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Droit de l'Immobilier et de la Construction
Voisinage
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Lettre Accord Voisin Pour Travaux Paris
Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d'un expert qui sera chargé de déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer des solutions techniques. L'expertise est alors aux frais du demandeur. Le voisin peut encore contester les conclusions de l'expert et demander une contre-expertise. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu'à engager une action au fond devant le tribunal de grande instance. Les ouvrages effectués en dépit de l'avis du voisin peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension ou de démolition par le juge. Accord de droit de passage à un voisin - Modèle de lettre. Le contrevenant s'expose aussi au versement de dommages et intérêts s'il y a préjudice.
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin. Dernière mise à jour: 02 septembre 2020
7029 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Nom et Prénom …………………… Adresse …………………………… Téléphone ………………………
Courrier à l'attention de: Coordonnées du voisin
A ……………… ( lieu), le ………………. … ( date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet: Demande d'autorisation de pénétrer sur votre terrain pour cause de travaux
Madame / Monsieur,
À la suite de la visite que je... Lettre accord voisin pour travaux paris. Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
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Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.
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Évolution démographique
L'évolution du nombre d'habitants depuis 1954 est connue à travers les recensements de la population effectués à Don depuis cette date:
Évolution de la population
1954
1962
1968
1975
1982
1990
1999
2006
2007
905
977
1 007
1 072
1 182
1 201
1 141
1 319
1 326
Évolution de la population, suite (1)
2008
2009
-
1 338
1 351
Pyramide des âges
Pyramide des âges à Don en 2007 en pourcentage [ 6]. Hommes
Classe d'âge
Femmes
0, 0
90 ans ou +
0, 4
3, 8
75 à 89 ans
5, 3
9, 3
60 à 74 ans
10, 9
21, 0
45 à 59 ans
20, 9
23, 8
30 à 44 ans
23, 3
19, 4
15 à 29 ans
19, 7
22, 7
0 à 14 ans
Pyramide des âges du département du Nord en 2007 en pourcentage [ 7]. 0, 2
0, 7
4, 6
8, 2
10, 4
11, 9
19, 8
19, 5
19, 9
22, 5
21, 5
18, 9
Lieux
Étangs André Lelong - Parc de la Deule. Photos de Don, Nord-Pas-de-Calais. Religion
L' église de l'Immaculée Conception, inscrite aux Monuments historiques, fut érigée en 1758. Le territoire donois est intégré à la paroisse catholique Saint-Jean-en-Weppes [ 8] dont font également partie Sainghin-en-Weppes et Wavrin (lieu du presbytère).
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