La présente délégation ne peut faire objet de subdélégation ( prévoir la faculté de subdéléguer les cas échéant) par le délégataire, cette dernière est conclue intuitu personae. C'est en sa qualité de …… (indiquer le lien de droit unissant le délégataire à la société) que la présente délégation de pouvoirs est accordée à M. Mme …… (indiquer le nom et prénom du délégataire). M. Mme …… ( indiquer les noms et prénoms du délégataire), détient en effet les compétences …… ( indiquer les compétences du délégataire), il ou elle est donc parfaitement apte pour la présente délégation de pouvoirs. La présente délégation de pouvoirs porte exclusivement sur les actes suivants:
· Le pouvoir de négocier et d'engager la société …… ( dénomination de la société) pour la conclusion de contrats d'un montant inférieur ou égal à …… ( indiquer le montant) euros,
· …… (à définir en fonction des besoins de votre société). Fait à …… (ville)
Le …… (date)
En …… exemplaires
M. Mme …… (indiquer les noms et prénom du délégant)
…… (qualité) de la société ….
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La délégation de pouvoir de signature est un acte qui permet à une personne, le délégant, de déléguer son pouvoir de signature au sein d'une entreprise (une société ou association) à une autre personne, le délégataire. Le délégant dispose du pouvoir de signature en sa qualité de représentant légal ou par un mandat (parfois défini dans les statuts de l'entreprise). Dans le cas où le pouvoir est basé sur un mandat, il faut vérifier si le mandat contient d' éventuelles restrictions empêchant une telle délégation. Dans le cadre de la délégation, le délégataire peut signer certains documents (par exemple des contrats) au nom du délégant qui peuvent engager la société ou l'association, par exemple pendant une période d'absence du délégant (pour cause de maladie, de voyage,... ). Par conséquent, ces documents signés par le délégataire en vertu de cette délégation sont réputés avoir été signés par le délégant lui-même. Le fait que cette délégation correspond à un mandat implique que le délégant maintient toute responsabilité pour les documents signés en application de la délégation.
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À son tour, le délégataire n'est pas autorisé à confier cette délégation de signature à un tiers. Une telle délégation est un exemple spécifique d'un mandat spécial. Il convient de recourir au modèle de procuration / un mandat pour d'autres formes de mandat. COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
La délégation de signature doit clairement indiquer les identités du délégant et du délégataire. Le document doit également inclure une liste ou une description précise des actes et contrats auxquels cette délégation se rapporte. La délégation de signature peut être conclue pour une durée limitée ou peut être conclue sans limites de temps. En tout cas, la personne qui délègue le pouvoir de signature a le droit de mettre fin à la délégation à tout moment. Une fois le document complété, deux exemplaires de ce document sont imprimés et signés par le délégant et par le délégataire. Les deux parties doivent chacune garder un exemplaire de la délégation de pouvoir de signature. DROIT APPLICABLE
Cette délégation de signature est une forme spécifique du mandat spécial.
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Exemple: l'article 5 de la Constitution qui autorise le PR à déléguer ses pouvoirs à une autre autorité. 2. La délégation doit être écrite
3. Elle doit être partielle: cela veut dire qu'une autorité dans le cadre de ses attributions, ne peut s'en dessaisir totalement. Ceci entrainerait un bouleversement dans l'ordre des compétences et surtout frise la démission. CE 8 février 1960, Chauvet. 4. Elle doit être explicite et précise
B. Les conditions propres à chaque type de délégation
1. Les délégations de signature
Elle est intuitu personae c'est-à-dire qu'elle est faite en considération de la personnalité délégataire. Elle traduit un rapport de confiance entre le délégant et le délégataire
2. La délégation de pouvoir
Elle ne tient pas compte de la personne des autorités en causes;
Elle est abstraite, en qualité. II. LES DEUX NOTIONS SONT DIFFERENTES DANS LEURS EFFETS
A. La délégation de signature
Elle ne dessaisit pas le délégant
Le délégant reste l'auteur réel de la décision
Le délégataire ne peut pas s'affranchir de l'autorité du délégant.
CA/CS 6 mai 1981 OYIE TSOGO Joseph c/Etat du Cameroun « Attendu que les pouvoirs que le décret du 9 novembre 1978 reconnaît au secrétaire général de la province ne lui confèrent aucune autonomie vis-à-vis du gouverneur dont il reçoit d'ailleurs délégation de signature qui ne dessaisit pas le délégant au profit du signataire délégué ». La subdélégation est interdite au délégataire de signature. La délégation de signature prend fin dès la désinvestiture du délégant. B. La délégation de pouvoir
Elle modifie la répartition des compétences
Elle dessaisit au profit du délégataire
La subdélégation est possible au délégataire sous forme seulement d'une délégation de signature. La délégation de pouvoir subsiste même après la désinvestiture du délégant
Conclusion
Bien que poursuivant les mêmes préoccupations (allègements des tâches des autorités), la délégation de pouvoir et la délégation de signature n'en présentent pas moins des intérêts différents. L'un est abstrait alors que l'autre est concret.
En effet, les nécessités de la vie courante et surtout le respect du principe de la continuité du service public ont conduit à trouver les tempéraments à cette règle rigide, parmi lesquels la délégation de pouvoir et la délégation de signature. Ces deux techniques qui visent l'allègement des tâches d'une autorité ne signifient pas la même chose. Toutefois, sans être antinomique, les deux recèlent des particularités qui nécessitent une certaine différence aussi bien du point de vue des conditions de fond (I) que de leurs effets (II). I. LES CONDITIONS DE LA DELEGATION DE POUVOIR ET DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La différence entre les deux réalités, à ce niveau n'est pas très marquante puisque certaines conditions leurs sont communes alors que d'autres sont propres à d'autres types de délégations. A. Les conditions communes
La délégation qu'elle soit de pouvoir ou de signature doit répondre aux conditions suivantes:
1. Elle doit être prévue par un texte ou du moins, un texte ne doit pas exclure explicitement ou implicitement.
Commentaire de texte: Les stratégies globales et les stratégies de domaine. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Mars 2015 • Commentaire de texte • 236 Mots (1 Pages) • 510 Vues
La démarche stratégique
Introduction: Une stratégie est l'ensemble des opérations pour réaliser une finalité en fixant des objectifs. Il s'agit des orientations générales sur le long terme fixées par l'entreprise. I. La notion de stratégie
Plusieurs auteurs ont donné une définition de la stratégie:
- MC KINSEY
- ANSOFF
- CHANDLER
- PORTER
Cf. Document 1
Pour définir sa démarche stratégique l'entreprise doit mener une analyse qui détermine les finalités, qui fixe les objectifs et qui prend en compte les métiers et les D. A. S (Domaines d'Activité Stratégique)
*Les D. S sont présentes dans les entreprises diversifiées c'est-à-dire qui produisent des biens et services différents. Les stratégies de domaine www. Cf. Document 3
II. Les stratégies globales et les stratégies de domaine
Lorsque l'entreprise est diversifiée, l'analyse stratégique doit être menée au niveau global et au niveau de chaque D.
Les Stratégies De Domaine Au
b)Les ressources tangibles, intangibles et stratégiques d'Edith PENROSE. Déf: Les ressources sont des actifs possédés par l'entreprise qui permettes le développement des stratégies pouvant améliorer la performance de l'entreprise. L'analyse des différentes ressources peut être menée:
au niveau des domaines d'activité stratégique (DAS). au niveau global. On distingue trois types de ressources:
Les ressources tangibles ( matérielle)
Ce sont des matériaux et des actifs observables qui sont nécessaire à a réalisation dans l'entreprise, de son activité. Les stratégies de domaine - Management - DCG. ressources humaines ressources physiques ressources financières
2. Les ressources intangibles ( immatérielle)
Ce sont des actifs ayant un caractère immatériel:
ressource organisationnelles ressources technologiques ressources mercatiques
3. Les ressources stratégiques
Les ressources sont appelés ressources stratégiques lorsqu'elles sont la source d'un avantage concurrentiel. L'identification des ressources stratégiques permets à l'entreprise d'identifier les ressources sources de faiblesses et les ressources sources de forces dans le but de conserver l'avantage concurrentiel.
La Constituante aborde un certain nombre de questions à l'échelle de l'agglomération; la mise
en place d'une gouvernance régionale et les relations du Canton avec le reste de la région sont
ainsi discutées (formes de coopération transfrontalière, création d'une instance régionale,
rôle du Conseil d'Etat et légitimité et contrôle démocratique). Pour l'heure, on ne peut se prononcer quant aux décisions qui seront prises, mais on relève
qu'une prise de conscience régionale est née; cette dernière est étroitement liée au constat
de déséquilibre France/Genève provenant, entre autres, d'un déficit de coopération en matière
environnementale. Il est par ailleurs souligné qu'un décalage existe entre les espaces « vécus » et les territoires
administratifs. Les stratégies de domaine au. Les Constituants proposent par conséquent de créer une institution régionale de concertation,
permanente et renouvelable, ceci dans la limite du droit international. En effet, la mise en
place d'un véritable gouvernement transfrontalier, avec élection au suffrage universel, n'est
pour l'heure guère envisageable, du fait de l'impossibilité d'inscrire dans la Constitution
genevoise un article qui porterait atteinte à la souveraineté des voisins.