Exemple Lettre de clôture de compte bancaire au Maroc
Comment faire une demande de résiliation de compte bancaire au Maroc? La clôture de compte, précise la convention-type BAM, est gratuite et ne donne pas lieu à des frais
La clôture de compte, précise la convention-type BAM, est gratuite et ne donne pas lieu à des frais. Lorsque la clôture de compte est à l'initiative du client, l'établissement bancaire lui remet dans un délai maximum de 30 jours, un récapitulatif des opérations automatiques habituelles inscrites au compte pendant les derniers six mois (salaire, prélèvements, virements permanents etc. ). En outre, la banque dispose d'un délai de 30 jours pour procéder à la clôture du compte, après la réception de la demande du client. Il s'agit là d'une précision importante sachant que le client n'est pas tenu d'envoyer un préavis à sa banque quand il prend l'initiative de la clôture. A rappeler que selon le Code de commerce, la clôture de compte peut intervenir à l'initiative du client ou à celle de sa banque.
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Toutefois, et c'est à ce niveau que réside la nouveauté introduite par l'amendement de l'article 503 du Code de commerce opéré en 2014, la banque doit obligatoirement clôturer le compte débiteur, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date du dernier solde créditeur inscrit au compte. Donc, lorsqu'un compte se trouve dans cette situation, la banque n'a pas le droit de le maintenir en activité et de continuer à prélever des frais. Toutefois, la banque est tenue, avant de procéder à la clôture du compte, d'en informer le client par lettre recommandée. Si ce dernier n'exprime pas sa volonté de garder le compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification, le compte est réputé clôturé après l'expiration de ce délai. La clôture entraîne, précise la convention-type, la restitution immédiate de tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers…) ainsi que la résiliation de tous les avis de retraits ou instructions permanentes de transferts de données par le client.
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La banque peut donc, comme le client, prendre l'initiative de clôturer le compte, mais après un préavis de 60 jours. L'objectif étant bien sûr de laisser assez de temps au client pour lui permettre d'ouvrir un nouveau compte auprès d'un autre établissement bancaire et d'accomplir les démarches concernant par exemple la domiciliation de ses revenus, les autorisations de prélèvement et les virements permanents. Toutefois, et c'est à ce niveau que réside la nouveauté introduite par l'amendement de l'article 503 du Code de commerce opéré en 2014, la banque doit obligatoirement clôturer le compte débiteur, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date du dernier solde créditeur inscrit au compte. Donc, lorsqu'un compte se trouve dans cette situation, la banque n'a pas le droit de le maintenir en activité et de continuer à prélever des frais. Toutefois, la banque est tenue, avant de procéder à la clôture du compte, d'en informer le client par lettre recommandée.
Les personnes qui envisagent de résider au Maroc ou de déménager aux États-Unis peuvent être invitées à fournir un formulaire de changement de résidence notarié. Ce formulaire est disponible au consulat des États-Unis sur rendez-vous. Douanes: les voyageurs doivent déclarer de grandes quantités de dollars américains introduits dans le pays au port d`entrée. L`exportation de la monnaie marocaine (dirhams) est interdite; Toutefois, la monnaie marocaine peut être convertie en dollars américains avant le départ que si le voyageur a une banque ou un reçu de transfert d`argent indiquant qu`il ou elle a échangé des dollars pour dirhams alors qu`au Maroc. Changement d`adresse? Si vous fermez le compte parce que vous avez déménagé, sachez que les stratégies bancaires ne permettent généralement qu`à envoyer des fonds à votre adresse d`enregistrement (l`adresse qu`ils ont actuellement dans le fichier à la Banque). Les changements d`adresse suivis des demandes de chèque soulèvent un drapeau rouge-ils ne savent pas si c`est vraiment vous ou un voleur d`identité-ainsi vous devrez peut-être attendre plus longtemps pour votre argent, ou vous pourriez devoir faire la paperasse supplémentaire et obtenir votre demande notariée.
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