2- La société mère, membre de l'Unité TVA, preste des services au bénéfice de son établissement stable à l'étranger
Dans le cas où une entreprise belge qui fait partie d'une Unité TVA preste des services au bénéfice d'un de ses établissements localisés à l'étranger, c'est l'Unité TVA qui est présumée prester le service. Dans ce cadre, l'Unité TVA et l'établissement stable sont considérés, pour la TVA, comme deux entités distinctes et l'opération doit, par conséquent, être soumise aux dispositions en matière de TVA et faire l'objet d'un éventuel report dans le relevé des opérations intracommunautaires. Conclusions
De manière générale, une entreprise assujettie à la TVA et l'établissement stable dont elle dispose à l'étranger sont considérés comme un seul assujetti, de sorte que les opérations qu'ils réalisent entre eux sont « hors champ » d'application de la TVA. Toutefois, lorsque l'entreprise belge disposant d'un établissement à l'étranger fait partie d'une Unité TVA, les prestations réintègrent le champ d'application de la TVA.
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Si le client n'est pas assujetti, l'unité évitera qu'une TVA (qui serait non déductible) soit due sur les prestations de la société de moyens. Dans certains cas, l'unité TVA permet d'éviter des préfinancements chroniques de TVA. Songeons à la société exportatrice (pas de TVA à la sortie), mais qui fait des acquisitions à l'intérieur de son propre groupe avec application de la TVA. Attention tout de même. Si l'unité TVA peut être intéressante en période de croisière, l'entrée dans le régime peut entraîner des coûts. En effet, celui qui entre dans une unité TVA est tenu d'opérer en faveur du Trésor une révision de la TVA initialement portée en déduction et relative aux biens d'investissement qu'il possède encore à ce moment, pour autant, évidemment, que la période de révision ne soit pas expirée. Ainsi, si le membre entrant a, au cours des cinq années précédentes, acheté un camion dont il a déduit la TVA, celle-ci devra faire l'objet d'une révision dans la mesure où le délai de révision de cinq ans ne sera pas expiré.
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Si un membre de l'unité TVA est impliqué dans un différend avec l'Etat, les autres membres de l'unité TVA sont également tenus d'en faire mention dans l'annexe si leur organe d'administration estime qu'il y a un risque réel qu'ils seront tenus responsables pour le recouvrement éventuel qui en pourrait résulter.
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En Belgique, il est possible d'opter pour un régime dit « Unité TVA »: cette unité TVA permet à des sociétés assujetties à la TVA, qui sont indépendants d'un point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de ne constituer qu'un seul assujetti. Une déclaration unique pour le groupe faisant partie de l'unité de mouvements de liquidité TVA au sein du groupe de l'unitéCette unité TVA est idéale lorsque des immeubles utilisés pour des activités opérationnelles se trouvent dans des sociétés immobilières (qui n'ont pas elles de droit à déduction). Seul inconvénient: une solidarité entre les membres de l'unité TVA est instauré pour le paiement de la TVA
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Le régime de l'unité TVA connaît un grand succès en Belgique. Il permet en effet d'éviter des charges de TVA non-déductibles dans les secteurs et les activités où le droit à déduction de la TVA est limité (financier, immobilier, non-marchand). La décision de création d'une unité TVA ne se prend pas à la légère et doit être analysée avec soin. Elle implique une analyse approfondie des opérations réalisées par les futurs membres afin de déterminer avec certitude les économies qui pourraient être réalisées en termes de trésorerie et les montants de TVA potentiellement déductibles. Cette décision de création d'une unité nécessite aussi, dans certains cas, un calcul du droit à déduction de la future unité par rapport à celui exercé par les membres jusqu'au moment de leur possible entrée dans cette unité. Le présent ouvrage est donc destiné à vous aider dans le cheminement des différentes étapes à envisager et, lorsque la décision de création est prise, à vous guider de manière pratique dans la mise en place de l'unité et sa gestion.
A défaut de décomptes ou de paiements successifs, la prestation est censée être effectuée lorsqu'elle est parfaite. Les liquidateurs personnes morales…. Les liquidateurs personnes morales sont des organes de la société, et les règles d'assujettissement à la TVA sont d'application. Il faut toutefois distinguer le cas des liquidateurs personnes morales des liquidateurs personnes physiques. Ces derniers facturent parfois par l'intermédiaire de leur société professionnelle leurs prestations. Dans ce cas, c'est bien la personne physique qui est administrateur. La société n'intervient alors que pour les besoins de la facturation et de la perception des honoraires. Exemptions de TVA…. Si les administrateurs personnes morales effectuent, à côté de l'exercice de leur mandat, d'autres opérations qui sortent du cadre de leur mission statutaire de gestion, de contrôle et de direction, chacune des prestations doit être envisagée, au niveau TVA, comme des opérations distinctes et indépendantes. Ainsi, par exemple, si un administrateur personne morale rend des services à un courtier en assurances, ces services seront eux-mêmes exemptés de TVA.
Vous aimez les défis? L'indépendance vous tente? Vous avez une âme de créatif, aimez créer et animer des communautés, et valoriser les talents des autres? Vous avez le profil pour monter votre propre agence de communication ou votre boîte d'événementiel. Si vous souhaitez entreprendre dans ce secteur: bonne nouvelle, nous vous accompagnons et vous conseillons via les articles que vous trouverez ci-dessous. Créer une agence de communication
Le marché des agences de communication est en pleine mutation. Avec l'apparition de nouveaux concurrents, de nouveaux outils, de nouvelles technologies ou encore de nouveaux métiers, les agences de communication ont dû transformer leurs modèles opérationnel et économique. Le projet de monter une agence de communication doit se construire étape par étape. Comment créer une agence de communication pdf document. Réalisation de l'étude de marché, évaluation des besoins humains et matériels, rédaction du business plan, recherche de financement sont autant d'étapes à franchir. Pour en savoir plus sur chacune d'entre-elles nous vous invitons à consulter notre guide expliquant comment créer une agence de communication.
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Dernière modification: 10 janvier 2019
Dernière mise à jour: le 10 janvier 2019
Lorsque l'on pense supports de communication, la création de documents imprimés apparaît comme une nécessité pour votre communication. Cependant, elle demande en amont une certaine organisation. Que ce soit pour des flyers, prospectus, dépliants, triptyques, cartes de visites, affiches, totems ou tout autres supports, il est indispensable de respecter le processus de création. Pour en savoir plus, suivez le guide! 1 Le briefing
Cette étape consiste à expliquer vos besoins à votre graphiste ou à votre agence de communication Et si vous n'avez pas encore choisie, vous pouvez me demander un devis;)). Plus vous serez précis, et plus vous aurez des chances d'obtenir ce que vous attendez. Comment créer une société de communication : guide pratique. Votre prestataire pourra vous poser des questions sur votre métier, vos missions, vos concurrents, vos valeurs, etc … Il pourra également vous demander des exemples de ce que vous aimez ou de ce que vous souhaitez éviter. A cette étape, vous devrez transmettre à votre prestataire vos textes, votre logo ainsi que tous les éléments numériques (si vous en avez) permettant de créer vos supports: typos, éléments graphiques correspondants à votre identité visuelle, charte graphique, …
2 La création graphique
C'est la partie la plus longue pour le graphiste en charge de votre dossier.
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Comme pour la création de toute entreprise, la création d'une agence de communication implique en premier lieu de choisir un statut juridique approprié aux moyens et à la taille de l'agence. L'agence de communication doit aussi faire l'objet d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de nombreuses autres démarches administratives. L'ouverture d'une agence de communication n'exige pas obligatoirement des apports conséquents, et des aides peuvent être proposées par l'Etat ou par des organismes privés. Enfin, l'agence de communication peut répondre à certaines spécificités. Ouvrir une agence de communication. Démarches administratives Choisir le bon statut juridique Pour ouvrir votre agence de communication, vous devrez en premier lieu choisir votre statut juridique. Cette étape fondamentale ne doit pas être prise à la légère et doit faire l'objet d'une mûre réflexion. Concernant les agences de communication, il est recommandé d'opter pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ce type d'entreprise doit compter au moins deux associés.
Ses produits et services sont réalisés sur mesure et correspondent parfaitement aux besoins de l'entreprise pour laquelle un audit est réalisé en amont: retrouvez son interview ici. Comment créer une agence de communication pdf download. Créer sa boîte d'événementiel
Vous excellez en organisation, vous adorez créer des atmosphères festives, être à l'origine de grands rassemblements et voudriez en faire votre métier? Votre goût pour les événements et votre capacité relationnelle sont des éléments indispensables pour monter votre agence mais cela ne suffit pas pour se lancer dans l'événementiel. De l'étude de marché à la recherche de financement en passant par le choix du concept et du positionnement commercial, la structure juridique, les besoins humains et matériels, le plan marketing et le business plan: retrouvez tous nos conseils pour créer une boîte d'événementiel. Nous espérons que ces articles vous ont aidé à mieux comprendre les étapes à franchir pour monter une agence de communication ou une boîte d'événementiel et à gagner l'assurance nécessaire à la concrétisation de votre projet.
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Il vous permettra: De matérialiser et présenter votre projet de manière structurée De valider la rentabilité et la viabilité du projet De convaincre des investisseurs potentiels Il faut inclure certaines informations incontournables: Les services: les types de prestations commercialisées par les agences de communication sont très variées. L'agence peut proposer des services d'identité visuelle, des solutions digitales… Prenez soin de définir avec précision les services que vous proposerez. La clientèle: à qui proposez-vous ces services? Les 6 étapes de la création de vos supports de communication imprimés. un compte de résultat prévisionnel, un bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d'autofinancement…) une estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR), des données basées sur l' étude de marché, des données relatives à la société: statut juridique, régimes fiscal et social… Quels coûts lors de l'ouverture d'une agence de communication? L'investissement pour l'ouverture d'une agence de communication est moindre. Les créateurs de l'agence de communication peuvent en effet facilement choisir de travailler de manière dématérialisée, et ainsi de ne pas avoir à investir dans des locaux.
Le projet de société de communication est donc à travailler dès cette étape: est-ce que je souhaite axer mon entreprise sur la communication interne ou sur la communication externe de mes clients (ou les deux)? Nous vous proposons à travers cet article un guide des éléments à garder en tête pour bien démarrer sa société de communication. Bien déterminer sa cible
Créer une entreprise, c'est proposer un savoir-faire, une solution qui répond aux besoins spécifiques d'une clientèle. Comment créer une agence de communication pdf le. Il s'agit donc soit d'apporter une solution radicalement innovante et différente de l'offre déjà en place sur la marché, soit (ou les deux à la fois idéalement! ) de combler un manque d'offre sur un marché en demande mais qui ne trouve pas d'entreprise pour satisfaire à ses besoins. La première étape du lancement d'une entreprise de communication constitue donc à bien cibler les prestations proposées. La communication interne est particulièrement employée au sein des grands groupes ou des grandes entités disposant d'un effectif et de sites en grand nombre pour lesquels il est indispensable d'organiser une stratégie de communication que ce soit pour transmettre les politiques adoptées, créer une dynamique de cohé concerne toutes les actions entreprises pour permettre et faciliter la circulation de l'information au sein de la hiérarchie ou des établissements.