Ecrit le: 13/08/2019 19:26 +1 VOTER Message édité par Francoisecnd le 13/08/2019 19:26 Bonsoir et merci pour votre réponse. Dans la mesure ou vous n'utiliserez ce véhicule que professionnellement, donc uniquement pour le fonctionnement de votre SAS, sans en tirer quelconque profit à usage personnel, je ne vois aucun problème! Le fait d'être salarié - ou pas - n'aurait pas modifié grand chose. Le plus important, en cas d'usage à titre personnel, aurait été de constater des "avantages en nature", de les constater, les chiffrer, et enfin de les soumettre aux cotisations fiscales et sociales! Votre choix de véhicule de service est donc le plus judicieux.... et le plus simple! Bonne continuation, Françoise Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service? Ecrit le: 14/08/2019 09:13 0 VOTER PS: Bien sûr, il faudra faire valider cet achat lors d'une AG.... Mais je suppose que vous vous en doutiez! Et pour éviter la TVTS il conviendra de sélectionner un Véhicule Utilitaire, ou électrique, ou hybride.
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Contestés aux Prud'hommes, ces licenciements ont été confirmés ou infirmés, que ce soit en première instance ou en appel, avec des cas compliqués où par exemple le salarié reversait l'argent récupéré à des associations caritatives (donc ne faisait pas de bénéfices). Même si l'obligation de loyauté du salarié par rapport à l'employeur est en cause dans ce genre de cas, on ne peut pas vraiment considérer à 100% que faire du covoiturage payant est interdit avec une voiture de fonction mais mieux vaut s'en abstenir. Voiture de fonction: les obligations de l'employeur L'employeur ne peut décider unilatéralement de la suppression de la voiture de fonction si le contrat de travail prévoit la fourniture de cet avantage en nature. En effet, cela implique la modification du contrat de travail, une procédure qui nécessite l'accord du salarié. Sauf clause contractuelle contraire, cette obligation est aussi valable dans le cas des périodes de suspension du contrat de travail: congés, arrêts de travail… Les charges sociales relatives à la voiture de fonction Lorsque le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour un usage privé et de façon permanente, il constitue dès lors un avantage en nature.
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Le véhicule a été laissé toute l'année à la disposition du salarié, qui a parcouru avec lui 30. 000 km, dont 10. 000 à titre privé. L'avantage en nature (annuel) s'élève donc à:
– Au réel: ((25. 000 x 20%) + 2 500) x 10. 000/30. 000 = 2 500 € (soit 208, 33 € par mois)
– Au forfait: 25. 000 x 9% = 2 250 €, (soit 187, 50 € par mois)
La méthode « au forfait » est donc ici plus intéressante. C) le véhicule de fonction est loué par l'entreprise et l'avantage est calculé « au réel »
L'avantage en nature correspond à la somme des éléments suivants:
coût TTC annuel de la location,
coût de l'assurance annuelle,
frais d'entretien TTC, comprenant les révisions, les pneumatiques, l'échappement, les vidanges, etc.
calculé au prorata des kilomètres effectués pour son utilisation personnelle par le salarié, le gérant ou le dirigeant, par rapport au kilométrage total. Il conviendra de rajouter le coût du carburant consommé lors de l'usage privé lorsque c'est l'entreprise qui le paye. D) l'entreprise loue le véhicule de fonction et calcule l'avantage « au forfait »
Si le salarié, le gérant minoritaire ou égalitaire ou le dirigeant prend en charge le carburant: l'avantage en nature est égal à 30% du coût global annuel TTC du véhicule (location, entretien, et assurance).
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Ainsi, son utilisation doit être déclarée par l'employeur et soumise aux cotisations sociales de type CSG ou CRDS. À noter toutefois que l'usage de la voiture de fonction par le salarié, pour ses trajets quotidiens domicile-travail, ne constitue pas toujours un avantage en nature. Dans ce cas, le dirigeant doit prouver que cet usage est nécessaire à l'activité professionnelle, sachant que le salarié ne peut pas utiliser d'autres moyens de transport. Qu'en est-il lors de la suspension du contrat de travail Selon la jurisprudence, la voiture de fonction que le salarié utilise à titre personnel ne peut pas lui être retirée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Cette décision de la Cour de cassation en mars 2010 vaut dans toutes circonstances de suspension du contrat de travail, que cet arrêt de travail soit rémunéré ou non. Ainsi, lorsque l'employeur souhaite ne pas laisser au salarié malade l'avantage d'une voiture de fonction à titre personnel, il doit penser à insérer une clause dans le contrat de travail pour imposer la restitution du véhicule en cas de suspension du contrat.
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Je ne comprends quand même pas pour quelle raison la société peut acheter une voiture et me la mettre à disposition alors qu cette même société ne peut pas m'attribuer un montant forfaitaire qui serait moins élevé que le montant d'une location longue durée? Je ne comprends pas votre remarque au sujet de l'activité pro sans rémunération' Merci:) Mozo Comptable en entreprise Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié Ecrit le: 30/05/2017 23:23 0 VOTER vous n'avez pas compris une société peut rembourser que des frais réel.... des frais qu'elle a payé. Si l'entreprise à un véhicule et que vous en avez pas un personne vous êtes obligé de compter un avantage en nature pour son utilisation personnelle. Dans ce cas, il faut justifier du kilométrage réalisé à titre professionnel. Et si vous utilisez votre véhicule personnel avec un remboursement d'indemnité kilométrique il faut prouver le kilométrage et de plus cela prouverait que vous exercez une activité professionnelle ce qui implique une rémunération et des cotisations sociales au régime général.
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L'URSAFF tolère aussi dans ce cas l'utilisation éventuelle à titre privé durant la semaine. (si elle se limite au trajet domicile-travail). Enfin, l'avantage en nature découlant de la mise à disposition d'un véhicule utilitaire pourra également être négligé. Dans ce cas cependant, la TVA sur le carburant utilisé à titre privé n'est pas déductible. Attention! L'URSSAF considère le trajet « domicile-lieu de travail » pendant la semaine comme un avantage en nature dès lors qu'il y a mise à disposition permanente du véhicule (donc y compris durant les week-ends et les congés). Sur le plan juridique
Lorsque la personne qui bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule est dirigeant ou mandataire social, ou gérant associé dans la société, cette mise à disposition doit faire l'objet d'une convention réglementée. Les associés, réunis en assemblée générale statuant sur les comptes annuels, approuveront (ou non) la convention. Attention à l'ABS! En cas de difficultés de la société, et même s'il a été approuvé par les associés, l'avantage consenti au dirigeant, mandataire social ou gérant peut être considéré comme « un usage abusif des biens de la société à des fins personnelles », en d'autres termes à un abus de biens sociaux.
L'avantage en nature soumis à l'impôt sera évalué d'après la valeur réelle. Se référer au tableau ci-dessus. La somme à déclarer tient compte de:
l'amortissement,
de l'assurance,
des frais d'entretien,
le cas échéant des frais de carburant. 3 Les frais professionnels: précaution de gestion et impact fiscal
Rappel: Pour l'entreprise les frais professionnels regroupent les dépenses engagées par le dirigeant, dans le cadre de son activité. Régime social: les frais professionnels ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Aussi la gestion des frais professionnels doit être rigoureuse car sont étroitement surveillés par l'Urssaf. 3. 1 Précautions à prendre
La production de pièces justificatives est indispensable aux remboursements effectués au titre des dépenses réelles engagées. Par exemple, pour les indemnités kilométriques, le motif du déplacement, le lieu de la mission, le kilométrage effectué et la puissance fiscale du véhicule utilisé seront clairement mentionnés sur la note de frais.
Une affaire de bon sens. Des bikinis, oui mais lesquels? L'avantage du bandeau, c'est aussi la garantie d'un bronzage harmonieux, sans trace de bretelles dans le décolleté! Les bretelles seront en revanche requises si vous préférez à la séance de farniente sur le sable chaud, une partie de jeu de raquettes acharnée sur la plage. En ce qui concerne le bas de bikini, pas d'impair ni de fashion faux pas! Maillots de bain une pièce : collection 2021 | Tezenis. la culotte échancrée offre l'avantage d'étirer la silhouette. Pensez-y si vous n'avez rien d'une basketteuse! La taille basse vous est vivement recommandée si vous avez les fesses plates. Pour leur donner un peu de relief, vous pouvez alors opter pour des maillots à motifs sans vous interdire de discrets froufrous. Gare encore à la surcharge des rayures ou pois dont vous atténuerez l'effet - si vous en êtes friande - par le port d'un paréo ou d'une jupette unicolore. Le chic du chic? Harmoniser les tons et nuances de votre bikini à celles de votre sac de plage ou de votre serviette de bain.
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Le tankini, par exemple, est le maillot de bain le plus couvrant. Il est recommandé aux femmes qui souhaiteraient cacher un petit ventre non assumé. Le choix est également bien présent pour les beautés généreuses assumant totalement leurs formes et leurs rondeurs et étant à la recherche d'un maillot de bain grande taille d'une marque de lingerie spécialisées. Il existe en effet un vaste choix de bas de maillots de bain grandes tailles ainsi que de hauts de maillots de bain à bonnets profonds et larges bretelles. Ces pièces offrent confort et maintien optimal aux poitrines généreuses
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DESCRIPTION
Une pièce asymétrique
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Tissu lurex irisé
Coloris: noir
Bas de forme culotte
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T issu délicat, éviter tous frottements
Découpé sur le devant et à l'arrière
Fanny mesure 1m70 et porte du S. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Composition
50% Nylon
45% Fibre métallisée
5% Spandex
Entretien
Rincer abondamment après utilisation. Bikini une piece du. Laver à la main, séparément, à l'eau froide. Attention tissu délicat, éviter tous frottements. Sécher à l'ombre, l es couleurs peuvent faner au soleil ou en piscine. Multicolore,
Noir à pois blancs,
Blanc à pois noirs,
Vichy Noir,
Léopard,
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