Nomenclature_R214-1 du code de l'Environnement
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Guichet unique: Dépôts des dossiers "Loi sur l'eau"
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05 47 30 51 54 ou
05 47 30 51 69
Unité Police de l'eau et milieux Aquatiques
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L'article R214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de digue par l'intermédiaire des deux (... )
Article créé le 05/06/2009 par DDT de vaucluse - Service Eau et Environnement (S2E)
Mis à jour le 05/06/2012
L'article R214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de digue par l'intermédiaire des deux rubriques suivantes:
D'une part la rubrique 3. 2. 6. 0. qui est relative à la fonction de la digue (protection ou autre). D'autre part la rubrique 3. qui est relative à la nature physique de la digne (localisation, surface soustraite …etc. ). 3. Digues:
1- De protection contre ls inondations et submersions; Autorisation
2- De rivières canalisées; Déclaration
3. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
1- Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m²; Autorisation
2- Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²; Déclaration Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
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214-4;
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45. Entrée en vigueur le 1 mars 2017 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
R214 1 Code Environnement Et De La Maîtrise De L'energie
211-2. Le fonctionnement des IOTA
Les procédures d'instruction de ces IOTA soumises à ces deux régimes, relèvent actuellement de plusieurs rubriques inventoriées dans la nomenclature IOTA introduite par l'article R. 214-1. Cet article définit les opérations le plus souvent selon le type d'effets qu'elles engendrent sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Les seuils de déclenchement des régimes de déclaration et d'autorisation sont fixés selon l'importance de ces impacts. Chaque rubrique, regroupée par titre qui correspond à une catégorie de travaux, désigne un type d'opération ayant un impact sur l'eau et renvoie à des arrêtés de prescriptions générales ou particulières. Le porteur de projet doit s'y conformer. Les ambitions de la réforme de la nomenclature IOTA
En vue de faciliter et de clarifier les démarches administratives de ces pétitionnaires, l'objectif visé par le Gouvernement est de simplifier les procédures applicables en veillant au respect du principe de non régression de la protection environnementale défini à l'article L.
R214 1 Code Environnement Le
211-2, ont prévu l'abaissement des seuils: 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A) 2° Dans les autres cas (D).
La Fédération Electricité Autonome Française a, dans ses écritures, soutenu d'une part, que cet article était illégal car contraire à l'article R. 214 - 18 du code de l'environnement, qui prévoit que le préfet apprécie, au cas par cas, si les modifications requièrent ou non, le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. […] Il a été soutenu d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article R. 214 - 18 du code de l'environnement ne donne pas compétence au ministre en charge de l'environnement, pour définir des catégories de modifications susceptibles de justifier la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation. […] Lire la suite…
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