Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, confirme une jurisprudence désormais bien ancrée concernant l'imputabilité de l'état antérieur d'une victime sur son droit à indemnisation. En l'espèce, un patient qui s'est vu prescrire du Mediator entre 2003 et 2009 a présenté, en janvier 2009, une insuffisance mitrale nécessitant, en 2011, une importante intervention chirurgicale cardiaque. L'état antérieur et l'indemnisation de dommages physiques
Pour limiter le droit à indemnisation de la victime, la Cour d'appel de Versailles a retenu que le patient présentait, avant la prise de Mediator, une valvulopathie rhumatismale asymptomatique et que l'évolution de cette pathologie était pour moitié responsable de la pathologie mitrale. Les juges du fond ont conclu que l'insuffisance mitrale n'était pas exclusivement imputable au Mediator et que le droit à indemnisation de la victime devait être réduit de 50%.
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Les prédispositions ne sont que des potentialités, elles n'entraînent pas de répercussions sur la vie quotidienne. C'est un simple « terrain à risques ». Exemples:
les particularités génétiques à la base du développement de maladies telles que le diabète, l'hémophilie, la maladie rhumatismale ou certains cancers
les particularités physiques favorisant l'installation d'une pathologie ultérieure telle que le genu varum ou genou en O, qui modifie les sollicitations normales des surfaces articulaires du genou normalement axé et entraîne une arthrose précoce, avec diagnostic péjoratif d'un trauma local. l'ostéoporose: ce n'est pas un état antérieur mais une fragilité osseuse, elle n'est donc pas de nature à réduire l'indemnisation de la victime. c) Autres distinctions
L'état antérieur doit encore être distingué:
des facteurs de risques liés au mode de vie du patient telles que la consommation d'alcool ou de drogue, le tabagisme, l'obésité. des facteurs de vulnérabilité liés à l'histoire personnelle.
Les séquelles liées à l'accident sont en lien avec une décompensation de l'état antérieur. L'expert judiciaire en avait déduit une imputabilité partielle ce qui impliquait une indemnisation partielle du préjudice. Sans surprise, la Cour de Cassation a censuré l'analyse des juges du fond qui avaient entériné l'analyse de l'expert judiciaire et juge que la prise en compte de la pathologie préexistante à l'accident ne peut entrainer le rejet de la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, uniquement si les effets néfastes de la pathologie s'étaient déjà révélés avant la date de l'accident. Cass. 2e Civ., 29 septembre 2016, n°15-24541
Il. L'état antérieur réduisant l'indemnisation
Si les effets néfastes de la pathologie se sont révélés antérieurement à l'accident, l'état antérieur est de nature à réduire l'indemnisation de la victime. Par exemple, la victime d'un accident de la route, ne saurait être indemnisée de l'incidence d'une incapacité permanente partielle auparavant provoquée par d'autres accidents même si ceux-ci n'ont pas donné lieu à une indemnisation effective.
Il faisait un temps magnifique! Mais quelle chance! C'était pour accompagner une journée pas tout à fait comme les autres, chargée de beaucoup d'émotion et de nostalgie! Mama est très émue et très heureuse. B à ngoại et Bà cố ngoại lui en ont tellement parlé. Un lieu où elles ont vécu longtemps ensemble et où elles étaient très heureuses …. De quel lieu parlent-elles donc? Du fameux « Couvent des Oiseaux à Da Lat:
« Tout a commencé avec Marie Thérese Huu Hao, la future épouse de Bao Dai, l'impératrice Nam Phuong. Avant d'épouser Bao Dai, elle fit ses études au sein de la congrégation Notre Dame, rue de Ponthieu à Paris, communément appelé le « Couvent des oiseaux ». N°11 Da Lat, Couvent des Oiseaux, Vietnam, Notre Dame des Oiseaux, Regina Mundi, Saigon, Notre Dame du Rozaire, Notre Dame du Lang Bian, École Collège Lycée Étudiante Collégiennes Lycéenne Écolières School Student Pupils | Flickr. De retour en Indochine, et gardant un excellent souvenir du pensionnat, elle décida, un fois impératrice, de soutenir la création d'un établissement similaire à Dalat, en offrant des terrains. Cet établissement a vu le jour en 1935. On l'appela le Couvent de Notre Dame du Lang Bian, mais le nom commun reste le « Couvent des Oiseaux ».
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Son objectif est de venir en aide aux mutils de guerre et aux enfants handicaps. Carnets du Viet-Nam
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L'activité est intense à travers tout le territoire (cf. carte) et au-delà: les anglais entre autres choses sont informés sur tous les mouvements des sous-marins allemands, sur les rampes de lancements de V1 et sur les mouvements de la flotte italienne qui doit aider ROMMEL en Afrique; une carte détaillée des côtes de la Manche est mise au point en vue du futur débarquement et les résistants utilisent les renseignements codés. Couvent des oiseaux saigon. Les allemands qui redoutaient ce réseau parvinrent à arrêter entre 1943 et 1944 selon certaines sources plus de 1000 partisans; il y eut des massacres horribles au camp du Struthof après un simulacre de procès; mais le réseau parvint toujours à se reconstituer; Marie Madeleine MERIC elle même fut capturée à deux reprises mais elle parvint à s'évader de façon rocambolesque! Elle se rend plusieurs fois en Angleterre mais le réseau "alliance" ne se rattache au mouvement gaulliste ("BCRA") qu'au printemps 1944, les anglais l'ayant retenue sur leur sol depuis l'été 1943 par crainte d'une arrestation; enfin elle est présente en Provence lors de la libération en août de cette même année avant de suivre les alliés en Alsace.