Cette indemnité de
rupture conventionnelle des agents publics sera comprise entre des montants
minimums variant selon l'ancienneté et un maximum de 24 mois de rémunération
brute annuelle. Pour tout savoir sur l'indemnité
de rupture conventionnelle, lire cet article. Droit au chômage
Le régime d'assurance chômage des agents publics
civils (non militaire) est étendu aux agents privé d'emploi à la suite d'une
rupture conventionnelle. Les agents publics bénéficieront donc des mêmes droits
aux allocations de chômage que les salariés relevant du code du travail. Obligation de restitution de l'indemnité en cas de retour dans les 6 ans
Une grande particularité de la rupture conventionnelle
dans la fonction publique consiste en l'obligation pour l'agent contractuel ou
le fonctionnaire de rembourser l'indemnité en cas de retour dans l'emploi
public dans les six ans suivant sa rupture conventionnelle. Comment demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?. Ce remboursement
devra être effectué dans les deux ans qui suivent le recrutement de retour.
Lettre Rupture Conventionnelle Fonction Publique 2021
Vous serez radié-e des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté-e dans la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Un jour après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. Lettre rupture conventionnelle fonction publique. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
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