Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, cela signifie que le locataire peut demander des dommages-intérêts si les informations qu'il contient sont trompeuses. Le DPE n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières (type Airbnb). Le CREP (constat des risques d'exposition au plomb)
Le CREP doit être annexé à tout contrat de location meublée dès lors que le logement se situe dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Si la location concerne un lot de copropriété, le constat ne porte que sur la partie privative de l'immeuble affecté au logement, à l'exclusion des parties communes. En principe le constat des risques d'exposition au plomb doit être établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location. [PDF] Modèle état des lieux location meublée. Toutefois sa validité n'est pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans les revêtements inférieur à 1mg/cm². Si le CREP n'est pas fourni au locataire ou que le bailleur n'effectue pas les travaux éventuellement nécessaires avant la mise en location, la responsabilité civile et/ou pénale du bailleur peut être engagée.
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Toutefois, depuis cette date, la signature du bail par le locataire et le propriétaire est devenue obligatoire. Ce contrat de location fixe les conditions de location du logement: loyer, charges, dépôt de garantie, caution solidaire le cas échéant, etc. Inventaire meubles location meublée pour les. Il contient également, depuis la mise en place de la loi ALUR, un état des lieux, et un inventaire détaillé du mobilier. Afin qu'un logement soit considéré comme « meublé », le propriétaire doit mettre à disposition un certain nombre d'éléments nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste de mobiliers et équipements obligatoires pour une location meublée:
Vaisselle (couverts et assiettes);
Ustensiles de cuisine;
Table et chaise;
Rangements;
Luminaire;
Matériels d'entretien ménager. Literie avec couette / couverture;
Rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces destinées au couchage;
Plaques de cuisson;
Four ou micro-ondes;
Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés;
Si le logement ne répond pas à ces critères, le locataire peut émettre une demande de requalification du contrat de location meublée en contrat de location nue.
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L'objet du contrat
Il conviendra notamment de préciser:
La localisation du logement,
Le type d'habitat (individuel ou collectif)
La période de construction,
La surface habitable,
Le nombre de pièces,
Le type de chauffage et de production d'eau chaude,
Les équipements présents dans le logement (les éléments d'une cuisine ou salle de bain aménagée par exemple);
L'inventaire des meubles du logement. S'il s'agit d'un logement dans un immeuble collectif, le bail désigne les locaux et équipements accessoires à usage privatif du locataire, tels que par exemple:
Une cave,
Un emplacement de parking…
Il énumère également les équipements des parties commune comme:
Les garages à vélo,
Les ascenseurs,
Les espaces verts,
Les locaux poubelles,
Les laveries, etc…
Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée minimale du bail est d'un an ou neuf mois si la location est consentie à un étudiant. A l'exception des locations consenties à un étudiant, et dont la durée est réduite à 9 mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme, et ce, pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions.
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Pour plus d'informations sur votre équipement existant, un modèle d'inventaire excel stocke tous les éléments dont vous avez besoin, y compris les numéros d'inventaire, les conditions physiques et les états financiers. Nous avons mis au point une check list pour dresser l'inventaire de location saisonnière dont vous aurez besoin pour vous en rappeler tous les éléments essentiels, pièce par pièce, avec des astuces de pro: Grand livre général excel feuille d'inventaire physique word rapport des. Inventaire meubles location meuble saint. Modèle amiable permettant d'établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d'un bail meublé (à l'entrée ou à la sortie). La liste du mobilier obligatoire à inclure à votre location meublée télécharger un modèle d'inventaire de location meublée gratuitement un décret du 5 août 2015 fixe une liste exhaustive du mobilier devant obligatoirement être. Cela signifie qu'en plus de l'état des sols et des murs, le document décrit précisément le nombre et le nom de chaque meuble et objet présent dans le logement ainsi que leur état au moment de l'entrée dans les lieux.
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Plusieurs documents doivent être annexés au bail de location meublée: l'état des lieux, l'inventaire, mais également un certain nombre de diagnostics techniques. Que doivent contenir ces annexes, pour quelle raison sont-elles importantes et quels sont les risques en cas d'oubli? L'état des lieux
Il est important d'établir un état des lieux lors de la remise des clés, en début et en fin de location. Il faut prévoir au moins deux exemplaires, l'un pour le locataire, l'autre pour le bailleur ou son représentant. En fin de bail, lors de la restitution des clés, le locataire doit rendre le logement dans l'état dans lequel il l'a reçu au début de la location, en dehors de ce qui a été dégradé ou détruit par vétusté ou force majeure. Le bailleur n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour exiger la remise des lieux dans leur état d'origine. Inventaire meubles location meublée. S'il n'a pas été fait d'état des lieux en début de location, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Attention cependant car cette présomption est limitée aux réparations locatives ou de menu entretien, mais ne s'applique pas aux grosses réparations et ne concerne pas les meubles.
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Nous avons mis au point une check list pour dresser l'inventaire de location saisonnière dont vous aurez besoin pour vous en rappeler tous les éléments essentiels, pièce par pièce, avec des astuces de pro: Inventaire du mobilier pour location meublée. L'état des lieux d'un logement meublé doit contenir un inventaire et un état détaillé du mobilier. Ce document se doit d'être rempli par. Location : les différences entre bail meublé et bail vide. Annexe d'inventaire du mobilier pour la réalisation d'un état des lieux dans un logement meublé.. créez des rapports dans microsoft excel et au format acrobat pdf. Un modèle excel d'inventaire pour votre entrepôt peut vous donner des informations spécifiques sur les articles en stock et ceux en commande, y compris le délai de réapprovisionnement, la quantité de réapprovisionnement et les articles abandonnés. Inventaire du mobilier pour location meublée. Nous avons mis au point une check list pour dresser l'inventaire de location saisonnière dont vous aurez besoin pour vous en rappeler tous les éléments essentiels, pièce par pièce, avec des astuces de pro: Le locataire et le bailleur doivent donc être minutieux lors du remplissage du document.
Notez que dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale du locataire, d'un bail étudiant ou d'un bail mobilité, l'établissement de l'inventaire ne peut pas donner lieu à une facturation spécifique en supplément celle liée à l'établissement de l'état des lieux qui est plafonnée à 3€ / m². Le dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au contrat de location meublée comprend plusieurs documents. Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
Ce document sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du logement loué. Il doit être annexé au contrat de location ou à son renouvellement. Il est valable 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables seulement jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2022. Si le DPE n'est pas communiqué au locataire, ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.
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Certains fuient le village: il reste seulement 110 âmes sur 1500. Le 28 août 1854, quelques personnes sortent la madone Notre-Dame-de-Grâce et partent en procession. La madone est alors habillée d'une robe violette. Arrivée sur la place publique, elle est accueillie par une soixantaine de personnes. Le miracle opère dès la procession: Marthe Gauthier, que le docteur voyait morte avant le lendemain, ouvre les yeux en entendant les cloches, demandant ce que l'on sonne... Découvrez les vins du domaine Du petit Oratoire. Elle est guérie. Après ce miracle, les Maillanais organisent tous les ans une fête en son honneur, les 28 et 29 août. A l'origine, la châsse était portée par les miraculés, et seules portaient le " velet " (un voile en tulle brodé) celles qui avaient été guéries de cette maladie, charge et privilèges transmis à leur descendance. La procession en l'honneur de Notre Dame de Grâce commence par un deuil et se termine en fête, comme le déroulement d'une épidémie. Description architecturale
Cet édicule se compose d'un cippe bas en pierre de Rognes, de style classique.
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Gratuit -12 ans, étudiants et personnes en situation de handicap; 5 € par personne. Renseignements: 06 78 48 47 40 Jardin parfumé et bulle à parfums, 25 chemin de la Brenne à Darbonnay Ce jardin est constitué de plusieurs massifs aménagés essentiellement de plantes rares entrant dans la composition des parfums. Jardin parfumé aux 4 saisons, il est inspiré du livre de Nicole Boschung « Le jardin parfumé », préfacé par Jean-Paul Guerlain. La bulle située en son centre est une boutique de parfums unique en son genre. Arrivée de Nicolas Reau – B.B.N des vins en Bio, Biodynamie et Nature & des livres. Vidéos: en ce moment sur Actu 8 € par personne. Le 4 juin de 10 h à 11 h 30 et de 16 h 30 à 17 h 30. Renseignements: 06 74 14 49 91 Jardin panoramique de la maison de la Haute Seille, 26 rue de l'église à Château-Chalon Jardin historique dans l'ancien quartier abbatial du village de Château-Chalon. Il est attenant à la maison du « Froid Pignon » où résidait le confesseur des abbesses de l'abbaye de Château-Chalon. Il est aujourd'hui la Maison de la Haute Seille, pôle œnotouristique patrimonial et culturel au cœur du vignoble réputé du vin jaune.
Boissy-le-Sec, desservie par la route départementale RD 82, se situe à 65 km au sud-ouest de Paris, à 8. 7 km au nord-ouest d'Étampes et à 10. 7 km au sud-est de Dourdan. La commune compte 657 habitants. Avec une superficie de 1 906 hectares, Boissy-le-Sec est traversée par un ru nommé «la Misère» qui n'existe que lors de pluies abondantes. Son commencement se situe à une trentaine de mètres environ au sud-ouest du village et se jette dans la Renarde à Villeconin. La commune s'inscrit dans un vaste espace rural dont 80% du territoire est occupé par des terres arables, 18% par des bois et des landes, et seulement 2% du territoire est bâti. L'agglomération se divise en trois hameaux: - le bourg de Boissy-le-Sec; - le hameau du Rotoir; - le hameau de Venant. Étymologie du lieu L'origine du nom de Boissy-le-Sec vient du latin buxus, «buis» ou «buisson». Domaine du petit oratoire de. Le qualifiant «le Sec» est très ancien, puisque Buisseium Siccum est mentionné dans un acte du XIIlème siècle, et s'explique par le manque d'eau et les années de sécheresse.