Les compétences
La commission de réforme est compétente dans tous les cas prévus par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans tous les autres cas prévus par certaines dispositions réglementaires. La portée des avis
Les avis rendus par la commission de réforme ont une portée consultative. En effet si la consultation de la commission de réforme est un élément de procédure obligatoire (excepté lorsque l'employeur reconnait spontanément l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service) le pouvoir de décision revient à l'employeur. Le seul avis au caractère contraignant concerne l'autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle contractée dans l'exercice des fonctions
Les agents concernés
Sont concernés par la saisine de la commission de réforme les agents relevant de la CNRACL, titulaires comme stagiaires, exerçant à hauteur de 28 heures hebdomadaires et plus.
L'immutabilité est, en revanche, plutôt de mise à la comparaison des attributions de la commission de ré-forme et de la formation plénière du conseil médical. Il est à noter que cette redéfinition des attributions n'est pas sans conséquences sur les procédures d'octroi du temps partiel pour raison thérapeutique – nouvellement réformé –, ou des démarches préalables au reclassement. Les décrets entrent en vigueur le 1er février 2022 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière et le 14 mars 2022 pour la fonction publique d'État. Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur des décrets siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales conservent leurs attributions au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.
Mais voilà, j'apprends aujourd'hui par téléphone par ma responsable hiérarchique que mon dossier passe en commission des réformes fin septembre prochain. J'appelle donc la DRH pour en savoir plus sur l'état de mon dossier et impossible d'obtenir des renseignements, ils sont incapables de m'en donner. Il m'a même répondu que mon dossier passait en commission car j'en avais fait la demande, mais je n'ai jamais fait une telle demande puisque je ne connaissais même l'existence de cette commission! Qui peut me répondre? de qui relève la présentation d'un dossier médical à cette commission? de la collectivité elle-même? à la demande de l'agent? sur quoi statue cette commission? en cas de passage à cette commission, l'agent intéressé n'est-il pas prévenu? peut-il se présenter? enfin toutes vos réponses seront les bienvenues. Par ailleurs, logiquement je dois reprendre lundi. Puis-je reprendre mon travail avant le passage de mon dossier à cette commission, puisque je ne suis pas officiellement prévenue par DRH?
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Comment obtenir un emprunt professionnel? Pour convaincre la banque de lui accorder un crédit, le dirigeant doit motiver son besoin de financement et apporter certaines garanties comme un plan de trésorerie et un budget prévisionnel crédible, mais aussi de nombreux documents administratifs selon la situation ( attestation de comptabilité, le contrat de franchise, attestation d'absence de condamnation, etc). Attestation pret de vehicule. Certaines organisations publiques comme Oséo ou la BPI peuvent également se porter garantes d'un prêt bancaire. Ci-dessous, nous avons publié un modèle de lettre pour accompagner une demande d'emprunt et un autre modèle de lettre pour la création ou la reprise d'une entreprise. Pour un petit investissement ou un besoin temporaire de liquidité supérieur à votre autorisation de découvert, vous pouvez aussi solliciter une facilité de caisse. Courriers similaires: Contester les frais bancaires appliqués, Demander une autorisation de dépassement de découvert, Régulariser son découvert bancaire, Exemple d'un plan d'affaires.
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magalie2409
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13 févr. 2008 à 13:44
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14 févr. 2008 à 18:55
Bonjour,
J'ai fait une demande de prêt auto qui m'est accordé. J'aurai les fonds en fin de semaine. Au moment de ma demande j'avais déjà acheté le véhicule qui m'a été avancé par mon concubin, masi ne l'ait précisé au banquier. A la fin de l'entretien il me précise que je devrai lui remettre une attestation de vente. L'attestation a été faite au nom de mon concubin qui est allé chercher la voiture et est datée antérieuremen t à la date de demande de prêt. Cela va-t-il poser pb à mon banquier? Attestation de pret de véhicule professionnel des. 145
13 févr. 2008 à 20:01
Bonjour Magalie2409,
Est-ce que ton concubin est co-emprunteur sur l'offre de prêt? Merci de ta réponse.
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Bonjour Norik94,
Cela dépend de plusieurs critères. 3 possibilités:
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Madame, Monsieur,
Ayant pour projet de (précisez votre projet), je demande votre bienveillance de bien vouloir me prêter occasionnellement un véhicule de l'entreprise pour un usage personnel. En effet, j'aurais besoin d'un véhicule (préciser le type de véhicule) parfaitement adapté à mes besoins. Modèle de contrat : Clause de mise à disposition d’un véhicule. Vous trouverez ci-joint la copie de mon permis de conduire si besoin. Également si nécessaire, je prendrais en charge l'assurance auto temporaire du véhicule établie à mon nom. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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