Si vous pouviez m'aider et m'orienter vers des sites cela serait vraiment très aimable de votre part car je suis totalement perdu. Pour que le fonctionnaire soit mis en disponibilité d'office pour raison de santé, il doit avoir épuisé ses droits à congés de maladie…
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Pour que le fonctionnaire soit mis en disponibilité d'office pour raison de santé, il doit avoir épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Je vous ferai observer que 365 jours correspondent à 12 mois, il semble donc que la contradiction ne porte que sur la continuité de l'arrêt. La mise en disponibilité d'office du fonctionnaire intervient, soit parce que l'état de santé de l'agent ne lui permet pas encore de reprendre son travail, soit parce qu'il a été reconnu inapte physiquement aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas le reclasser immédiatement dans un autre emploi. Le fonctionnaire qui est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé de maladie doit être invité à présenter une demande de reclassement avant d'être placé en disponibilité d'office.
Disponibilité D Office Pour Raison De Santé 2
Rédigé par FO Services Publics 51
Publié dans
#STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 14. 04. 2020
LA DISPONIBILITÉ D'OFFICE
POUR RAISON DE SANTÉ (FONCTIONNAIRE)? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. Qui est concerné? Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office:
quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
Décision
La décision est prononcée par l'autorité territoriale. Pour prendre sa décision, l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du comité
médical ou de la commission de réforme. 4 - Durée de la disponibilité d'office
La disponibilité d'office peut être prononcée pour une durée maximale d'un an; elle
peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Elle peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année de
disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait
cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une
nouvelle année. 5 - Situation de l'agent pendant la disponibilité d'office pour inaptitude physique
Situation administrative
En position de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à
l'avancement et à la retraite. Rémunération
Le fonctionnaire perd également ses droits à rémunération. Il peut cependant, dans certains cas, percevoir des prestations:
fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale:
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