Pourtant, il faudra justifier que celle-ci fonctionnera correctement et réalisera des bénéfices. Les refus de délivrance de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale pour défaut de projet économique viable restent relativement rares. Mais il est évident qu'il ne suffira pas d'expliquer que l'on souhaite créer une société pour obtenir le titre de séjour. Il faut apporter des preuves à l'appui du dossier pour espérer que la préfecture l'accepte. Par contre lorsqu'un étranger va rejoindre une entreprise qui existe déjà, c'est cette dernière qui devra justifier du caractère économiquement viable de son activité. Évidemment, si l'entreprise existe déjà c'est une première preuve de sa stabilité économique mais cela ne sera pas suffisant. De la même manière, si l'entreprise est en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation) il sera impossible de remplir le critère d'une activité économiquement viable et le titre de séjour sera refusé. Il est donc impératif avant de demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de connaître le type d'activité économique envisagée en France et surtout les ressources possibles que l'on peut en dégager.
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La DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont désormais liés suite à la modification de la procédure intervenue en 2021. Auparavant, la Préfecture sollicitait la DIRECCTE qui rendait un avis favorable ou défavorable sur le projet de l'étranger qui souhaitait créer une activité économique en France. Depuis le mois de mai dernier, la procédure n'est plus la même. La DREETS a remplacé la DIRECCTE pour la délivrance des autorisations de travail. Et ce qui a changé également c'est que l'étranger qui souhaite obtenir une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » doit obtenir avant de déposer sa demande de changement de statut ou de demande de visa de long séjour auprès du consulat l'avis de la DREETS. Mais des précisions doivent être apportées sur cette procédure. Avant, l'avis émis par la DIRECCTE n'était pas public. Cela signifiait que l'étranger ne savait pas si l'avis était favorable ou défavorable. Sauf lorsqu'une décision négative était prise par la Préfecture, à ce moment-là, figurait dans la décision de la Préfecture que la DIRECCTE avait donné un avis défavorable mais la teneur de cet avis n'était jamais divulgué.
Si l'étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l'étranger souhaite créer une entreprise en France, les services consulaires français effectueront l'examen du dossier, y compris l'examen de viabilité économique du projet qui doit être transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la DIRECCTE) compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet. Si l'étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l'activité générera des moyens d'existence d'un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein
Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens
Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l'examen de la viabilité économique de leur projet.
Celui-ci subit directement les décisions commerciales internationales tout au long de l'année, comme les évolutions des taux de change dollar/euro, la production annuelle de pétrole brut, ou encore le climat géopolitique. Il n'est pas possible de prévoir une hausse ou une baisse du prix du pétrole du jour au lendemain. Grâce à notre service d'alerte, vous pouvez être informé lorsque le fioul connaît une baisse, et donc en commander. Champagne brice brut prix test. Afin de vous permettre de passer commande dans les meilleures conditions possibles, nous vous proposons toutes les semaines des actualités relatives à la consommation de fioul et à l'évolution de son prix à Madegney. À noter, livre également du fioul dans les communes suivantes: Bettegney-Saint-Brice, Évaux-Et-Ménil, Gugney-Aux-Aulx, Regney, Varmonzey, Vincey. Depuis la Champagne à l'Ouest jusqu'à la plaine d'Alsace à l'Est, la région Grand-Est dispose d'un climat semi-continental, en raison des pressions atmosphériques océanique et continentale de part et d'autre.
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