la notion de faute grave utilisée à l'article 82. T. La faute grave peut être comprise dans la notion de cause juste et suffisante. Toutefois, la CNESST prend dans certains cas une position plus nuancée en donnant une interprétation plus restrictive à cette notion. 1 Tribunal administratif du travail, organisme quasi-judiciaire auquel la CNESST défère les plaintes pour congédiement injuste en vertu de l'article 124 L. T. 2 Faucher c. Dominique Turcotte inc., 2016 QCCQ 46. Commentaire de Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l'emploi.
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La gradation des sanctions, quant à elle, provient d'une série d'avertissements remis à l'employé dont les sanctions disciplinaires augmentent graduellement à chaque avertissement, passant de l'avis verbal, à l'avis écrit, à la suspension de courte et de longue durée et pour finir, au congédiement. Ainsi, si un employeur congédie un employé qui travaille pour son entreprise depuis deux ans ou plus sans avoir de « cause juste et suffisante », celui-ci risque de porter plainte à la Commission des normes du travail et s'il obtient gain de cause, il obtiendra non seulement sa réintégration dans l'entreprise mais également une indemnité représentant le salaire perdu jusqu'au procès. De la sorte, en matière de congédiement, mieux vaut consulter un spécialiste en la matière avant d'agir…
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Comme les autres salariés, vous êtes protégé contre les motifs interdits de congédiement. De plus, votre employeur ne peut vous congédier que pour une « cause juste et suffisante », comme la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc. Un congédiement pour un simple retard par exemple, si le retard est exceptionnel, pourrait généralement être contesté. Communiquez avec la CNESST pour connaître le processus de plainte dans une telle situation.
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Par contre, le TAT ne peut pas exiger que la travailleuse du CES soit réintégrée dans ses fonctions, parce que ce droit n'est pas offert aux « gardiennes de personnes » et aux « domestiques » dans la LNT. Il en va de même pour le recours à l'encontre d'une pratique interdite. Ce dernier recours est plus limité; la travailleuse peut recevoir une indemnité pour le salaire qu'elle a perdu, mais ne recevra pas d'indemnité pour la perte d'emploi. Préavis en cas de fin d'emploi
Quels sont mes droits par rapport au préavis en cas de cessation d'emploi? Le préavis sert d'avertissement et signifie à la travailleuse que l'emploi prendra bientôt fin. Le délai entre le préavis et la fin de l'emploi dépend de votre situation auprès de la personne usagère. Selon l'article 82 de la LNT, un avis de cessation d'emploi devra être remis une semaine avant la fin du lien d'emploi, si la personne salariée justifie de moins d'un an de service continu, ou remis deux semaines avant pour un an à cinq ans de service continu, ou encore quatre semaines avant s'il justifie de cinq à dix ans de service continu et, enfin, remis huit semaines avant s'il justifie de dix ans ou plus de service continu.
De plus, nous ne traiterons que du cas où le contrat de travail est à durée indéterminée, ce qui est aussi le cas le plus fréquent. Nous examinerons donc ce à quoi les salariés congédiés dans de telles circonstances peuvent avoir droit selon la loi. Code civil du Québec (C. ) Contrairement à la Loi sur les normes du travail, il n'existe pas de disposition dans le Code civil du Québec qui puisse obliger l'employeur à reprendre le salarié à son emploi. L'article 2091 C. prévoit qu'en l'absence de motif sérieux, « chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé », c'est-à-dire un préavis de départ. Ce préavis peut être donné en temps, mais le plus souvent, l'employeur paie au salarié l'équivalent en argent et le dispense de venir travailler. Mais attention, si l'employeur abuse de son droit, il pourra être condamné à des dommages moraux ou punitifs. L'article 2091 est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est obligatoire et que toute convention à l'effet contraire est nulle.