Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 538
Entrée en vigueur 1979-07-01
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de l'entrée et au moment de la sortie. L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2019), la [5] du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 10 août 2012 par M. [P] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur). 2. Article 538 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567.
Alimentation générale, supérette - Boulangeries, pâtisseries
rue de Leaulet, 56400 BRECH
Autres coordonnées
Alimentation générale, supérette
rue de Leaulet,
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1 rue de Leaulet,
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SARL PLEINE CAMPAGNE,
est une
PME
sous la forme d'une
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
créée le
01/10/1999. L'établissement est spécialisé en
Commerce d'alimentation générale
et son effectif est compris entre
10 à 19 salariés. SARL PLEINE CAMPAGNE
se trouve dans la commune de
Brech
dans le département
Morbihan (56). Raison sociale
SIREN
425115995
NIC
00010
SIRET
42511599500010
Activité principale de l'entreprise (APE)
47. 11B
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR48425115995
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. Pleine campagne auray horaires. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité
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