Numéro de l'objet eBay: 165423630902
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Suc Des Glaciers De La
Historique
Publication
14/01/2022
(BOPI 2022-02)
Enregistrement avec modification
15/04/2022
(BOPI 2022-15)
Dernière mise à jour de la base Française Marques: 27/05/2022
Dernière mise à jour de la base Européenne Marques: 27/05/2022
Dernière mise à jour de la base Internationale Marques: 27/05/2022
Tél. 04 50 25 55 39
De 9h à 17h - Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi
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L'AP-LSFin vise, quant à lui, à "fixer des conditions comparables pour
la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires"
(art. 1 al. 1 AP-LSFin), en d'autres termes à réglementer de manière
trans-versale la fourniture des services financiers sans égard au statut prudentiel
du prestataire considéré (banque, maison de titres, gérant de fortune
indé-pendant, gestionnaire de placement collectifs etc. ). Ces règles de conduite
s'appliqueraient à l'ensemble des intermédiaires surveillés susmentionnés
ainsi que, éventuellement, aux conseillers financiers (non visés par
l'AP-LEFin). Largement inspirées de la réglementation européenne, elles
porte-raient plus particulièrement sur les domaines suivants. 125 Le 13 mars 2015, les résultats de la consultation sur les avant-projets de LSFin et de
LEFin de même que les premiers arbitrages pris par le Conseil fédéral ont été rendus
publics. En particulier, le Conseil fédéral a renoncé à l'abrogation de LB de même qu'au
maintien de ses propositions initiales en matière de facilitation des voix de droit pour
les investisseurs.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers De
L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas
s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante
évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié
deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
(ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers
( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces
avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la
publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des
finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. La
122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Eléments principaux d'une réglementation
possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les
résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers Des
10 LPCC). 130 Cf. note 125. 131 Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la loi sur l'infrastructure
Plutôt que de traiter ici des propositions de l'AP-LSFin en matière de
produits structurés dans leur ensemble, nous avons pris le parti d'évoquer
au fil de cette étude, et en fonction des thèmes traités, les principales
pro-positions de l'AP-LSFin connues à ce stade du processus législatif, qui
au-raient un impact sur le régime juridique actuel des produits structurés 132. Ces propositions sont analysées à la lumière des critiques formulées à
l'égard du contexte juridique actuel ainsi que des propositions que nous
avançons pour y remédier. 132 Cf. infra Partie I, Chapitre 3; Chapitre 4; Chapitre 5; Partie II, Chapitre 7; Chapitre 9
et Chapitre 10. Chapitre 3
CHAMP D'APPLICATION ET RÉGIME
DE L'ART. 5 LPCC
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers Www
3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S‐29. 01); — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1. 90. 72. Seule une personne morale qui a un établissement au Québec peut s'inscrire auprès de l'Agence pour agir comme cabinet. 357. 72. Seule une personne morale qui a un établissement au Québec peut s'inscrire auprès du Bureau pour agir comme cabinet. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. 3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.
10 ss AP-LSFin). Les obligations en
matière d'information des investisseurs, d'établissement des documents,
de reddition de compte, de transparence et de best execution seraient
éga-lement renforcées et appliquées de manière transversale (art. 7 à 9 et 15 ss
AP-LSFin). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les établissements
étrangers offrant en Suisse leurs services cross border, les prestataires de
services financiers étrangers actifs sur le territoire suisse devraient
égale-ment respecter ces règles (art. 34 ss AP-LSFin). 128 Les instruments financiers au sens de l'art. 3 let. b AP-LSFin comprennent les titres
de participation, les titres de créances, les parts de placements collectifs, les produits
structurés, les dérivés au sens de la LIMF, les assurances-vie susceptibles de rachat et
les dépôts dont la valeur de rachat dépend d'un risque ou d'un cours. Certains allègements, voire exceptions, seraient applicables en
fonc-tion du degré de sophisticafonc-tion du destinataire de la prestafonc-tion (art.