Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Manuel Raison, avocat à Paris répond à Etienne de Versailles. Copropriété : dégât des eaux - Droit immobilier - Cabinet Finalteri, Avocats. Etienne est victime d'un dégât des eaux de son voisin du dessus qui ne le lui laisse pas l'accès à son logement. Que peut faire notre auditeur? En réponse Manuel Raison commence par conseiller à notre auditeur d'avertir le Syndic de l'immeuble de la présence de la fuite d'eau. La fuite d'eau peut provenir soit d'une partie privative situé chez le voisin du dessus (ex: toilette, bac de douche fuyard à la suite de travaux mal réalisés) ou d'une partie commune située dans l'appartement du voisin tel qu'une colonne d'évacuation d'eau.
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De plus, la recherche de fuite est réputée garantie sans franchise ni plafond, pour tous les assureurs, y compris les assureurs de responsabilité civile, afin d'inciter le responsable de la fuite à diligenter cette recherche. Autre novation: la suppression de la notion « d'investigations préalables ». Les nouvelles règles concernant l'organisation et la prise en charge des dégâts des eaux sont les mêmes, quel que soit le moment où la recherche de fuite est faite. Copropriété : que faire en cas de dégât des eaux ? - Guide Plomberie Chauffage. A noter, enfin, que le passage en apparent des conduites à l'origine des fuites n'est plus indemnisé au titre de la convention IRSI et relève dorénavant des seules dispositions contractuelles de chaque police d'assurance.
La détermination des parties privatives ou communes nécessite un examen du règlement de copropriété. Les désordres causés par la fuite d'eau touchent généralement tant les parties communes (plafonds, planchers séparatifs) que privatives. Dans tous les cas, la victime d'un dégât des eaux de son voisin du dessus doit immédiatement en informer son Syndic afin que celui-ci fasse le nécessaire afin de mandater le plombier de l'immeuble pour effectuer une recherche de fuite et informer le copropriétaire du dessus afin qu'il donne accès à son logement le cas échéant. Dgat des eaux dans une copropriété le. Le plombier de l'immeuble mandaté pourra effectuer une première visite afin d'indiquer si l'accès à l'appartement du voisin est indispensable pour identifier l'origine de la fuite. En cas de refus du copropriétaire de donner accès à son logement, le Syndic de l'immeuble devra alors obtenir une autorisation judiciaire d'entrer dans l'appartement d'où semble provenir la fuite d'eau. S'agissant d'un lieu privé, en cas de refus du copropriétaire de donner accès à son logement, il est impossible d'y pénétrer sans autorisation judiciaire.
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