L'exception de la maison individuelle en copropriété horizontale
La copropriété horizontale est un ensemble de lots individuels édifiés sur un terrain commun. Chaque lot est composé d'une partie privative (la maison) et d'une quote-part de parties communes (le terrain). Le propriétaire d'un lot ne possède pas le terrain. A partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d'un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine…) cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique. Ainsi, l' obligation au vendeur d'un lot de copropriété le mesurage exact des parties privatives du lot à la vente s'applique dès lors que le bien immobilier en question fait partie d'une copropriété que celle-ci soit verticale (appartements dans un immeuble) ou horizontale (maisons dans un lotissement). Le diagnostiqueur immobilier vous protège
Faites réaliser votre diagnostic par un professionnel. Car en cas d'erreur supérieure à 5% de la surface privative, l'acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente.
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Or quand vous achetez une maison individuelle, la loi Carrez ne s'applique pas. La question a été posée à l'Assemblée Nationale: pourquoi les maisons individuelles sont-elles exclues de la loi Carrez? La réponse ministérielle est intéressante: quand vous achetez un logement en copropriété, vous ne devenez propriétaire que d'une surface de logement. Lorsque vous achetez une maison hors copropriété au contraire, vous devenez propriétaire du logement, mais aussi du terrain. Le prix de vente est donc fixé eu égard à la superficie habitable et à la superficie de terrain: une erreur de superficie habitable ne pourrait justifier à elle seule une baisse proportionnelle du prix… Les vendeurs de maisons individuelles sont donc exemptés d'un diagnostic! Quelle surface achetez-vous? Si la loi Carrez ne s'applique pas à la maison que vous achetez, comment la surface du logement est-elle calculée? La loi ne précise rien à ce sujet! Le vendeur en effet peut tout à fait calculer le nombre de mètres carrés dans le respect des dispositions loi Carrez, ou utiliser toute autre méthode – comme par exemple calculer la surface lui-même de manière approximative… Encore plus surprenant, la loi n'oblige pas le vendeur à mentionner une surface dans l'acte de vente.
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Faire appel à un géomètre-diagnostiqueur vous garantit un métrage net et précis, fidèle à la réalité. Le professionnel va non seulement exécuter les mesures, mais aussi étudier attentivement les actes de propriété et le règlement de copropriété. A l'issue de son intervention, il vous délivrera une " attestation de superficie privative Loi Carrez " à la validité illimitée dans le temps. Que se passe-t-il en cas de litige? En théorie, dans le cas où un vendeur omet de mentionner la superficie Loi Carrez sur l' acte de vente, l'acquéreur est en droit de faire annuler ce dernier. Il peut intenter une "action en nullité de l'acte de vente", pendant un mois à compter de la signature du contrat officiel. Dans les faits, il est très rare qu'un notaire accepte un avant-contrat ou un acte de vente sans mention de la superficie Loi Carrez, ce qui réduit nettement la probabilité de voir apparaître ce type de litige. En revanche, les litiges pour une divergence de quelques mètres entre la surface mentionnée et la superficie réelle sont communs.
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Il s'agit d'un calcul qui peut s'avérer complexe avec des règles pas toujours évidentes. Il faut savoir par exemple qu'un placard peut être considéré dans le diagnostic Loi Carrez s'il est basé au sol et d'une hauteur supérieure à 1, 80m. Le diagnostic Loi Carrez peut être réalisé gratuitement si le vendeur décide de l'effectuer lui-même. Mais pour une meilleure garantie, il est possible et recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour un coût qui sera déterminé selon la taille du lot à mesurer et selon le professionnel choisi. Le prix du métrage Loi Carrez varie entre 50 et 90€ pour un studio, et entre 110 et 150€ pour un appartement plus grand. Il convient également de rappeler que d'autres diagnostics immobiliers sont à effectuer obligatoirement en plus de la Loi Carrez ( diagnostic plomb, diagnostic électricité, DPE, diagnostic amiante, etc. ). Il est donc aussi possible de demander à un même professionnel d'effectuer l'ensemble des diagnostics dont on a besoin, afin d'obtenir un prix groupé, et donc réduit.
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La Loi Carrez encadre le calcul de superficie des logements en copropriété avant une vente. Comment réaliser son calcul de superficie ou faire appel à un diagnostiqueur, que se passe-t-il en cas de litige, quand réaliser le diagnostic, etc... Tout ce qu'il faut savoir sur la Loi Carrez est ici! En cas de vente d'un logement en copropriété, le propriétaire obligé d'informer l'acheteur sur la surface privative habitable. C'est la superficie Loi Carrez qui est retenue pour réaliser la mesure. Régie par une loi de 1996, elle répond à un métrage très précis, qui peut être réalisé aussi bien par un diagnostiqueur-géomètre que par le propriétaire lui-même. Découvrez sur cette page tout ce qu'il faut savoir sur la Loi Carrez! A quoi sert la mesure de superficie en Loi Carrez? La superficie Loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable d'un logement en copropriété. Il existe de nombreuses méthodes de mesure de la superficie d'un logement, chacune ayant une application légale précise: SHON, SHOB, loi Boutin, surface utile, surface pondérée... Chacune prend en compte ou exclut certains éléments: les murs et embrasures des portes, les annexes et dépendances, les jardins, etc...
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Pour mémoire, lors de l'achat ou de la mutation d'un lot de copropriété, l'acquéreur devient propriétaire de toutes les parties privatives de son lot ainsi que d'une certaine fraction des parties communes, cette fraction étant mesurée en tantièmes (ou millièmes) de copropriété. Nota: Le descriptif des parties privatives et des parties communes ainsi que le plan de répartition des tantièmes sont détaillés dans l'État Descriptif de Division (EDD) qui est annexé au règlement de copropriété et publié comme lui au registre des hypothèques (publicité foncière). Ainsi, l'obligation au vendeur d'un lot de copropriété le mesurage exact des parties privatives du lot à la vente s'applique dès lors que le bien immobilier en question fait partie d'une copropriété que celle-ci soit verticale (appartements dans un immeuble) ou horizontale (maisons dans un lotissement). Pas de Loi Carrez pour les maisons individuelles A partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d'un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine…. )
Sachez que:
Le placard entre dans la superficie s'il est haut de 1, 80 m au moins. Une mezzanine construite en dur et haute de plus d'1, 80 m est incluse dans la superficie. Une chambre est mansardée? Seuls les mètres carrés bénéficiant d'une hauteur de plafond minimum d'1, 80 m sont pris en compte. Les combles, même aménagés, ne rentrent pas dans le calcul loi Carrez de votre maison si la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80m. Les maisons en vente dans votre département
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Pour toutes sortes de raisons, Mitsubishi est donc à fuir! 11 novembre 2019 à 11:17 Forum Climatisation Réponse 1 Fiabilité pompe à chaleur Mitsubishi AAC Membre inscrit 2 583 messages Bonjour,
Déjà est-ce Mitsubishi Electric ou Mitsubishi Heavy Industrie? Par ailleurs quel est donc votre panne car tuyau de 20cm défectueux??? Cordialement. 11 novembre 2019 à 17:12 Forum Climatisation Réponse 2 Fiabilité pompe à chaleur Mitsubishi alblon Membre inscrit 2 messages Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il s'agit de Mitsubishi Electric et le modèle de groupe extérieur est SUZ KA60VA2 dans lequel un tuyau de gaz a fui et n'est pas remplaçable. Cordialement 12 novembre 2019 à 09:57 Forum Climatisation Réponse 3 Fiabilité pompe à chaleur Mitsubishi AAC Membre inscrit 2 583 messages Bonjour. Un peu plus de précision, est-ce une fuite sur l'échangeur (gros radiateur) ou ailleurs. 12 novembre 2019 à 13:50 Pour poser une réponse, vous devez être identifié. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un ICI.
Pompe À Chaleur Air Eau Mitsubishi Ecodan
La société qui me l à installé n a pas trouvé le problème. Aujourd'hui la pac Mitsubishi zubadan avec Boro n arrête pas de tourner et mon chauffage marche continuellement avec une température extérieure de 18 degré. Impossible de stopper les chauffages. Nous sommes obligés de couper manuellement la pompe pour arrêter le chauffage nous occasionnant l arrêt de notre chauffe eau également Je n arrive pas à trouver de solution. La situation est invivable et notre facture d électricité est à ce jour de 2000 euro. Gigi83130
Message(s): 0 Inscription: 13 Avril 2020, 13:42
par Opheo123 » 12 Octobre 2020, 22:28
Nous rencontrons exactement toutes les anomalies décrites. Nous avons installé cette pompe à chaleur air eau en 2010. Après un rappel constructeur pour une carte défaillante, nous avons une carte qui aurait cessé de fonctionner. Après une demande de devis, ce dernier a ete chiffré à 2000€ pour le changement de carte, sachant que nous savons pas encore les dégâts sur le groupe extérieur. Mitsubishi aurait dit que bous saurons les dommages, qu une fois la carte changée... Donc impossible de savoir le coût final, ni la garantie de la réparation durable... Apres plusieurs semaines et maintes tentatives de redémarrage, le chauffage s est remis en route, sans possibilité de le contrôler, mis à part en arrêtant manuelle la pompe à chaleur!
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