Le constat actuel La Qualité de Vie au Travail est devenu un enjeu majeur pour les entreprises peu importe leur taille ou leur réputation. 44% des collaborateurs sont en situation de détresse psychologique * 50% des collaborateurs en détresse psychologique élevée considèrent que leur performance s'est dégradée *. 66% des collaborateurs pensent qu'ils ne sont pas assez informés sur les risques psychosociaux en entreprise *. 56% des managers sont en situation de détresse psychologique * 1 million de salariés sont en burn-out sévère * * Sondage Empreinte Humaine et Opinion Way sur l'état psychologique des français en décembre 2020. Le mal-être a un coût En France le coût global du mal-être au travail par an et par salarié est de 14 310€ (1). 3, 2 millions de Français seraient considérés « à risque élevé de burn-out » L'enquête du projet européen Matrix et de l'EU-Osha (2) révéle que le stress au travail coûtait 617 milliards/an en Europe en 2013. (1) Source: Groupe APICIL - Édition 2020 - IBET© (Indice de Bien-Être au Travail) (2) Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail Le cadre légal D'après l'article L.
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Notamment quand la majorité du CSE et la minorité ne sont pas d'accord, ce qui n'est pas rare. En quelque sorte la présentation des réclamations est muselée dans les CSE d'au moins 50 salariés. Réclamations des salariés, comment les délégués du CSE doivent agir ?. Le code du travail indique d'ailleurs que (L2315-19) les élus du CSE de 11 à 49 salariés « exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité » alors que (L2312-8) le CSE d'au moins 50 salariés « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ». Dans les petites entreprises chaque élu est libre de présenter les réclamations qu'il juge utile, mais dans celles d'au moins 50 salariés chaque élu doit se soumettre à la volonté collective des membres du CSE, voire à celle de l'employeur qui voudrait faire taire une réclamation…
De plus, l'absence de registre des réclamations et des réponses obtenues dilue leur historique dans les PV. L'inspecteur du travail jetais souvent un coup d'œil sur ce registre pour se faire rapidement une idée du respect des normes légales (contrat de travail, accords d'entreprises, convention collective, code du travail ou de la sécurité sociale).
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Les membres du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l'employeur de préparer une réponse précise. Le délai d'envoi des questions du CSE à l'employeur dépend du type de réunion prévue. 1. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l'organisation d'une réunion extraordinaire ( article L. 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de l'organiser dans un délai raisonnable. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l'envoi des questions à l'employeur et la date de la réunion du CSE. Question réponse se trouve. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale. ) Concrètement, les élus demandent à l'employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l'employeur doit élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire du CSE.
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Notons que pour le traitement des réclamations des salariés, l'employeur mène une enquête à laquelle, le délégué s'associe. Cela fait partie en effet de ses prérogatives. Comme je l'indique plus haut, il existe deux manières de présenter à l'employeur les réclamations des salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur les inscrit dans un registre spécial. Il est communément dénommé « registre des délégués du CSE ». En amont, les délégués transmettent les réclamations via une note écrite. En effet, il n'est pas de leur ressort de les porter directement dans le registre. La loi place directement la bonne tenue de ce registre sous la responsabilité de l'employeur. Ce registre est cependant consultable par les élus à tout moment. Le contenu peut également être affiché pour rendre compte aux salariés. Le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur - Carnets de Droit du Travail. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le registre spécial n'est plus obligatoire. Aussi, les employeurs tout comme de nombreux élus optent pour une inscription des réclamations à l'ordre du jour.
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