QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL? Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d'un chien ou d'un chat doit comporter:
Le numéro d'identification de l'animal et son passeport, le cas échéant
Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l'acquéreur
La date de l'acte
Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
La signature des 2 parties
Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
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Certificat De Cession Animaux Domestiques Gratuit
Vous souhaitez vendre ou céder un animal? Vous allez devenir propriétaire d'un chat ou d'un chien? Il vous sera indispensable d'établir un contrat de cession conforme. TOUT CHAT TOUT CHIEN vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes! VOTRE MODELE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL
Nous n'avons pas pu confirmer vos informations. Merci, le modèle de contrat de cession vous attend! QU'EST CE QU'UN CONTRAT DE CESSION? Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d'un don ou d'une vente de chat ou de chien. Il doit être établi pour toute vente ou cession à titre onéreux ou gratuit d'un animal. POURQUOI LE CERTIFICAT DE CESSION EST IMPORTANT? Le certificat de session est important car il détermine la propriété de l'animal et permet donc à l'acquéreur de devenir propriétaire du chat ou du chien. Nous vous conseillons d'utiliser le modèle ci-dessus proposé par Tout Chat Tout Chien car il comporte toutes les informations légales indispensables.
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La cession des animaux domestiques de compagnie à titre onéreux ou gratuit, impose que soit présenté et remis à l'acquéreur différents documents d'information. Il s'agit: du document officiel d'identification, du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, du certificat de cession et du document d'information sur les besoins de l'animal pour les ventes effectuées par un professionnel. (cf
tableau (format pdf - 11. 5 ko - 15/01/2013))
Depuis le 1er janvier 2013, ces documents de cession doivent comporter des mentions obligatoires que les professionnels, éleveurs, vétérinaires, commerçants, chacun dans son domaine de compétence, doivent s'approprier. Les modèles commerciaux en cours avant le 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d'être progressivement remplacés. Ces nouveautés visent une meilleure prise en compte des besoins de l'animal, par les acteurs du marché, en misant sur une meilleure connaissance de son développement par l'acquéreur.
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Un vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme "éleveur" dès lors qu'il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu'au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons est vendu. En savoir davantage sur l'élevage et la vente de chiens et de chats
Afin de céder (vente ou don) un animal, le cédant doit:
Fournir à l'acquereur, les documents relatifs à la cession de l'animal
- un certificat / une attestation de cession ou une facture
Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l'acquéreur mais aussi les caractéristiques de l'animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. - un certificat vétérinaire
Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé afin d'éviter tout litige lors de la cession.
*Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l'espace DÉTENTEUR. Pour en savoir plus: Changement de détenteur
Quel est la différence entre un détenteur et un propriétaire d'un animal?
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Cela rend l'annonce plus personnelle et intime. Les modèles proposés permettent de mettre en valeur la photo de bébé ou de l'enfant, quel que soit l'âge, et créent une ambiance chaleureuse et familiale. Chez Carteland, nous avons à coeur de vous satisfaire et de vous fournir de précieux conseils et des outils de création performants. Ainsi, la personnalisation des faire-part est facile et intuitive, du choix du format aux textes et citations, quelques clics suffisent pour tout ajuster. Porte Photo Bapteme. Pour un meilleur rendu, jouez sur la qualité du papier: mat, brillant, papier à dessin ou nacré, ce choix transformera votre invitation de bapteme et sublimera vos photos. Le type de papier permet également de nuancer le style de la carte: par exemple, un modèle traditionnel peut être plus moderne sur du papier nacré. Après l'annonce, la célébration, vient la réception! Vos amis prévenus, il faut désormais penser au repas et aux remerciements. Découvrez nos faire-part baptême photo à personnaliser en ligne.
Pour célébrer le baptême d'un enfant, parents, grands-parents, parrains, marraines et famille proche souhaitent offrir un cadeau qui reste et que l'enfant pourra garder précieusement tout au long de son enfance et de sa vie. La plupart du temps pour un baptême, on va penser à des cadeaux traditionnels comme les médailles, les gourmettes ou les pièces d'orfèvrerie que l'on va faire graver... Pour ceux qui souhaitent s'éloigner des cadeaux de baptême dits classiques, il y a les cadeaux de baptême personnalisés. Porte photo pour baptême. Belle marque d'attention, original et unique, le cadeau personnalisé de baptême ne pourra que plaire, tout simplement parce qu'il aura été créé en pensant au bébé sur le point d'être baptisé et à sa famille. En choisissant parmi notre sélection de cadeaux de baptême pour fille ou garçon, vous pouvez concevoir un cadeau de A à Z et y laisser votre patte, grâce à vos photos mais aussi grâce à des arrières-plans colorés, des motifs inédits, l'ajout de petits mots ou légendes et bien plus...
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