C'est pourquoi, en cas de contestation sur la recevabilité de son recours subrogatoire, il appartient à l'assureur de produire intégralement son contrat d'assurance, dans lequel figure son obligation de paiement969. B- La conséquence: la limitation de la subrogation au montant de l'indemnité versée en vertu du contrat
619. L'assureur peut indemniser son assuré partiellement, dans les cas où:
– le montant de sa garantie soit plafonné dans la police,
– il y ait eu application d'une clause de découvert ou de franchise,
– il y ait eu sanction de réduction proportionnelle de prime de l'article L 113-9 ou de capitaux de L 121-5 (sous-assurance). Dès lors, l'assuré conserve son recours contre le tiers responsable pour la partie de son dommage non pris en charge par son assureur. L'assureur et l'assuré peuvent donc exercer conjointement leur recours contre ce tiers responsable. L 121 12 du code des assurances. 620. Le problème se pose de savoir qui doit supporter l'insolvabilité partielle du tiers, si celui ci ne peut supporter la totalité de la charge du sinistre.
L 121 12 Du Code Des Assurances Maroc
960 C'est pourquoi, l'article L 121-1 du Code des Assurances confère d'office à l'assureur de dommage qui a payé l'indemnité mise à sa charge par son contrat d'assurance, l'exercice de son recours subrogatoire à l'encontre du véritable responsable de son dommage, et de l'assureur de ce dernier. La subrogation légale de l’article L.121-12 concerne toutes les hypothèses de paiements effectués par l’assureur | La Tribune de l'Assurance. SOUS SECTION 1: LA SUBROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES ET CELLE DE DROIT COMMUN
615. Les Juridictions Administratives considèrent que « si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, le subrogé ne saurait exercer ces droits et actions qu'à la condition que le subrogeant ne les ait pas lui-même déjà exercés »961. Il résulte de l'article 1252 du Code Civil que dans le concours entre l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti962. Nous allons éclaircir ces points en examinant d'une part la subrogation instaurée par le Code des assurances (Paragraphe 1), et de l'autre part la subrogation du droit commun dans les droits de la victime (Paragraphe 2).
L 121 12 Du Code Des Assurances France
À présent, on vient de le dire, le recours de l'assureur-crédit est basé sur un texte spécifique (article 75). 965 Alors que le texte de l'article 22 de la loi du 11 juin 1874 prévoyait la subrogation de l'assureur « a tous les droits de l'assuré contre les tiers », l'article 41 de la loi du 22 juin 1992 instaure une subrogation « contre les tiers responsable du dommage ». La formule ancienne était plus large. Ne requérant pas que le tiers tenu à réparer le dommage en fut responsable. En pareil cas, l'assureur devra dorénavant se faire consentir une subrogation conventionnelle ou une cession de créance. L 121 12 du code des assurances francais. Compte tenu du principe indemnitaire d'ordre public de l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'assuré ne pourrait cumuler le bénéfice de l'indemnité d'assurance, et d'une créance de responsabilité à l'encontre du tiers responsable. Par ailleurs, il est équitable que le véritable auteur du dommage, ou son assureur, conserve la charge finale de la réparation. C'est pourquoi, bien que l'assureur ait perçu des primes en contrepartie de son obligation de garantie, la loi de 1930 a reconnu à l'assureur une subrogation dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé, afin de lui permettre, et à lui seul, de recourir contre le tiers responsable966.
L 121 12 Du Code Des Assurances
Les articles du mémoire: 38/43
LE REGIME DE LA SUBROGATION – SECTION 2:
614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d'ordre public de l'article 121-1 du Code des Assurances, qui s'oppose à ce que le contrat d'assurance puisse être une source d'enrichissement par l'assuré lésé dans la mesure où il pourrait réclamer son indemnisation à la fois à son assureur de dommage, en exécution du contrat, et à l'auteur du dommage, selon les règles de la responsabilité960. L 121 12 du code des assurances france. Cette possibilité de recours, jouera d'ailleurs un rôle dans la détermination de la prime, puisque, dans certains cas, l'assureur pourra récupérer tout ou partie de l'indemnité versée du fait du sinistre. Dans le cas où il aura indemnisé son assuré, l'assureur devra pouvoir agir en qualité de subrogé dans les droits et actions de son assuré. Il est intéressant de développer ce raisonnement en examinant la subrogation en vertu de l'article L121-12 du Code des assurances et celle de droit commun (Sous section 1) et les dispositions du recours (Sous section 2).
L 121 12 Du Code Des Assurances Tunisie
Deux arguments distincts étaient avancés par l'assureur pour contester les modalités d'évaluation de cette somme retenues par la cour. Les deux trouvent écho auprès de la Haute juridiction, qui censure alors la décision. Indifférence de la modalité d'exécution du règlement de l'indemnité: règlement spontané, ou non (protocole transactionnel ou exécution d'une décision de justice). L’assureur subrogé, oui, mais jusqu’où ? - Assurance | Dalloz Actualité. En premier lieu, pour exclure du recours subrogatoire de l'assureur certaines indemnités payées par l'assureur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait qu'il ne démontrait nullement que ces différents règlements étaient intervenus en application des contrats d'assurance souscrits, puisqu'ils l'avaient été, soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution de décisions de justice, et qu'ainsi il n'était pas fondé à se prévaloir de la subrogation légale. Autrement dit, selon les conseillers d'appel, seuls les règlements spontanés de l'assureur, intervenant en application des contrats d'assurance souscrits, pouvaient donner lieu à un recours subrogatoire.
Il est intéressant de déterminer la condition de subrogation légale (Sous paragraphe 1) d'une part, et la décharge de l'assureur en raison de l'absence de subrogation (Sous paragraphe 2) d'autre part. SOUS PARAGRAPHE 1: LA CONDITION DE SUBROGATION LEGALE
617. La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement de l'indemnité. Article L121-12 du Code des assurances | Doctrine. C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré. Il suffit donc à l'assureur de prouver son paiement par tout moyen: accusé de réception de l'assuré, quittance, voire même débits bancaires…
Il est intéressant de préciser les détails de paiement de l'indemnité. Pour cela, nous allons examiner le paiement de l'indemnité en vertu du contrat d'assurance (A), et la limitation de la subrogation au montant de l'indemnité versée en vertu du contrat (B). 966 L'assureur ne peut recourir personnellement contre l'auteur du dommage puisqu'il ne subit, en principe, aucun préjudice du fait de devoir indemniser son assuré.
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zyoxof #1
12-08-2007 18:02:13
salut a tous, Je vend une saxo BIC de octobre98 1. 0l ou 1. 1l (je c plus) essence 4ch. a peine 80000km pour l'instant. C'est une 3 rrosserie en tres bon etat (juste une felure sur le parechoc mais le controle technique ne m'a rien dis a propos). pneu neuf. courroi de distrib changée. toutes les revisons et entretien on ete fai au fur et a mesure. tres bon etat general, jamais eu de probleme avec (juste la batterie que g du changer). je dois men separer tristement car il me faut une voiture plus spacieuse. Pièces détachées citroen saxo bic portugal. voila je voudrai la vendre 3700euro mais ca peut eventuellement se negocier!!! A+
zyoxof #2
13-08-2007 18:46:09
ah oui aussi les freins sont neufs
Dernière modification par zyoxof (15-08-2007 10:09:15)
zyoxof #3
15-08-2007 10:10:24
medmed77 #4
24-09-2007 13:28:44
kel est ton dernier prix????? merci
Dernière modification par medmed77 (24-09-2007 13:29:14)
zyoxof #5
24-09-2007 18:09:57
salut je la fais a 3200 prix argus maintenant elle a bientot 84000 je suis a bordeaux et toi?
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