En résumé, la couverture et la mise en œuvre de la garantie biennale fonctionnera pour chaque élément identifié comme défectueux ou dysfonctionnant et pouvant être séparé du gros œuvre et dissociable de l'ouvrage dont il fait partie. Il existe néanmoins des distinctions selon les éléments incriminés et dont les périodes de couverture peuvent différer. Garantie décennale plomberie : l'assurance pro des plombiers. Il faut aussi savoir que certains éléments ne pourront être inclus au sein de la garantie biennale dès lors que le dysfonctionnement de l'élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d'usage ou par un défaut d'entretien qui engagera cette fois-ci la responsabilité de l'usager. Est-elle obligatoire? Si oui sous quelles conditions? Pour que la mise en œuvre de la garantie biennale s'applique, l'acquéreur ou le maître d'ouvrage devra, dès la constatation d'une malfaçon, mettre en demeure le professionnel ayant réalisé les travaux et ce, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la faisant remettre à son destinataire par le biais d'un huissier de justice.
Garantie Travaux De Plomberie Francais
Question détaillée
Je viens de vendre ma maison de village et j'ai fait faire travaux de plomberie il y a 9 ans et 11 mois. Lacheteur trouve que la plomberie a été mal réalisé et veut m'attaquer moi et ensuite que je me retourne contre mon plombier de l'époque. En as t'il le droit? Garantie travaux de plomberie 2018. Et existe t'il une garantie décennale pour des travaux de plomberie sachant qu'il s'agissait de déplacer une baignoire et installer plan travail avec 2 lavabos
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2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/04/2016 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Attaquer un artisan qui a "mal installé" une baignoire et 2 lavabos, 9 ans et 11 mois après.... n'importe quoi. Maintenant, est ce que la garantie décennale peut faire suite à des travaux de plomberie: OUI mais une garantie décennale, ce n'est pas "assurer" que le travail est bien fait et que vous pouvez réclamer pendant 10 ans. D'abord, il faut être sûr que l'artisan avait une assurance décennale(avez vous vérifié il y a 9 ans et 11 mois? )
Garantie Travaux De Plomberie 2018
Il en est de même pour certains préjudices:
– défaut d'entretien;
– absence de traitement de tuiles;
– infiltration d'eau et affaissement de toit suite à une tempête. D ans le cas où le propriétaire effectuerait une vente du bien dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier, la garantie décennale n'est plus applicable. Les réparations en cas d'un quelconque dommage s er ont à sa charge. Travaux de plomberie : Quelles sont les garanties concernées ?. Néanmoins, si le propriétaire a mené les travaux tout seul et a souscrit une assurance décennale, il peut bénéficier de la couverture. Comment choisir sa compagnie d'assurance? A rtisan, particulier ou professionnel, tout individu souhaitant se lancer dans des travaux de couverture doit choisir minutieusement sa compagnie d'assurance. Pour faire le bon choix, voici des critères à ne surtout pas négliger:
– Le montant maximal offert en cas de sinistre: il faut être attentif au plafond d'indemnisation. Plus il est élevé, mieux les dommages s o nt couverts. – Le tarif de la compagnie d'assurance: il va sans dire que le montant de la prime annuelle est un critère important.
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A noter:
La poste de pompe à chaleur n'est pas comprise dans cette garantie elle relève de la garantie géothermie ou chauffages et installations thermiques. De même l'aménagement de salle de bain ou de cuisine (peinture, électricité, plâtrerie... ) devra être couvert par une décennale spécifique.
En raison d'une fuite, pour déboucher et curer une canalisation, vous avez fait appel à une entreprise de plomberie près de chez vous? Après quelques temps, alors que votre problème de plomberie est censé être réglé, vous constatez que ce n'est pas le cas? Votre plombier a-t-il le droit de vous facturer une nouvelle intervention? Quand la responsabilité de l'artisan peut-elle être engagée? Dépannage, rénovation ou entretien un plombier peut être amené à réaliser de nombreuses tâches très différentes. Que vous le sollicitiez pour remplacer votre ballon d'eau chaude électrique, le débouchage de colonne générale d'immeuble, la réparation d'une fuite ou pour tout autre désordre, ce professionnel a obligation d'avoir résolu votre problème à l'achèvement des travaux. En un mot, l'artisan que vous avez appelé ou dont vous avez accepté le devis est tenu à une obligation de résultat. Garantie travaux de plomberie francais. Imaginons que la tâche pour laquelle vous l'avez fait venir n'est pas parfaitement réalisée et que vous ayez toujours une fuite dans la salle de bain.
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