Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L1233-4 du code du travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1233-24-4
Entrée en vigueur 2018-01-01
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L1233 4 Du Code Du Travail Paris
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L1233 4 Du Code Du Travail
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. Article L1233-57-4 du Code du travail | Doctrine. A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L.
L1233 4 Du Code Du Travail Et Des Maladies
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique: 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; 2° Le nombre de licenciements envisagé; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements; 6° Les mesures de nature économique envisagées; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Code du travail - Art. L. 1233-4 | Dalloz
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Article L1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L1233 4 du code du travail. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Pendentif pour collier de chien
Votre chien fait partie intégrante de la famille, nous le savons tous. Aussi, il n'est pas un objet et, comme tout être vivant, a besoin et demande à être identifié. Parce qu'il fait partie de la tribu, il doit être identifiable partout et surtout lorsque nous le croyons perdu ou volé. Mais il n'est pas question de lui coller un panneau ou un velcro. Nous portons des médailles ou objets, connectés ou non qui nous différencient. Aussi, pensons à l'identifier personnellement et formellement. Elli | Elli Collier Femme Patte de Chien en Argent Sterling 925 Bijoux. Une identification originale
Le personnaliser dans son identification porte beaucoup plus en cas de perte. Tel pendentif ou médaille marquera plus ou moins les esprit des personnes qui croiseront son chemin. Aussi, faudra t'il faire preuve d'ingéniosité et d'inventivité en même temps que de goût artistique dans le choix de son objet d'identification. Le matériau tout d'abord. Métal et plastique sont les plus résistants aux intempéries et aux chocs. En effet, il faut que l'identité de votre chien soit sauvegardée des aléas du temps et de la nature afin qu'il soit facilement repérable.
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Blanc
Rose
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Description
Détails du produit
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Référence
E490
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