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L 111 12 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Senegal
480-2 du Code de l'urbanisme). L'immeuble existant a été vendu sur adjudication à la SCI C., puis sur folle enchère à la SCI P.
En 2003, la SCI P. se rapproche – sans succès – du concessionnaire du service public de distribution de l'électricité pour obtenir l'autorisation de raccordement. La SCI P. saisit donc le Comité des différends et des sanctions « CoRDIS » (v. art. 134-19 et s. L 111 12 du code de l urbanisme.developpement. du Code de l'énergie), puis fait appel de sa décision de rejet auprès de la Cour d'appel de Paris (art. L. 134-24 du Code de l'énergie). C'est l'arrêt rendu par cette dernière qui a été cassé par la Cour de cassation, au motif que le juge d'appel ne pouvait valablement entériner une décision prise par une personne incompétente, même dans un contexte d'infraction au permis de construire. Puisque seule l' autorité d'urbanisme est compétente pour refuser le raccordement aux réseaux publics sur le fondement de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme;
Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui « pour rejeter la demande de raccordement de la SCI P. retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux qui n'étaient pas conformes au permis de construire (…), sans constater l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative compétente ».
En n'étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c'est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n'a, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée ». Il a, par conséquent, jugé la question soulevée comme ne présentant pas de caractère sérieux, et écarté le moyen.
6 mai
Spécial Quinté + Vendredi 27 Mai 2011 par Hippodrome de Paris-Vincennes Prix de la Constellation 20h20 2700 mètres 47 000 € Pour 5 ans, n'ayant pas gagné 105 000 €. 1 SMETANA P Mâle 5 ans 2700 m BORODAJKO BORODAJKO 7a3aDa(09)2m3a... Lire la suite
2 mai
Spécial Quinté + Jeudi 26 mai 2011 par ( le journal independant en ligne) Hippodrome de Longchamp Prix du Bel Air 13h50 1800 mètres 58 000 € Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 3 ans, ayant couru au moins trois fois. ▷ Spécial Tocard Quinté de Demain - Opinions Sur Spécial Tocard Quinté de Demain. 1 YEAR... Lire la suite
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Les interviews des entraîneurs pour le Prix de Montretout à ParisLongchamp Nicolas Caullery: Fort Payne (2) a très bien tenu sa partie dans un bon lot à Newcastle après sa victoire cantilienne. Depuis, il est resté en très bonne forme et cet engagement arrive à point nommé. C'est un poulain qui évolue sur sa distance et sa catégorie. Maintenant, la Listed de jeudi est très bien composée… John-Patrick Murtagh: Baradar (3) me donne satisfaction à l'exercice et il est prêt à fournir sa valeur, à condition que le terrain soit bon à souple. Avis des entraîneurs pour le Quinté PMU. John-Patrick Murtagh: Raadobarg (4)…
Les interviews des entraîneurs pour la 5ème Etape du Grand National du Trot Paris-Turf Franck Leblanc: Fragonard Délo (1) a été victime d'un mauvais parcours la dernière fois. En outre, c'est plus un cheval pour les pistes en sable. Il est bien et il est d'ailleurs mieux quand cela fait un petit moment qu'il n'a pas couru, comme cela est le cas pour cette épreuve. S'il a un bon parcours, il va finir à l'arrivée. Patrick Terry: Dexter des Baux (2) aurait gagné le réclamer s'il n'avait été gêné début mai.
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